L'essentiel : Aide aux derniers commerces multi-services et TPE
Quel est l'objectif de l'Aide aux derniers commerces multi-services ?
L’objectif de l’Aide aux derniers commerces multi-services est de créer ou maintenir une activité multi-services qui répond aux besoins quotidiens des habitants dans les communes dépourvues de commerces et services de proximité.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux derniers commerces de proximité et TPE ?
L’Aide aux derniers commerces multi-services et TPE offre une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000€.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les commerces multi-services et TPE ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux derniers commerces multi-services et TPE comprennent :
- L’achat de mobilier
- L’aménagement d’un véhicule de tournée
- L’équipement en matériel
- L’acquisition de logiciels indispensables à l’activité
- Les investissements accompagnant les transitions écologiques, numériques ou la diversification de l’entreprise
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (travaux, aménagements)
- Les dépenses non indispensables à l’activité
- Les dépenses non conformes aux ambitions régionales de transition énergétique
- Les fournitures et petits équipements
- Les dépenses engagées avant le dépôt du dossier
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 4 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien en Nouvelle-Aquitaine ?
L’Aide aux derniers commerces multi-services et TPE s’adresse aux très petites entreprises (TPE) implantées en zone rurale qui exercent une activité principale (supérette, restaurant, café, boulangerie, bureau de tabac, ferme-auberge, etc.) tout en proposant des services annexes comme :
- Vente de presse
- Tabac
- Pain
- Produits locaux
- Relais colis
- Services de conciergerie (dépôt de pressing, dépannages divers)
Les entreprises doivent être situées dans une commune de Nouvelle-Aquitaine dépourvue de commerces et services du quotidien.
Comprendre l’aide aux derniers commerces multi-services
L’aide aux derniers commerces multi-services est un dispositif mis en place par la région Nouvelle-Aquitaine pour soutenir les petits commerces en zone rurale. Ce programme vise à maintenir ou créer des activités commerciales dans les communes qui manquent de services essentiels du quotidien.
Un commerce multi-services combine une activité principale avec plusieurs services complémentaires. Par exemple, une épicerie qui propose également des services de relais colis, de dépôt de pain ou de point presse.
Cette subvention s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire qui cherche à lutter contre la désertification commerciale des zones rurales et à maintenir le lien social dans les petites communes.
Définition d’un commerce multi-services éligible
Un commerce multi-services dans le cadre de cette aide se caractérise par une activité principale complétée par des services annexes. L’activité principale peut être :
- Une supérette
- Un restaurant ou café
- Une boulangerie
- Un bureau de tabac
- Une ferme-auberge
Les services annexes peuvent inclure la vente de presse, de tabac, de pain, de produits locaux, un relais colis ou des services de conciergerie comme le dépôt de pressing ou des dépannages divers.
Pour être éligible, le commerce doit être situé dans une commune de Nouvelle-Aquitaine dépourvue de commerces et services du quotidien. Cette condition est essentielle pour bénéficier du dispositif.
Montant et conditions de l’aide aux derniers commerces
L’aide financière accordée prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 50% des dépenses éligibles. Le montant maximum de cette subvention est plafonné à 15 000 €. Pour être prise en compte, la demande doit porter sur un minimum de 4 000 € HT de dépenses éligibles.
Cette aide n’est pas automatique et fait l’objet d’une instruction par les services de la Région. Le taux de 50% représente un maximum qui peut être modulé en fonction de différents critères comme l’impact du projet sur le territoire ou sa contribution aux transitions écologiques et numériques.
Tableau récapitulatif du financement
| Critères | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | 50% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 15 000 € |
| Seuil minimum de dépenses | 4 000 € HT |
| Cumul avec d’autres aides | Possible dans la limite des règles de cumul d’aides publiques |
Bénéficiaires de l’aide aux commerces multi-services
Cette aide s’adresse spécifiquement aux TPE (Très Petites Entreprises) implantées en secteur rural. Pour être éligible, l’entreprise doit exercer une activité de type multi-services ou multi-activités.
Les commerces concernés doivent proposer différents produits ou services annexes en plus de leur activité principale. Cette diversification des activités est un élément clé pour répondre aux besoins variés des habitants des zones rurales.
Critères d’éligibilité territoriale
L’implantation géographique est déterminante pour l’éligibilité à cette aide. Toutes les communes de Nouvelle-Aquitaine peuvent potentiellement être concernées, mais avec une condition restrictive : elles doivent être dépourvues de commerces et services du quotidien.
Cette restriction vise à concentrer les moyens sur les zones qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire celles qui souffrent d’un manque de services de proximité. La notion de désert commercial est donc au cœur du dispositif.
Les communes qui disposent déjà d’une offre commerciale suffisante ne sont pas éligibles, même si elles sont situées en zone rurale.
Dépenses éligibles pour les commerces multi-services
L’aide aux derniers commerces multi-services couvre plusieurs types de dépenses liées au développement ou au maintien de l’activité commerciale. Ces dépenses doivent être indispensables à l’exercice de l’activité ou contribuer aux transitions de l’entreprise.
Types d’investissements soutenus
Les dépenses pouvant bénéficier de cette subvention comprennent :
- L’achat de mobilier commercial
- L’aménagement d’un véhicule de tournée
- L’équipement en matériel nécessaire à l’activité
- L’acquisition de logiciels et solutions numériques
- Les équipements favorisant la transition écologique
- Le matériel permettant la diversification des activités
Ces investissements doivent être en cohérence avec les ambitions régionales inscrites dans la feuille de route dédiée à la transition énergétique et écologique. Par exemple, l’acquisition d’équipements moins énergivores ou permettant de réduire l’empreinte environnementale du commerce.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines catégories de dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de cette aide :
- Les investissements liés à l’immobilier (travaux, aménagements des locaux)
- Les dépenses non indispensables pour l’exercice de l’activité
- Les dépenses non conformes aux ambitions régionales en matière de transition écologique
- Les dépenses de fournitures et de petits équipements
- Toutes les dépenses engagées avant le dépôt du dossier à la Région
Cette dernière exclusion est particulièrement importante : aucun achat effectué avant la soumission officielle de la demande ne pourra être pris en compte dans le calcul de la subvention.
Exemples d’application de l’aide aux commerces multi-services
Pour illustrer concrètement comment cette aide peut s’appliquer, voici quelques cas de figure représentatifs :
Cas d’un commerce éligible
Une épicerie dans un village de 500 habitants sans autre commerce peut bénéficier de l’aide pour diversifier son offre. Si elle souhaite investir 10 000 € HT dans l’achat d’un équipement frigorifique pour proposer des produits frais locaux et 5 000 € HT dans un terminal de paiement avec logiciel de gestion, le montant total éligible serait de 15 000 € HT.
Avec un taux de subvention de 50%, l’aide pourrait atteindre 7 500 €. Ce soutien permettrait à ce commerce de développer son activité et de mieux répondre aux besoins des habitants.
Cas d’un commerce non éligible
Un restaurant situé dans une commune qui dispose déjà d’une boulangerie, d’une épicerie et d’une pharmacie ne serait pas éligible, même s’il souhaite diversifier son activité. La commune n’étant pas considérée comme dépourvue de commerces et services du quotidien, elle ne répond pas au critère territorial essentiel.
De même, un commerce qui souhaiterait uniquement financer des travaux d’aménagement de son local ne pourrait pas bénéficier de cette aide, ces dépenses étant explicitement exclues du dispositif.
Procédure pour obtenir l’aide aux commerces multi-services
Pour bénéficier de cette subvention, les commerces éligibles doivent suivre une procédure administrative auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine. Le processus commence par le dépôt d’un dossier complet avant tout engagement de dépenses.
La demande fait ensuite l’objet d’une instruction par les services régionaux qui vérifient l’éligibilité du projet et évaluent sa pertinence par rapport aux objectifs du dispositif. L’attribution de l’aide est décidée par la Commission Permanente du Conseil régional.
Une fois l’aide accordée, le versement s’effectue généralement en une seule fois, sur présentation des factures acquittées correspondant aux investissements prévus dans le dossier initial.
Documents nécessaires pour la demande
Pour constituer un dossier complet, le demandeur doit rassembler plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande d’aide
- Un descriptif détaillé du projet
- Des devis correspondant aux investissements prévus
- Les documents administratifs de l’entreprise (Kbis, RIB, etc.)
- Une attestation sur l’honneur de non-commencement des travaux
La qualité et la précision du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide. Il est recommandé de détailler l’impact attendu du projet sur l’activité du commerce et sur le service rendu à la population locale.