L'essentiel : Aide à la consolidation financière
Quel est l'objectif de l'aide à la consolidation financière ?
L’objectif de l’aide à la consolidation financière est d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires. Ce dispositif, mis en place par la Région, permet aux entreprises concernées de mettre en œuvre leur stratégie de retournement économique et d’assurer leur pérennité à long terme.
Quel est le montant du financement pour la consolidation financière ?
Le montant de l’Aide à la consolidation financière prend la forme d’une avance remboursable plafonnée à 100 000 €. Le taux est calculé sur la base du taux euribor 3 mois + 100 points de base, avec un plancher à 0% au moment de la demande. Ce taux est fixé selon le projet de l’entreprise, sa capacité de remboursement et les autres financements mobilisés.
Un différé de remboursement du capital d’une durée maximale de 2 ans peut être accordé selon les besoins de l’entreprise. La durée totale du prêt, incluant ce différé, ne dépasse pas 7 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien à la consolidation financière ?
Les opérations éligibles à l’aide à la consolidation financière concernent les projets de redéploiement qui contribuent à maintenir un maximum d’emplois. Les dépenses pouvant être financées incluent :
- Le besoin en fonds de roulement
- Les investissements corporels (hors immobilier)
- Les investissements incorporels (brevets, logiciels, ERP) liés au plan de redéploiement
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Faire face à des difficultés économiques qu’elle ne peut résoudre seule
- Présenter des fondamentaux sains ou un modèle économique cohérent
- Justifier d’un projet de consolidation financière favorisant sa pérennité
- Fiabiliser son projet avec l’assistance de conseils juridiques et/ou financiers
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de consolidation financière ?
L’Aide à la consolidation financière s’adresse aux :
- PME de plus de 25 salariés et grandes entreprises
- Appartenant prioritairement au secteur de l’industrie et/ou entreprises structurantes de leur secteur d’activité
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise
Ne sont pas éligibles :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Le secteur primaire agricole (production)
- Le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par le règlement ou les régimes d’aides européens
Comprendre l’aide à la consolidation financière
L’aide à la consolidation financière est un dispositif régional destiné aux entreprises qui traversent des difficultés financières temporaires. Ce mécanisme prend la forme d’une avance remboursable pouvant atteindre 100 000 €. Son objectif est de permettre aux entreprises de mettre en œuvre leur stratégie de redressement économique et d’assurer leur viabilité à long terme.
Cette aide s’adresse principalement aux PME de plus de 25 salariés et aux grandes entreprises qui, malgré des difficultés passagères, présentent des fondamentaux économiques sains ou un modèle d’affaires cohérent.
Caractéristiques de l’aide à la consolidation financière
L’avance remboursable proposée dans le cadre de ce dispositif présente plusieurs caractéristiques :
- Un montant plafonné à 100 000 €
- Un taux calculé sur la base du taux Euribor 3 mois + 100 points de base (avec un plancher à 0%)
- Une possibilité de différé de remboursement du capital jusqu’à 2 ans
- Une durée totale de prêt ne dépassant pas 7 ans (différé inclus)
Le taux définitif est fixé en fonction du projet de l’entreprise, de sa capacité de remboursement et des autres sources de financement mobilisées. Cette flexibilité permet d’adapter l’aide aux besoins spécifiques de chaque situation.
Entreprises éligibles à l’aide à la consolidation financière
Le dispositif cible des entreprises répondant à des critères précis. Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent correspondre à un profil déterminé et respecter certaines conditions préalables.
Profil des entreprises bénéficiaires
Les entreprises pouvant prétendre à cette aide sont :
- Les PME comptant plus de 25 salariés
- Les grandes entreprises
- Les structures appartenant prioritairement au secteur industriel
- Les entreprises structurantes dans leur secteur d’activité
- Les entités inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Les entreprises justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux (sauf en cas de reprise)
Cette aide vise à soutenir des entreprises ayant déjà une certaine maturité et jouant un rôle significatif dans le tissu économique régional.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la consolidation financière :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Professions réglementées | Avocats, notaires, médecins, experts-comptables |
| Activités financières | Banques, assurances, sociétés de crédit |
| Activités immobilières | Agences immobilières, promoteurs |
| Secteur primaire agricole | Production agricole |
| Secteur de la pêche et aquaculture | Pêche commerciale, élevage de poissons |
Sont également exclus les secteurs ou catégories d’aides non éligibles selon les règlements européens en vigueur.
Conditions d’éligibilité et projets soutenus
Pour accéder à l’aide à la consolidation financière, les entreprises doivent non seulement correspondre au profil défini mais également remplir plusieurs conditions préalables et présenter un projet de redéploiement viable.
Prérequis pour bénéficier de l’aide
L’entreprise candidate doit impérativement :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Rencontrer des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles qu’elle ne peut résoudre seule
- Disposer de fondamentaux sains ou d’un modèle économique cohérent malgré ces difficultés
- Justifier d’un projet de consolidation financière contribuant à son redéploiement
- Fiabiliser son projet avec l’assistance de conseils juridiques et/ou financiers
Ces conditions visent à s’assurer que l’aide bénéficie à des entreprises qui, malgré des difficultés temporaires, présentent des perspectives de redressement réalistes.
Types de projets et dépenses éligibles
L’aide à la consolidation financière soutient les projets de redéploiement qui contribuent à préserver un maximum d’emplois. Les dépenses pouvant être financées par ce dispositif sont :
- Le besoin en fonds de roulement : financement du cycle d’exploitation de l’entreprise
- Les investissements corporels : acquisition de machines, équipements, matériels de production (hors immobilier)
- Les investissements incorporels : acquisition de brevets, logiciels, systèmes ERP et autres actifs immatériels liés au plan de redéploiement
Ces dépenses doivent s’inscrire dans une stratégie globale de redressement et contribuer à la pérennité de l’entreprise à moyen terme.
Fonctionnement de l’avance remboursable
L’aide à la consolidation financière se matérialise par une avance remboursable, un outil financier qui présente des caractéristiques spécifiques et suit un processus de remboursement défini.
Mécanisme de l’avance remboursable
L’avance remboursable constitue un mode de financement intermédiaire entre la subvention et le prêt bancaire classique. Elle présente plusieurs avantages :
- Des conditions financières généralement plus favorables que les prêts bancaires traditionnels
- Un taux d’intérêt calculé sur la base du taux Euribor 3 mois + 100 points de base
- Un plancher à 0% qui protège l’entreprise en cas de taux négatif
- Une adaptation du taux en fonction du projet et de la capacité de remboursement
Ce mécanisme permet à l’entreprise de bénéficier d’un financement adapté à sa situation tout en l’engageant dans une démarche de remboursement qui responsabilise sa gestion.
Modalités de remboursement de l’aide
Le remboursement de l’aide à la consolidation financière s’effectue selon des modalités adaptées à la situation de l’entreprise :
- Possibilité d’un différé de remboursement du capital jusqu’à 2 ans
- Durée totale du prêt ne dépassant pas 7 ans (incluant la période de différé)
- Échéancier de remboursement adapté aux capacités financières de l’entreprise
Le différé de remboursement doit faire l’objet d’une demande spécifique de l’entreprise et est accordé en fonction de l’analyse de sa situation financière et de ses perspectives de redressement.
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide à la consolidation financière s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises en difficulté. Elle peut être combinée avec d’autres dispositifs pour maximiser les chances de redressement.
Complémentarité avec les aides régionales
Cette aide s’intègre dans la stratégie régionale de soutien aux entreprises et peut être articulée avec d’autres dispositifs régionaux :
- Aides à l’innovation
- Soutien à la transition numérique ou écologique
- Dispositifs de formation professionnelle
La Région accompagne l’entreprise dans l’identification des dispositifs les plus pertinents pour sa situation et l’aide à construire un plan de financement cohérent.
Mobilisation des partenaires financiers
L’aide à la consolidation financière n’a pas vocation à résoudre seule les difficultés de l’entreprise. Elle s’inscrit dans une démarche plus globale impliquant d’autres acteurs :
- Banques et établissements financiers
- Bpifrance
- Investisseurs privés
L’entreprise doit démontrer qu’elle a cherché à mobiliser ses partenaires financiers habituels et que l’aide régionale vient compléter ces sources de financement sans s’y substituer.