L'essentiel : Aide à la création des entreprises de l'économie sociale et solidaire
Quel est l'objectif de l'aide à la création des entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
L’objectif de l’aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire est de soutenir financièrement les projets de création de structures économiques génératrices d’emplois et de faciliter leur accès à d’autres financements.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux projets d'entrepreneuriat social et solidaire ?
L’aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire se compose de deux parties :
- Une part fixe pouvant atteindre 7 000 € maximum si le projet respecte les critères d’éligibilité
- Une part variable de 3 000 € si le projet répond aux critères de bonification (par exemple, si l’activité créée s’inscrit dans une « niche » d’emplois)
Les entreprises bénéficiaires de ce dispositif ne peuvent pas recevoir d’autres aides directes basées sur d’autres cadres d’intervention de la Communauté d’agglomération du Boulonnais pendant la durée du soutien.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les structures de l'ESS ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire comprennent :
- Les prestations d’expertise pour structurer le volet financier, juridique ou commercial du projet (50% du soutien financier)
- L’aide au fonctionnement (50% du soutien financier)
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Avoir leur siège social ou exercer leur activité dans l’agglomération boulonnaise
- Ne pas avoir un capital détenu à 50% ou plus par d’autres sociétés
- Créer au minimum 2 Équivalents Temps Plein (ETP) en CDI sur 4 ans
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire sont :
- Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Entreprises coopératives
- Associations ayant une activité économique
- Structures de l’insertion par l’activité économique, y compris les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
- Groupements d’employeurs et Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification
Sont exclus du dispositif :
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ne respectant pas les principes de l’ESS (co-construction, gouvernance partagée, lucrativité limitée, ancrage territorial, etc.)
- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides
Qu’est-ce que l’aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire ?
L’aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire est un dispositif financier mis en place par la Communauté d’agglomération du Boulonnais. Ce soutien vise à accompagner les structures qui génèrent des emplois tout en respectant les principes de l’économie sociale et solidaire.
Ce dispositif se distingue par sa double composante : une aide financière directe et un accès facilité à d’autres sources de financement. L’objectif est de renforcer l’écosystème local d’entreprises qui allient performance économique et utilité sociale.
Montant de l’aide à la création des entreprises de l’ESS
Le soutien financier accordé aux structures éligibles se compose de deux parties distinctes :
- Une part fixe pouvant atteindre 7 000 € pour les projets répondant aux critères d’éligibilité de base
- Une part variable de 3 000 € supplémentaires pour les projets qui s’inscrivent dans des critères de bonification
Le montant total peut donc s’élever jusqu’à 10 000 € par structure. Cette aide est répartie équitablement entre le fonctionnement et l’expertise externe.
Répartition de l’aide à la création des entreprises de l’ESS
| Type de dépense | Pourcentage de l’aide | Montant maximum |
|---|---|---|
| Prestation d’expertise (volet financier, juridique ou commercial) | 50% | 5 000 € |
| Aide au fonctionnement | 50% | 5 000 € |
Il est important de noter que les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas cumuler cette aide avec d’autres dispositifs de soutien direct proposés par la Communauté d’agglomération du Boulonnais pendant la durée de perception de cette subvention.
Structures éligibles au dispositif
L’aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire s’adresse à plusieurs types de structures qui s’inscrivent dans les principes de l’ESS. Ces principes incluent la co-construction, la gouvernance partagée, la lucrativité limitée et l’ancrage territorial.
Types d’entreprises pouvant bénéficier de l’aide
- Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Entreprises coopératives sous toutes leurs formes (SCOP, SCIC, CAE…)
- Associations développant une activité économique
- Structures de l’insertion par l’activité économique, y compris les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
- Groupements d’employeurs et Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification
Structures exclues du dispositif d’aide à la création
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide, notamment :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les structures ne respectant pas les principes fondamentaux de l’ESS
- Les entreprises appartenant à des secteurs d’activités exclus par les régimes d’aides
- Les entreprises dont le capital est détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés
Conditions d’éligibilité et engagements
Pour bénéficier de l’aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire, les structures candidates doivent respecter plusieurs critères territoriaux et d’emploi.
Critères territoriaux
Les entreprises doivent avoir un ancrage local dans l’agglomération boulonnaise, qui se traduit par :
- L’implantation du siège social sur le territoire de l’agglomération
- OU l’exercice de l’activité concernée par la subvention dans cette même zone géographique
Engagements en matière d’emploi
Un des objectifs principaux de ce dispositif est la création d’emplois durables. Les bénéficiaires s’engagent à :
- Créer au minimum 2 Equivalents Temps Plein (ETP) en Contrat à Durée Indéterminée
- Maintenir ces emplois sur une période de 4 ans
Cet engagement constitue un élément central dans l’évaluation des dossiers de candidature et dans le suivi des structures soutenues.
Dépenses couvertes par l’aide à la création des entreprises de l’ESS
L’aide se divise en deux volets distincts qui répondent à des besoins complémentaires dans le processus de création et de développement des structures de l’ESS.
Prestations d’expertise externe
La moitié de l’aide (50%) est destinée à financer des prestations d’expertise externe. Ces prestations doivent aboutir à des livrables clairement identifiés et peuvent concerner :
- La structuration du volet financier (plan de financement, prévisionnel…)
- L’accompagnement juridique (choix du statut, rédaction des statuts…)
- Le développement commercial (étude de marché, stratégie commerciale…)
Soutien au fonctionnement
L’autre moitié de l’aide (50%) est consacrée au fonctionnement de la structure. Cette part peut couvrir différents types de dépenses :
- Charges de personnel
- Loyers et charges locatives
- Frais de communication
- Autres dépenses courantes nécessaires au démarrage de l’activité
Critères de bonification pour l’aide à la création
Pour obtenir la part variable de 3 000 €, les projets doivent s’inscrire dans des critères de bonification. Ces critères valorisent les initiatives qui répondent à des besoins spécifiques du territoire ou qui présentent un caractère innovant.
Un exemple de critère de bonification est l’inscription de l’activité dans une « niche » d’emplois. Il s’agit de secteurs d’activité présentant un potentiel de développement et répondant à des besoins non satisfaits sur le territoire de l’agglomération boulonnaise.
D’autres facteurs peuvent être pris en compte pour l’attribution de cette part variable, comme :
- L’impact social ou environnemental du projet
- Le caractère innovant du modèle économique
- La réponse à des besoins non couverts sur le territoire
- L’intégration dans une démarche de développement durable
Articulation avec d’autres dispositifs de financement
L’aide à la création des entreprises de l’économie sociale et solidaire s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux structures de l’ESS. Si elle ne peut pas être cumulée avec d’autres aides directes de la Communauté d’agglomération du Boulonnais, elle peut en revanche faciliter l’accès à d’autres sources de financement.
Les bénéficiaires peuvent notamment explorer des complémentarités avec :
- Les dispositifs régionaux de soutien à l’ESS
- Les financements de la Banque des Territoires dédiés à l’économie sociale et solidaire
- Les outils de financement spécifiques comme France Active
- Les appels à projets nationaux ou européens dans le domaine de l’ESS
Cette aide constitue donc souvent un premier levier qui permet aux structures de consolider leur modèle économique et d’accéder ensuite à des financements complémentaires.