L'essentiel : Aide à la création
Quel est l'objectif de l'Aide à la création des 7 Vallées ?
L’objectif de l’Aide à la création est de soutenir la création d’entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Quel est le montant du financement proposé ?
L’Aide à la création propose une subvention représentant 20% maximum des investissements éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 1 400€ et 5 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à la création comprennent :
- Les investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans (achat direct ou crédit-bail)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Le mobilier d’accueil du public (présentoirs, étagères, banque d’accueil)
- L’acquisition de véhicules utilitaires électriques ou hybrides
- Les investissements incorporels (communication, brevets)
- Les dépenses de communication (enseigne, flyers, logo, site web, flocage de véhicule)
Pour être éligible, le créateur doit exercer son activité à titre principal et être accompagné par une structure partenaire (CCI, CMA, BGE ou Initiative Ternois Artois 7 Vallées). Les investissements doivent rester au minimum 3 ans dans l’entreprise et représenter au moins 7 000 € HT.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien de la CC des 7 Vallées ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la création sont :
- Les créateurs d’entreprise ayant leur siège social sur la CC des 7 Vallées ou créant un établissement secondaire (atelier, local ou vitrine) sur ce territoire
- Les TPE de moins de 10 salariés ETP inscrites au RNE
- Les professionnels de santé en tension selon les zonages ARS (médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sage-femmes, kinésithérapeutes, orthophonistes)
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les professions libérales réglementées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers)
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- La production agricole primaire
Présentation de l’aide à la création pour les entreprises
L’aide à la création est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes des 7 Vallées. Ce programme vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les nouveaux entrepreneurs dans leurs investissements initiaux.
Cette subvention représente 20% maximum des investissements éligibles, avec un montant compris entre 1 400 € et 5 000 €. Pour en bénéficier, le montant minimal d’investissement doit être de 7 000 € HT.
Le territoire des 7 Vallées, situé dans le Pas-de-Calais, cherche ainsi à renforcer son attractivité économique et à favoriser l’implantation durable de nouvelles activités.
Qui peut bénéficier de l’aide à la création ?
Le dispositif cible plusieurs catégories de bénéficiaires établis sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Profils éligibles à l’aide à la création
Les porteurs de projets suivants peuvent prétendre à cette subvention :
- Créateurs d’entreprise ayant leur siège social sur la CC des 7 Vallées
- Entrepreneurs créant un établissement secondaire (atelier, local ou vitrine) sur le territoire
- TPE (Très Petites Entreprises) comptant moins de 10 salariés équivalent temps plein et inscrites au Registre National des Entreprises
- Professionnels de santé en tension selon les zonages ARS : médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sage-femmes, kinésithérapeutes, orthophonistes
Activités non éligibles au dispositif
Certains secteurs et types d’entreprises sont exclus du bénéfice de cette aide :
- Entreprises en difficulté financière
- Professions libérales réglementées (notaires, avocats, pharmaciens, vétérinaires, agents immobiliers…)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Production agricole primaire
Investissements couverts par l’aide à la création
Le dispositif finance plusieurs types d’investissements réalisés sur le territoire de la CC des 7 Vallées.
Dépenses matérielles éligibles
Les investissements productifs constituent le cœur des dépenses prises en compte :
- Matériels de production neufs
- Équipements d’occasion de moins de 5 ans
- Matériels acquis en crédit-bail
- Aménagements nécessaires à l’installation des équipements productifs
- Mobilier d’accueil du public (présentoirs, étagères, banque d’accueil, racks)
- Véhicules utilitaires électriques ou hybrides
Dépenses immatérielles couvertes
L’aide soutient également certains investissements incorporels :
- Dépôts de brevets
- Création d’enseignes
- Conception de flyers
- Création de logo
- Développement de site web
- Flocage de véhicule
| Type d’investissement | Exemples | Conditions |
|---|---|---|
| Matériel productif | Machines, équipements techniques | Neuf ou moins de 5 ans si occasion |
| Aménagements | Travaux liés à l’installation de matériel | Directement liés à la production |
| Mobilier commercial | Présentoirs, banque d’accueil | Destiné à l’accueil du public |
| Véhicules | Utilitaires pour l’activité | Uniquement électriques ou hybrides |
| Communication | Logo, site web, enseigne | Liés à la visibilité de l’entreprise |
Conditions d’attribution de l’aide à la création
Pour accéder à ce dispositif, plusieurs critères doivent être respectés par le porteur de projet.
Exigences pour les bénéficiaires
Le créateur d’entreprise doit satisfaire à plusieurs obligations :
- Exercer son activité à titre principal
- Être obligatoirement accompagné par une structure d’appui reconnue
- Réaliser un investissement minimal de 7 000 € HT
- Conserver les investissements financés pendant au moins 3 ans dans l’entreprise
Structures d’accompagnement homologuées
L’accompagnement par un organisme spécialisé est une condition indispensable. Les structures reconnues sont :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- La Boutique de Gestion des Entreprises (BGE)
- Initiative Ternois Artois 7 Vallées
Ces organismes apportent leur expertise pour structurer le projet et maximiser les chances de réussite de la nouvelle entreprise.
Calcul et modalités de l’aide à la création
Le montant de la subvention est déterminé selon des règles précises définies par la Communauté de Communes.
Détermination du montant
L’aide financière se calcule comme suit :
- Taux de subvention : 20% maximum des investissements éligibles
- Plancher de l’aide : 1 400 €
- Plafond de l’aide : 5 000 €
Pour atteindre le plancher de 1 400 €, l’investissement minimal requis est de 7 000 € HT (7 000 × 20% = 1 400 €). Pour obtenir le montant maximal de 5 000 €, l’investissement doit s’élever à au moins 25 000 € HT.
Exemple de financement
Voici comment l’aide s’applique dans différents scénarios d’investissement :
- Pour un investissement de 7 000 € HT : subvention de 1 400 € (20%)
- Pour un investissement de 15 000 € HT : subvention de 3 000 € (20%)
- Pour un investissement de 30 000 € HT : subvention plafonnée à 5 000 € (au lieu de 6 000 €)
Les investissements inférieurs à 7 000 € HT ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien.
Importance de l’aide à la création pour le territoire
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local portée par la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Impact économique local
L’aide à la création génère plusieurs effets positifs pour le territoire :
- Stimulation de la création d’entreprises locales
- Renforcement du maillage économique de proximité
- Maintien et création d’emplois dans la communauté de communes
- Amélioration de l’offre de services aux habitants
En soutenant l’installation de professionnels de santé en tension, le dispositif contribue également à lutter contre les déserts médicaux dans les zones rurales.