Aide aux commerces de La Rochefoucauld-Porte du Périgord

Comprendre l’aide au soutien de l’activité économique dans les centres-bourgs

L’aide au soutien de l’activité économique dans les centres-bourgs est un dispositif mis en place par la Communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord. Cette subvention vise à dynamiser l’économie locale en soutenant les petites entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans les centres-bourgs du territoire.

Ce dispositif s’inscrit dans une politique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui connaissent parfois des difficultés à maintenir leur tissu commercial et artisanal. La désertification des centres-bourgs est un phénomène qui touche de nombreuses communes rurales et périurbaines en France.

La subvention représente 30% du montant des investissements HT éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Cette aide financière permet aux entreprises de réaliser des investissements qu’elles n’auraient peut-être pas pu concrétiser sans ce soutien.

Les objectifs de l’aide au soutien de l’activité économique

Cette aide poursuit plusieurs objectifs :

• Maintenir et développer l’activité économique dans les centres-bourgs
• Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
• Améliorer l’attractivité commerciale des centres-bourgs
• Soutenir la modernisation des commerces et entreprises existants
• Préserver les services de proximité pour les habitants

Entreprises éligibles à l’aide aux centres-bourgs

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Seules les entreprises artisanales, commerciales ou de services disposant d’un point de vente peuvent prétendre à cette subvention. Ces entreprises doivent employer moins de 10 salariés, ce qui correspond à la définition européenne des très petites entreprises (TPE).

L’implantation géographique est un critère déterminant. Les entreprises doivent être situées sur le territoire de la Communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord ou être en phase d’installation sur ce territoire.

Conditions financières et administratives

Sur le plan financier, les entreprises candidates doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 900 000 € HT. Cette condition vise à cibler les petites structures qui ont le plus besoin de soutien pour leurs investissements.

D’un point de vue administratif, les entreprises doivent être en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales. Cette exigence garantit que l’aide publique bénéficie à des entreprises respectant la réglementation en vigueur.

Secteurs exclus de l’aide au soutien de l’activité économique

Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du dispositif :

• Le secteur bancaire et les assurances
• Les entreprises franchisées
• Les professionnels de santé

Ces exclusions s’expliquent par la volonté de cibler les commerces et artisans indépendants, qui constituent le cœur du tissu économique des centres-bourgs et qui font face à des défis spécifiques.

Opérations et investissements financés

L’aide au soutien de l’activité économique dans les centres-bourgs couvre un large éventail d’investissements. Les entreprises peuvent solliciter cette subvention pour différents types de dépenses liées à leur activité ou à leur développement.

Les travaux de gros œuvre font partie des opérations éligibles. Cela concerne les interventions sur la structure même du bâtiment commercial : murs porteurs, planchers, charpente, etc. Ces travaux sont souvent nécessaires pour adapter les locaux à l’activité commerciale ou artisanale.

Amélioration de l’aspect visuel et fonctionnel

Les travaux d’embellissement des vitrines ou de rénovation sont également pris en compte. Ces investissements contribuent directement à l’attractivité du commerce et à l’image du centre-bourg. Une vitrine rénovée attire davantage les clients potentiels et participe à la dynamisation de l’espace public.

L’acquisition d’équipements et de matériels, qu’ils soient neufs ou d’occasion, entre dans le périmètre de l’aide. Cela peut concerner des outils de production pour un artisan, du mobilier commercial ou des équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise.

Développement commercial et compétences

L’achat de fonds de commerce est une opération éligible, ce qui favorise la reprise d’activités existantes et la continuité des services dans les centres-bourgs. Cette possibilité est particulièrement intéressante dans un contexte où la transmission d’entreprises constitue un enjeu majeur.

Les dépenses de publicité et de communication peuvent bénéficier de cette aide. Ces investissements sont essentiels pour faire connaître l’activité, attirer de nouveaux clients et fidéliser la clientèle existante.

La formation représente un autre volet important du dispositif. Les frais de formation liés à l’activité, destinés aux chefs d’entreprises et/ou aux salariés, sont éligibles. Le développement des compétences est un facteur clé de compétitivité pour les petites entreprises.

Enfin, les frais de certification et/ou de labellisation peuvent être pris en compte. Ces démarches permettent aux entreprises de valoriser leur savoir-faire, leur qualité de service ou leur engagement dans certaines pratiques (environnementales, sociales, etc.).

Limites et exclusions de l’aide aux centres-bourgs

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l’aide au soutien de l’activité économique dans les centres-bourgs. Le simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes n’entre pas dans le cadre du dispositif. L’objectif est de favoriser les investissements qui apportent une réelle plus-value à l’entreprise et non le remplacement à l’identique de matériel existant.

Les travaux d’aménagement extérieur comme la réalisation et l’entretien de cours, parkings ou clôtures sont exclus du périmètre de l’aide. Ces aménagements, bien qu’utiles, ne sont pas considérés comme prioritaires dans l’optique de dynamisation de l’activité économique des centres-bourgs.

Cas particulier des travaux réalisés par l’entreprise

Pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même (travaux faits soi-même), seul le coût des matériaux achetés est pris en compte dans l’assiette de la subvention. La main-d’œuvre n’est pas valorisée dans ce cas. Cette règle vise à garantir une équité de traitement entre les différents demandeurs et à simplifier le calcul de la subvention.

Montant et cumul de l’aide au soutien de l’activité économique

L’aide au soutien de l’activité économique dans les centres-bourgs prend la forme d’une subvention représentant 30% du montant des investissements HT éligibles. Un plafond est fixé à 5 000 € par entreprise, ce qui correspond à un investissement maximal subventionné de 16 666 € HT.

Cette subvention peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide, notamment celles du programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale). Ce programme européen soutient des projets de développement rural initiés au niveau local.

Respect du régime européen d’exemption

L’attribution de cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres d’accorder des aides de faible montant aux entreprises sans notification préalable à la Commission européenne. Les entreprises candidates doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux.