L'essentiel : Aide à la création et au développement d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'entreprises Mad & Moselle ?
L’objectif de l’aide à la création d’entreprises de Mad & Moselle est de soutenir la création et le développement d’entreprises sur le territoire de Mad & Moselle.
Quel est le montant du financement proposé par la CC Mad & Moselle pour les créateurs d'entreprise ?
Le montant de l’aide à la création et au développement d’entreprises correspond à une subvention représentant 25% des dépenses éligibles. Des bonifications sont possibles :
- Implantation sur les Zones d’Activités Économiques communautaires : majoration de 10% du montant des investissements éligibles (plafonnée à 1 500€)
- Création d’emploi : majoration de 10% des dépenses éligibles pour un CDI à temps plein ou de 5% pour un CDD d’au moins un an à temps plein
- Maintien d’une activité ambulante : appui supplémentaire de 10% des dépenses éligibles (plafonné à 1 500€)
- Développement durable : bonus de 10% du montant des investissements éligibles (plafonné à 1 500€) pour des investissements écologiques
Quelles sont les opérations éligibles au programme de développement entrepreneurial ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la création et au développement d’entreprises varient selon le type d’entreprise :
- Pour les entreprises sédentaires : investissements de modernisation et de sécurisation comme l’application de normes sanitaires (hors bâtiment), les investissements de capacité, de productivité (renouvellement d’outils de production, équipements professionnels), de diversification et de marketing (vitrines, enseignes, systèmes de protection).
- Pour les entreprises du secteur touristique et de loisirs : travaux d’adaptation au changement climatique et de sécurisation des sites extérieurs liés à l’exploitation.
- Pour les entreprises ambulantes : acquisition d’équipements professionnels pour l’activité ambulante et travaux de modernisation dans les locaux de préparation.
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 5 000 et 15 000 € HT. Certains éléments sont exclus comme les travaux de VRD, le matériel de manutention, les consommables, les prestations annexes, le crédit-bail, les acquisitions foncières et les matériaux pour travaux réalisés soi-même.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux entrepreneurs de la CC Mad & Moselle ?
L’Aide à la création et au développement d’entreprises s’adresse aux TPE et PME qui répondent aux critères suivants :
- Entreprises industrielles, commerciales, artisanales, de services ou touristiques
- Implantées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la CC Mad & Moselle
- Inscrites au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers
- Disposant d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Ayant une clientèle composée à plus de 50% de particuliers
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Possédant un local d’entreprise identifiable et distinct du lieu d’habitation
Sont également éligibles :
- Entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Entreprises en voie de création ou nouvellement créées
- Entreprises du domaine touristique et des loisirs
- Structures de l’économie sociale et solidaire
- Exploitations agricoles uniquement pour leurs activités complémentaires touristiques
- Communes gestionnaires d’équipements touristiques commercialisés
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises artisanales du secteur du BTP
- Hébergeurs touristiques non professionnels sans statut juridique
- Professions libérales, pharmacies, banques, assurances
- Exploitations agricoles hors activités complémentaires touristiques
- Entreprises de l’ESS ne pratiquant pas d’activités marchandes
- Entreprises relevant de franchises avec un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 € HT annuel
- Entreprises ayant bénéficié d’une aide de la CC Mad & Moselle depuis moins d’un an
Fonctionnement de l’aide à la création et au développement d’entreprises
L’aide à la création et au développement d’entreprises proposée par la Communauté de Communes Mad & Moselle vise à dynamiser le tissu économique local. Ce dispositif prend la forme d’une subvention représentant 25% des dépenses éligibles, avec un plancher de 5 000 € HT et un plafond de 15 000 € HT d’investissement.
Le montant de base peut être majoré grâce à plusieurs bonifications cumulables, permettant aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier plus conséquent selon leur situation et leurs projets.
Les bonifications de l’aide à la création et au développement d’entreprises
Plusieurs bonifications peuvent s’ajouter au taux de base de 25% :
- Implantation en Zone d’Activités Économiques : majoration de 10% des investissements éligibles (plafonnée à 1 500 €)
- Création d’emploi : +10% pour un CDI à temps plein ou +5% pour un CDD d’au moins un an à temps plein
- Activité ambulante : +10% (plafonné à 1 500 €) pour développer un service ambulant en complément d’une activité sédentaire
- Développement durable : +10% (plafonné à 1 500 €) pour des investissements écologiques
Ces bonifications permettent d’adapter le soutien financier aux spécificités de chaque projet et d’encourager des pratiques vertueuses comme la création d’emploi ou les démarches écologiques.
Entreprises éligibles à l’aide à la création et au développement
Le dispositif cible principalement les TPE et PME implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Mad & Moselle. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent :
- Être inscrites au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Disposer d’une clientèle composée à plus de 50% de particuliers
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Posséder un local d’entreprise identifiable et distinct du lieu d’habitation
Les microentreprises, les entreprises en création, les structures de l’économie sociale et solidaire ainsi que les exploitations agricoles pour leurs activités touristiques complémentaires peuvent également bénéficier de ce dispositif.
| Types d’entreprises éligibles | Types d’entreprises non éligibles |
|---|---|
| TPE/PME industrielles, commerciales, artisanales | Entreprises du BTP |
| Entreprises de services ou touristiques | Hébergeurs touristiques non professionnels |
| Microentreprises | Professions libérales, pharmacies, banques, assurances |
| Structures de l’ESS avec activités marchandes | Exploitations agricoles (hors activités touristiques) |
| Communes gestionnaires d’équipements touristiques | Franchises avec CA > 300 000 € HT |
Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide financière de la Communauté de Communes Mad & Moselle depuis moins d’un an ne peuvent pas présenter une nouvelle demande.
Investissements couverts par l’aide au développement d’entreprises
Les dépenses éligibles varient selon le type d’activité de l’entreprise. Elles doivent être comprises entre 5 000 € et 15 000 € HT pour être prises en compte dans le calcul de la subvention.
Dépenses éligibles pour les entreprises sédentaires
Pour les entreprises ayant un local fixe, les investissements suivants sont éligibles :
- Investissements de contrainte : application de normes sanitaires (hors bâtiment)
- Investissements de capacité : équipements permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse
- Investissements de productivité : renouvellement de l’outil de production, équipements professionnels (four, véhicules de tournée, machines-outils, équipement informatique)
- Investissements de diversification : équipements permettant d’aborder un nouveau segment de marché
- Investissements de marketing et visibilité : équipements extérieurs de la vitrine, enseignes, façade commerciale, systèmes de protection
Dépenses éligibles pour les entreprises du tourisme et des loisirs
Les entreprises du secteur touristique peuvent bénéficier de l’aide pour :
- Travaux d’adaptation au changement climatique
- Sécurisation des sites extérieurs liés à l’exploitation
- Acquisition d’équipements pour les clients (vélos, espaces extérieurs)
Dépenses éligibles pour les entreprises ambulantes
Les entreprises ayant une activité mobile peuvent obtenir un soutien pour :
- L’acquisition d’équipements professionnels liés à l’activité ambulante (véhicules de tournée, vitrines réfrigérées, outils spécifiques)
- La modernisation, sécurisation ou mise en accessibilité de leur local d’activité servant à la préparation des produits
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif, comme les travaux de VRD (voirie, réseaux, distribution), l’entretien de bâtiment, le matériel de manutention, les consommables, le petit outillage, les prestations annexes, le crédit-bail, l’acquisition de foncier ou de fonds de commerce.
Procédure de demande de l’aide à la création d’entreprises
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure précise auprès de la Communauté de Communes Mad & Moselle.
- Prendre contact avec le service développement économique de la CC Mad & Moselle
- Constituer un dossier de demande comprenant les devis des investissements prévus
- Attendre la validation du dossier avant d’engager les dépenses
- Réaliser les investissements conformément aux devis présentés
- Fournir les factures acquittées et autres justificatifs demandés
Les demandes sont examinées par un comité d’attribution qui vérifie l’éligibilité du projet et détermine le montant de l’aide accordée en fonction des critères établis et des bonifications applicables.
Exemples d’application de l’aide à la création et au développement d’entreprises
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples concrets :
- Une boulangerie investissant 10 000 € HT dans un nouveau four pourrait recevoir une subvention de base de 2 500 € (25% des dépenses)
- Un commerce s’installant sur une Zone d’Activités Économiques et investissant 15 000 € HT pourrait recevoir 3 750 € de base (25%) + 1 500 € de bonification (10% plafonné), soit 5 250 €
- Une entreprise touristique investissant 8 000 € HT dans des équipements écologiques et créant un emploi en CDI pourrait recevoir 2 000 € de base (25%) + 800 € pour la création d’emploi (10%) + 800 € pour le bonus développement durable (10%), soit 3 600 €
Impact territorial de l’aide au développement d’entreprises
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique du territoire Mad & Moselle. Il vise à renforcer l’attractivité de la zone, à maintenir et développer l’emploi local, et à améliorer l’offre de services aux habitants.
L’aide à la création et au développement d’entreprises contribue également à la revitalisation des centres-bourgs en soutenant les commerces de proximité. Les bonifications liées au développement durable encouragent par ailleurs la transition écologique des entreprises locales.
Complémentarité avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à la création et au développement d’entreprises peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien proposés par différents acteurs publics (Région, État, Europe), sous réserve des règles de cumul des aides publiques.
Les entreprises peuvent ainsi construire un plan de financement optimisé en combinant plusieurs sources de soutien pour leurs projets de développement. Le service économique de la CC Mad & Moselle peut orienter les porteurs de projets vers les dispositifs complémentaires adaptés à leur situation.