L'essentiel : Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale et favoriser la reprise de local commercial vacant
Quel est l'objectif de l'aide à la création ou reprise de commerce ?
L’objectif de l’aide à la création ou reprise de commerce est d’accompagner les entrepreneurs dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprises commerciales ou artisanales. Ce dispositif vise également à renforcer le partenariat avec les chambres consulaires, notamment les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets de création ou reprise commerciale ?
Le montant de l’aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale correspond à une subvention représentant 30% des dépenses éligibles HT. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien pour les commerces de proximité ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la création ou reprise d’un commerce comprennent :
- Les investissements liés au rafraîchissement du local
- Les travaux d’agencement et d’aménagement pour l’installation des équipements nécessaires à l’activité
- L’achat de matériaux (factures supérieures à 250 € HT)
Le plafond des dépenses éligibles s’élève à 5 000 €, ou 10 000 € si le local est vacant depuis plus de deux ans.
Pour être éligible, l’entreprise doit être située en centre-bourg pour les activités commerciales. Les actions subventionnées doivent être réalisées dans les douze mois suivant la date de l’accusé de réception ou de notification de l’aide.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour la création ou reprise d'un commerce en Corrèze ?
L’Aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale s’adresse aux entreprises :
- Commerciales, artisanales et de services de proximité servant une clientèle locale composée essentiellement de particuliers
- En phase de création ou reprise
- Créées ou reprises depuis moins d’un an
- Disposant de leur siège social ou implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- Indépendantes
- Engagées dans la démarche « Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés »
Comprendre l’aide à la création ou reprise d’un commerce
L’aide à la création ou reprise d’un commerce ou entreprise artisanale est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières. Ce soutien financier vise à dynamiser le tissu économique local en favorisant l’installation de nouvelles entreprises ou la reprise d’activités existantes.
Cette subvention représente 30% des dépenses éligibles hors taxes. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui plafonne à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs de l’aide à la création ou reprise d’entreprise
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Soutenir l’économie locale en favorisant l’implantation de commerces et artisans
- Revitaliser les centres-bourgs en luttant contre la vacance commerciale
- Renforcer le partenariat avec les chambres consulaires (CMA et CCI)
- Accompagner les entrepreneurs dans leurs premiers investissements
La mesure prévoit un traitement spécifique pour les locaux vacants depuis plus de deux ans, avec un plafond de dépenses éligibles doublé pour encourager leur réutilisation.
Entreprises éligibles à l’aide à la création ou reprise
Le dispositif cible des profils d’entreprises spécifiques. Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Profil des bénéficiaires
Peuvent prétendre à cette subvention les entreprises :
- Commerciales, artisanales et de services de proximité s’adressant principalement à une clientèle locale composée de particuliers
- En phase de création ou de reprise d’activité
- Créées ou reprises depuis moins d’un an
- Implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ou y disposant de leur siège social
- Indépendantes (non rattachées à un groupe)
- Engagées dans la démarche « Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés »
Les commerces doivent impérativement être situés en centre-bourg pour être éligibles. Cette condition vise à renforcer l’attractivité des cœurs de ville et villages du territoire.
| Type d’entreprise | Statut | Localisation | Ancienneté maximale |
|---|---|---|---|
| Commerce | Création/Reprise | Centre-bourg uniquement | Moins d’1 an |
| Artisanat | Création/Reprise | Territoire intercommunal | Moins d’1 an |
| Service de proximité | Création/Reprise | Territoire intercommunal | Moins d’1 an |
Dépenses couvertes par l’aide à la création d’entreprise
L’aide finance certaines dépenses liées à l’installation et au démarrage de l’activité. Les investissements doivent être directement liés à l’activité commerciale ou artisanale.
Investissements éligibles
Deux catégories de dépenses peuvent être prises en charge :
- Les investissements liés au rafraîchissement du local commercial ou artisanal
- Les travaux d’agencement et d’aménagement nécessaires à l’installation des équipements indispensables à l’activité
- L’achat de matériaux, à condition que le montant de la facture soit supérieur à 250 € HT
Ces dépenses doivent être réalisées dans les douze mois suivant la date de l’accusé de réception ou de la notification de l’aide par la Communauté de Communes.
Plafonds de financement
Le montant des dépenses éligibles est plafonné selon la situation du local :
- 5 000 € HT pour un local commercial ou artisanal standard
- 10 000 € HT pour un local vacant depuis plus de deux ans
Avec un taux de subvention de 30%, l’aide maximale peut donc atteindre 1 500 € pour un local standard et 3 000 € pour un local vacant depuis plus de deux ans.
Procédure pour obtenir l’aide à la reprise d’un commerce
Pour bénéficier de cette subvention, les entrepreneurs doivent suivre une procédure spécifique et respecter certains délais.
Démarches pour la demande d’aide
L’entreprise doit d’abord s’engager dans la démarche « Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés ». Cette participation constitue un prérequis pour accéder au dispositif d’aide à la création ou reprise d’entreprise.
La demande doit être effectuée auprès de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières. Les services intercommunaux examinent l’éligibilité du projet et des dépenses envisagées.
Calendrier et réalisation des actions
Une fois l’aide accordée, l’entreprise dispose d’un délai de douze mois pour réaliser les investissements subventionnés. Ce délai court à partir de :
- La date de l’accusé de réception de la demande
- Ou la date de notification de l’aide par la Communauté de Communes
Les factures doivent être datées dans cette période de douze mois pour être prises en compte dans le calcul de la subvention.
Favoriser la reprise de locaux commerciaux vacants
Un volet spécifique du dispositif vise à lutter contre la vacance commerciale, problématique qui touche de nombreux centres-bourgs.
Avantages pour la reprise de locaux vacants
Pour encourager la réutilisation des locaux inoccupés depuis longtemps, le dispositif prévoit un plafond de dépenses éligibles doublé. Ainsi, pour un local vacant depuis plus de deux ans, le plafond passe de 5 000 € à 10 000 € HT.
Cette mesure représente un levier pour :
- Réduire le nombre de vitrines vides en centre-bourg
- Permettre une rénovation plus complète des locaux dégradés
- Renforcer l’attractivité commerciale des centres-bourgs
- Limiter l’étalement commercial en périphérie
La vacance doit être attestée pour bénéficier de ce plafond majoré. L’entreprise devra fournir des éléments prouvant que le local est inoccupé depuis au moins deux ans.
Impact sur la revitalisation des centres-bourgs
Cette aide s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation des centres-bourgs. En favorisant l’installation de nouveaux commerces dans des locaux vacants, la Communauté de Communes cherche à maintenir un tissu commercial de proximité et à préserver la vitalité des cœurs de villages.
Pour les commerces, la localisation en centre-bourg est une condition obligatoire d’éligibilité, ce qui souligne la volonté de concentrer les efforts sur ces zones prioritaires.