L'essentiel : Aide aux conseils
Quel est l'objectif de l'Aide aux conseils ?
L’objectif de l’Aide aux conseils est double :
- Soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de maintien et de développement d’activité
- Soutenir les exploitants agricoles dans leurs projets de vente directe
Quel est le montant du financement proposé par la Communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne ?
Le dispositif d’Aide aux conseils propose une subvention de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 500 € HT. Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire peuvent bénéficier d’une bonification de 5%.
Chaque entreprise est limitée à un seul dossier par an pour cette mesure. La subvention maximale accordée par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides cumulés.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien ?
Les opérations éligibles à l’Aide aux conseils concernent des prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes :
- Diminution des prélèvements des ressources naturelles
- Économie circulaire
- RSE
- Transformation numérique
- Marketing, commercial et communication
- Transmission-reprise d’entreprise
Le montant minimum des dépenses doit être de 500 € HT.
Qui peut bénéficier du dispositif de conseil de la Communauté de communes Xaintrie Val'Dordogne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux conseils doivent :
- Être inscrites au RNE
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter le droit du travail et la protection de l’environnement
- Avoir leur siège social sur la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou mener leur projet sur ce territoire
- Être inscrites à l’INSEE
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Sont également éligibles :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
- Les secteurs exclus par les règlements européens
- Les hébergements touristiques et plusieurs secteurs d’activité spécifiques (transports, finance, immobilier, etc.)
Présentation de l’Aide aux conseils pour les entreprises locales
L’Aide aux conseils est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne pour soutenir les entreprises locales dans leurs démarches de développement. Ce programme permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien financier pour des prestations de conseils, d’études et de diagnostics.
Cette aide s’adresse aux entreprises inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) et aux exploitants agricoles souhaitant développer des activités de vente directe. Le dispositif couvre plusieurs thématiques stratégiques qui permettent aux entreprises d’améliorer leur compétitivité et leur durabilité.
Objectifs de l’Aide aux conseils
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de maintien et de développement d’activité
- Accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets de vente directe
Cette aide permet aux petites entreprises d’accéder à des prestations de conseil qu’elles n’auraient peut-être pas les moyens de financer intégralement, contribuant ainsi au dynamisme économique du territoire.
Montant et conditions de l’Aide aux conseils
L’Aide aux conseils se présente sous forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 500 € HT. Les entreprises relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’une bonification de 5%, portant ainsi le taux de subvention à 25%.
Pour être éligibles, les dépenses doivent atteindre un minimum de 500 € HT. Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Limites et cumul des aides
Chaque entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par an pour cette mesure. De plus, la subvention maximale accordée par la collectivité à un même demandeur est plafonnée à 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne confondus.
| Type d’entreprise | Taux de subvention | Montant maximum |
|---|---|---|
| Entreprise standard | 20% des dépenses éligibles | 500 € HT |
| Entreprise de l’ESS | 25% des dépenses éligibles | 500 € HT |
Entreprises éligibles à l’Aide aux conseils
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) et à l’INSEE, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et respecter le droit du travail ainsi que la protection de l’environnement.
Le siège social doit se situer sur le territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne, ou le projet doit être mené sur ce périmètre. L’entreprise doit également présenter une situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs.
Cas particuliers d’éligibilité à l’Aide aux conseils
Certaines structures peuvent également bénéficier de cette aide sous conditions spécifiques :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles, uniquement pour leurs projets de vente directe
Ces cas particuliers permettent d’élargir le champ d’application du dispositif tout en maintenant sa cohérence avec les objectifs de développement économique local.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’Aide aux conseils. Ces exclusions concernent notamment les structures dont la taille ou l’activité ne correspondent pas aux cibles prioritaires du dispositif.
Sont ainsi exclues les entreprises individuelles au régime micro fiscal, les professions libérales réglementées, et les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT ne sont pas non plus éligibles.
Secteurs d’activité non éligibles
Plusieurs secteurs d’activité sont explicitement exclus du dispositif :
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
- Les hébergements touristiques
- Les activités de transport et d’entreposage
- Les activités financières, d’assurance et immobilières
- La plupart des activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Les services administratifs et de soutien (sauf codes NAF 81)
- L’enseignement
- La santé humaine et l’action sociale
- Les activités de pharmaciens et opticiens
Ces exclusions permettent de cibler l’aide sur les secteurs prioritaires pour le développement économique du territoire.
Thématiques couvertes par l’Aide aux conseils
L’Aide aux conseils finance des prestations externes de conseils, d’études et de diagnostics sur des thématiques spécifiques. Ces domaines d’intervention correspondent aux enjeux actuels des entreprises et à la stratégie de développement territorial.
Les prestations doivent être réalisées par des prestataires externes qualifiés et porter sur l’une des thématiques suivantes :
Développement durable et responsabilité sociale
Cette catégorie comprend les prestations liées à :
- La diminution des prélèvements des ressources naturelles : diagnostics de consommation, plans d’optimisation des ressources
- L’économie circulaire : études sur la valorisation des déchets, l’écoconception, les circuits courts
- La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : diagnostics RSE, plans d’action, accompagnement vers des labels
Transformation et développement commercial
Cette catégorie regroupe les prestations concernant :
- La transformation numérique : diagnostics numériques, stratégies de digitalisation, optimisation des outils
- Le marketing, le commercial et la communication : études de marché, stratégies commerciales, plans de communication
- La transmission-reprise d’entreprise : évaluations, diagnostics préalables, accompagnement à la cession ou reprise
Ces thématiques couvrent les principaux leviers de développement et d’adaptation des entreprises face aux évolutions économiques, environnementales et sociétales.
Procédure pour obtenir l’Aide aux conseils
Pour bénéficier de l’Aide aux conseils, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne. Cette démarche commence par la constitution d’un dossier complet présentant le projet et les prestations envisagées.
Le dossier doit être déposé avant le démarrage des prestations de conseil, car les dépenses engagées avant le dépôt de la demande ne sont pas éligibles. Une fois le dossier reçu, il est examiné par les services de la collectivité qui vérifient l’éligibilité du demandeur et du projet.
Exemples de prestations éligibles à l’Aide aux conseils
Voici quelques exemples concrets de prestations pouvant être financées :
- Un diagnostic énergétique pour une entreprise artisanale souhaitant réduire sa consommation
- Une étude de marché pour un exploitant agricole développant une activité de vente directe
- Un accompagnement à la mise en place d’une stratégie de communication digitale
- Un diagnostic préalable à la transmission d’une entreprise
- Une étude sur la valorisation des déchets dans une logique d’économie circulaire
Ces exemples illustrent la diversité des projets pouvant bénéficier de l’Aide aux conseils, permettant aux entreprises d’améliorer leurs pratiques et leur compétitivité.