L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux
Quels sont les objectifs de l'aide à l'investissement immobilier pour les commerces de proximité ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est double :
- Soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et points de vente de proximité dans les centres-bourgs et centres-villes, qui contribuent à l’animation locale et réduisent les déplacements
- Accompagner les commerçants et artisans dans la requalification de leurs devantures commerciales sur l’espace public
Quel est le montant du soutien financier accordé pour l'immobilier des commerces de proximité ?
L’aide à l’investissement immobilier pour les commerces de détail et points de vente de proximité propose différents niveaux de subvention :
- Pour l’acquisition de bâtiments : 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €
- Pour les travaux éligibles : 30% des dépenses éligibles, plafonnés à 8 000 €
- Pour les nouvelles locations : 30% des loyers sur les 3 premières années, jusqu’à 6 000 €
Des bonifications sont possibles :
- Bonification environnementale jusqu’à 2 000 € (autoconsommation d’énergie renouvelable, amélioration de la performance énergétique ou certification environnementale)
- Bonification pour qualité d’accueil et démarches collectives jusqu’à 3 000 €
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier pour les commerces locaux ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- Les acquisitions de bâtiments
- Les travaux de modernisation et de mise aux normes (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, etc.)
- Les aménagements pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap
- La rénovation des vitrines (menuiseries, éclairages, agencements)
- Les équipements de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques)
- Les honoraires liés à la conduite du projet
- Les nouvelles locations de bâtiments (depuis moins de 6 mois)
Le montant minimum des investissements doit être de 20 000 € HT pour l’acquisition de bâtiments, 5 000 € HT pour les travaux, et 300 € HT par mois pour les nouvelles locations.
L’entreprise doit avoir son siège ou son établissement sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup, être à jour de ses obligations sociales et fiscales, et s’engager à maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier destiné aux commerces de proximité ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises pour les commerces de détail et points de vente de proximité s’adresse aux structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT, notamment :
- Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
- Artisans dits « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
- Boutiques de producteurs en vente directe de denrées alimentaires d’une surface inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
- Associations palliant à la carence de l’initiative privée et générant au moins 50% de leurs recettes par la vente de biens et services
- Débits de boissons-tabac d’une surface inférieure à 200 m² pour les travaux de requalification/rénovation/sécurité, répondant à un besoin de première nécessité pour au moins 40% du chiffre d’affaires
Ne sont pas éligibles les commerces de détail de plus de 200 m², les commerces en galeries marchandes, les commerces de gros, les professions libérales, les restaurants, les SCI non majoritairement détenues par l’entreprise éligible, et les entreprises en difficulté.
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
Cette aide vise à soutenir les commerces de détail et points de vente de proximité dans les centres-bourgs et centres-villes. Elle s’adresse aux structures qui contribuent à l’animation locale et au renforcement des liens sociaux, tout en limitant les déplacements et l’évasion commerciale hors du territoire.
Le dispositif comporte deux volets principaux : le soutien à l’implantation ou au maintien des commerces de proximité et l’aide à la requalification des devantures commerciales. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie de revitalisation des centres-villes et de préservation du tissu commercial local.
Les objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier répond à plusieurs enjeux territoriaux. Elle vise à maintenir une offre commerciale diversifiée dans les centres-bourgs et à éviter la désertification commerciale qui touche de nombreuses communes.
Ce dispositif permet également de valoriser les productions locales en soutenant les points de vente de produits du terroir. Il contribue ainsi au développement des circuits courts et à la promotion des savoir-faire locaux.
Bénéficiaires éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT. Plusieurs catégories d’établissements sont concernées, à condition qu’ils soient situés dans les centres-bourgs et centres-villes.
| Type de structure | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Commerces de détail sédentaires | Surface de vente inférieure à 200 m² |
| Artisans dits « de vitrine » | Surface de vente inférieure à 200 m² |
| Boutiques de producteurs en vente directe | Surface de vente inférieure à 200 m², circuits courts |
| Associations | Palliant la carence de l’initiative privée, générant au moins 50% de recettes par la vente de biens et services |
| Débits de boissons-tabac | Surface de vente inférieure à 200 m², uniquement pour travaux de requalification/rénovation/sécurité, répondant à un besoin de première nécessité pour au moins 40% du CA |
Structures non éligibles
Certaines catégories d’établissements sont explicitement exclues du dispositif d’aide à l’investissement immobilier. Il s’agit notamment des commerces de détail dont la surface de vente dépasse 200 m² et des commerces situés dans des galeries marchandes.
Sont également exclus les commerces de gros, les professions libérales, les services financiers (banques, assurances), les agences immobilières, les restaurants et les entreprises en difficulté. Les SCI non majoritairement détenues (moins de 50% des parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ne peuvent pas non plus bénéficier de cette aide.
Opérations soutenues par l’aide à l’investissement
Le dispositif couvre trois types d’opérations principales : l’acquisition de bâtiments, les travaux de modernisation et d’aménagement, et les nouvelles locations de bâtiments. Pour chaque catégorie, des conditions spécifiques s’appliquent.
Acquisition de bâtiments commerciaux
L’aide concerne l’achat de locaux destinés à l’activité commerciale ou artisanale. Pour être éligible, le montant minimum de l’acquisition doit s’élever à 20 000 € HT. La subvention peut représenter jusqu’à 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Travaux de modernisation et d’aménagement
Plusieurs types de travaux sont pris en charge par le dispositif d’aide à l’investissement immobilier :
- Modernisation et mise aux normes des locaux (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie, toiture)
- Aménagements pour les personnes en situation de handicap (banques d’accueil, cabines d’essayage, sanitaires)
- Rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements)
- Sécurisation des locaux (systèmes de surveillance, rideaux métalliques)
Les honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, diagnostics de performance énergétique) sont également éligibles. Le montant minimum des travaux doit être de 5 000 € HT pour bénéficier de l’aide, qui peut atteindre 30% des dépenses éligibles dans la limite de 8 000 €.
Nouvelles locations de bâtiments
Les entreprises qui louent de nouveaux locaux peuvent bénéficier d’une aide représentant 30% maximum des loyers sur les trois premières années, dans la limite de 6 000 €. Pour être éligible, la location doit avoir débuté depuis moins de 6 mois au moment de la demande d’aide et le loyer mensuel minimum doit être de 300 € HT.
Montants et bonifications de l’aide
Le montant de l’aide varie selon le type d’opération. Des bonifications peuvent s’ajouter à la subvention de base pour les projets intégrant une dimension environnementale ou qualitative.
Bonification environnementale
Une bonification pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée aux projets respectant certains critères environnementaux :
- Pour les constructions neuves : 20% d’autoconsommation en énergie renouvelable
- Pour les rénovations : 30% d’augmentation de la performance énergétique
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale (HQE, Bâtiments Durables Occitanie, BEPOS, Effinergie)
Bonification pour la qualité d’accueil et les démarches collectives
Une bonification supplémentaire pouvant atteindre 3 000 € peut être accordée aux projets qui mettent l’accent sur la qualité d’accueil ou qui s’inscrivent dans des démarches collectives, notamment les circuits courts.
Ces bonifications permettent d’encourager les pratiques vertueuses et d’accompagner la transition écologique du commerce de proximité. Elles s’ajoutent à l’aide de base pour former un soutien financier significatif.
Dépenses non éligibles à l’aide à l’investissement
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aide. Il s’agit notamment des travaux de reconstruction après un sinistre et des travaux réalisés en régie (matériaux, main d’œuvre).
Les dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la Communauté de communes ne sont pas prises en compte, de même que les dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.
Pour les locations, deux cas d’exclusion sont prévus : les loyers supérieurs au prix du marché et les locations où la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.
Conditions d’attribution de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Elle doit avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup et être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
L’entreprise ne doit pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide avant le dépôt de sa demande. Les devis et bons de commande ne doivent pas être signés au moment de la demande.
Engagements du bénéficiaire
En contrepartie de l’aide, l’entreprise doit s’engager à maintenir son activité et, au minimum, les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet de l’aide.
Cette condition vise à garantir la pérennité des investissements soutenus et à maximiser l’impact économique et social du dispositif sur le territoire. Elle permet d’éviter les effets d’aubaine et d’assurer que les fonds publics contribuent effectivement au développement local.
Régime d’aide applicable
L’aide à l’investissement immobilier est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, quelle que soit leur origine (État, collectivités territoriales, Union européenne). L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides reçues lors de sa demande pour vérifier qu’elle reste sous ce plafond.