Aide aux commerces : modernisation à Falaise du Talou

Comprendre l’Aide aux commerces des territoires

L’Aide aux commerces des territoires est un dispositif de soutien financier destiné aux commerces situés sur le territoire de la Communauté de communes Falaise du Talou. Ce programme vise à renforcer le tissu économique local, à améliorer l’attractivité du territoire intercommunal et à revitaliser les centres-bourgs.

Cette subvention représente 40% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 24 000 €. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent engager un minimum de 3 000 € HT de dépenses.

Les investissements financés par cette aide doivent être réalisés dans un délai d’un an suivant le versement de la subvention. De plus, l’entreprise s’engage à maintenir son activité sur le territoire pendant au moins deux ans après avoir perçu cette aide.

Qui peut bénéficier de l’Aide aux commerces des territoires ?

Le dispositif cible spécifiquement les petits commerces et artisans qui contribuent à la vie économique locale. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères précis.

Critères d’éligibilité des commerces

Pour prétendre à l’Aide aux commerces des territoires, les entreprises doivent :

• Exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de communes Falaise du Talou
• Être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
• Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
• Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
• Avoir majoritairement des consommateurs finaux comme clients
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales

Types de commerces éligibles à l’Aide aux commerces des territoires

Trois catégories de commerces peuvent bénéficier de cette aide :

• Les commerces sédentaires disposant d’une devanture commerciale et installés dans un centre-bourg ayant déjà un commerce
• Les artisans indépendants assimilés ou commerces de proximité comprenant une devanture commerciale donnant sur rue et installés dans un centre-bourg
• Les producteurs locaux ou regroupements de producteurs locaux avec boutique comprenant une devanture et installés dans un centre-bourg

Activités exclues du dispositif

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :

• Commerces non sédentaires, éphémères ou à domicile
• Professions libérales, secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies, taxis ambulanciers)
• Agences prestataires de services
• Activités financières
• Commerces de gros, succursales et locaux de commerce essentiellement basés sur la livraison
• Laveries automatiques
• Activités d’hébergement ou accueillant une clientèle touristique, hors hôtels et hôtels-restaurants

Opérations financées par l’Aide aux commerces des territoires

Le dispositif couvre un large éventail d’investissements visant à moderniser et développer les commerces locaux. Ces opérations concernent tant l’aménagement physique des locaux que l’acquisition d’équipements professionnels.

Travaux et équipements éligibles

L’Aide aux commerces des territoires finance plusieurs types d’opérations :

• Modernisation des locaux d’activité, incluant l’aménagement et l’agencement des espaces de vente, ainsi que les prestations de conseil réalisées avant les travaux
• Acquisition de nouveaux équipements professionnels et matériels de production apportant une réelle plus-value à l’entreprise
• Travaux de modernisation des locaux permettant de réaliser des économies d’énergie
• Acquisition de matériel de caisse, logiciels d’exploitation et solutions numériques améliorant la productivité et le service client
• Travaux d’embellissement des devantures et façades
• Aménagements pour la sécurisation et l’accessibilité de l’établissement à tous les publics
• Aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition du véhicule)

Dépenses non couvertes par l’Aide aux commerces des territoires

Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :

• Achat de fonds de commerce, reprise de bail ou de pas de porte
• Acquisition, construction ou extension de locaux
• Parkings ou aménagements extérieurs (sauf ceux liés à l’accessibilité ou l’embellissement des devantures)
• Dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif régional Coup de Pouce
• Travaux relatifs aux logements des exploitants
• Auto-construction ou auto-réalisation des travaux
• Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production)
• Investissements financés par crédit-bail ou SCI
• Dépenses courantes, réparations ou simple renouvellement à l’identique de matériel
• Distributeurs automatiques et armoires libre-service en accès direct
• Travaux réalisés par l’entreprise elle-même

Exemples d’application de l’Aide aux commerces des territoires

Pour mieux comprendre comment cette aide peut être utilisée, voici quelques exemples concrets d’application du dispositif dans différents types de commerces éligibles.

Modernisation d’une boulangerie de centre-bourg

Une boulangerie située dans un centre-bourg de la Communauté de communes Falaise du Talou souhaite moderniser son espace de vente et acquérir un nouveau four plus économe en énergie. Avec un investissement total de 40 000 € HT, elle peut prétendre à une subvention de 16 000 € (40% des dépenses). Cette aide lui permet de rénover sa devanture, réaménager l’intérieur du magasin et acquérir un équipement plus performant.

Digitalisation d’un commerce de proximité

Un commerce d’alimentation générale souhaite se doter d’un système de caisse moderne et d’une solution de gestion des stocks. L’investissement prévu est de 10 000 € HT pour l’ensemble du matériel informatique et des logiciels. L’Aide aux commerces des territoires peut financer 4 000 € de cet investissement, permettant au commerçant d’améliorer son service et sa productivité.

Conditions d’attribution de l’Aide aux commerces des territoires

L’obtention de cette aide est soumise à plusieurs conditions qui garantissent son utilisation conforme aux objectifs du dispositif.

Montant et seuil d’intervention

L’Aide aux commerces des territoires représente 40% des dépenses éligibles, avec un plafond de subvention fixé à 24 000 €. Pour être prise en compte, la demande doit porter sur un montant minimum de dépenses de 3 000 € HT. Cette règle permet de concentrer l’aide sur des projets significatifs pour le développement du commerce.

Engagements du bénéficiaire

En acceptant cette aide, le commerçant s’engage à respecter deux conditions principales :

• Réaliser l’investissement dans un délai d’un an suivant le versement de la subvention
• Maintenir son entreprise sur le territoire pendant au moins deux ans après avoir perçu l’aide

Ces engagements visent à garantir que l’aide contribue effectivement au développement économique durable du territoire de la Communauté de communes Falaise du Talou.

Compatibilité avec d’autres aides

L’Aide aux commerces des territoires ne peut pas financer des dépenses déjà prises en charge par le dispositif régional Coup de Pouce. Cette règle évite le double financement d’un même investissement par des fonds publics. En revanche, le dispositif peut compléter d’autres aides sur des postes de dépenses différents.