L'essentiel : Aide aux créateurs
Quel est l'objectif de l'Aide aux créateurs ?
L’objectif de l’Aide aux créateurs est de favoriser et soutenir la création d’entreprises sur le territoire intercommunal.
Quel est le montant du soutien financier proposé ?
Le montant de l’Aide aux créateurs se présente sous forme d’une subvention représentant :
- 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €
- 40% des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 € dans les cas suivants :
- création d’emploi (CDI, CDD d’au moins un an ou contrat d’apprentissage)
- projet innovant
- investissement permettant des économies d’énergie
- investissement développant des filières locales
- créateur âgé de moins de 30 ans
- créateur étant une femme
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen « de minimis » limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide ?
Les opérations éligibles à l’Aide aux créateurs comprennent :
- Les investissements liés aux normes sanitaires et d’accessibilité PMR
- Les dépenses de mise en conformité et modernisation de l’outil de production
- Les investissements de capacité pour servir une clientèle plus nombreuse
- Les véhicules industriels spécifiques (camions-bennes, véhicules-ateliers)
- L’outillage et mobilier professionnel d’un montant supérieur à 500€ HT
- Les achats de matériaux pour travaux réalisés par l’entreprise
- Les coûts de transfert ou déménagement
- Le matériel lors de reprise de fonds de commerce
- Les logiciels informatiques augmentant la productivité
- La signalétique
- Les études de marché
Le matériel d’occasion est éligible sous conditions. L’entreprise doit s’engager à rester 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et maintenir l’investissement pendant cette période.
Ne sont pas éligibles : les acquisitions en crédit-bail, le matériel destiné à la location, les projets immobiliers portés par une SCI, les constructions à usage résidentiel, les véhicules standards, les consommables et l’achat de terrain.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien des Crêtes Préardennaises ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux créateurs sont tous les créateurs :
- Souhaitant créer leur entreprise avec inscription à la CCI ou CMA
- Ayant leur siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- De moins de 6 mois
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises de santé (pharmacie, matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Commerce d’objets anciens, brocante sans point de vente
- Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion
- Commerce de gros, négoce
- Commerce de détail de plus de 300 m²
- Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois
Présentation de l’Aide aux créateurs
L’Aide aux créateurs est un dispositif de soutien financier destiné aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité sur le territoire des Crêtes Préardennaises. Cette subvention vise à encourager l’entrepreneuriat local en allégeant le poids des investissements initiaux nécessaires au démarrage d’une entreprise.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique territorial et permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’un coup de pouce financier pour concrétiser leur projet d’entreprise.
Objectifs de l’Aide aux créateurs
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser la création d’entreprises sur le territoire intercommunal
- Soutenir l’innovation et les pratiques respectueuses de l’environnement
- Encourager l’emploi local
- Dynamiser le tissu économique des Crêtes Préardennaises
Montant et conditions de l’Aide aux créateurs
La subvention accordée dans le cadre de ce dispositif est calculée en pourcentage des dépenses éligibles réalisées par le créateur d’entreprise. Le montant varie selon le profil du porteur de projet et la nature des investissements.
Barème de l’aide financière
Deux niveaux de subvention sont proposés :
| Taux de subvention | Plafond | Conditions |
|---|---|---|
| 30% | 3 000 € | Conditions de base |
| 40% | 4 000 € | Conditions spécifiques (voir ci-dessous) |
Le taux majoré de 40% s’applique dans les cas suivants :
- Création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou contrat d’apprentissage
- Projet présentant un caractère innovant
- Investissement permettant la réalisation d’économies d’énergie
- Investissement favorisant le développement de filières locales et l’utilisation de ressources locales
- Créateur âgé de moins de 30 ans
- Créateur étant une femme
Cette aide est soumise au régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de l’Aide aux créateurs ?
Le dispositif s’adresse aux entrepreneurs en phase de création d’entreprise, sous certaines conditions d’éligibilité strictes.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Pour prétendre à l’Aide aux créateurs, le porteur de projet doit :
- Être en phase de création d’entreprise avec une inscription prévue à la CCI ou à la CMA
- Implanter le siège social de l’entreprise sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- Être dans les 6 premiers mois de la création de l’entreprise
Secteurs d’activité exclus de l’Aide aux créateurs
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
- Entreprises de santé (pharmacies, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Commerce d’objets anciens et brocante sans point de vente
- Dépôts-vente et loueurs d’objets d’occasion
- Commerce de gros et négoce
- Commerce de détail de plus de 300 m²
- Commerce saisonnier avec une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois
Dépenses éligibles à l’Aide aux créateurs
Le dispositif couvre un large éventail d’investissements nécessaires au démarrage ou au développement de l’activité. Les dépenses doivent être directement liées à l’activité professionnelle.
Investissements couverts par le dispositif
Voici les principales catégories de dépenses éligibles :
- Investissements liés à l’application de normes sanitaires et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production
- Investissements permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse
- Véhicules industriels spécifiques à l’activité (camion-benne, véhicule-atelier, véhicule de tournée aménagé)
- Outillage et mobilier professionnel d’un montant supérieur à 500 € HT
- Matériaux pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même (si en lien avec son corps de métier)
- Coûts de transfert ou de déménagement
- Matériel inclus dans un fonds de commerce en cas de reprise
- Logiciels informatiques améliorant la productivité et sites internet dédiés à l’activité
- Signalétique
- Études de marché
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions spécifiques.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing)
- Matériel acquis pour être mis en location
- Projets immobiliers portés par une SCI
- Dépenses de construction à usage résidentiel
- Achat de véhicules standards
- Consommables
- Achat de terrain en vue de construire
Engagements liés à l’Aide aux créateurs
L’obtention de cette subvention implique des engagements de la part du bénéficiaire. Ces engagements visent à garantir la pérennité de l’investissement sur le territoire.
Obligations du bénéficiaire
En acceptant l’Aide aux créateurs, l’entrepreneur s’engage à :
- Maintenir son activité sur le territoire des Crêtes Préardennaises pendant une durée minimale de 5 ans
- Conserver l’investissement réalisé grâce à la subvention pendant 5 ans également
Ces engagements permettent d’assurer que les fonds publics investis contribuent durablement au développement économique local et à la création de valeur sur le territoire intercommunal.
Procédure de demande de l’Aide aux créateurs
Pour bénéficier de ce dispositif, les créateurs d’entreprise doivent suivre une procédure administrative auprès de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises. La demande doit être effectuée dans les 6 premiers mois suivant la création de l’entreprise.
Les dossiers sont étudiés par les services compétents qui vérifient l’éligibilité du projet et des dépenses présentées. Une fois le dossier validé, la subvention est accordée selon les modalités prévues par le règlement du dispositif.
Documents à fournir
Pour constituer un dossier de demande, le porteur de projet doit généralement fournir :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Un business plan ou prévisionnel d’activité
- Des devis ou factures correspondant aux investissements prévus
- Un justificatif d’immatriculation ou projet d’immatriculation
- Une attestation sur l’honneur d’engagement à rester sur le territoire pendant 5 ans
L’instruction du dossier permet de déterminer le montant de l’aide en fonction des investissements éligibles et des conditions spécifiques applicables au projet.