L'essentiel : Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité
Quel est l'objectif de l'aide aux commerces et à l'artisanat de proximité ?
L’objectif de l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité est de soutenir les initiatives privées concernant l’investissement immobilier lors de la création, reprise, modernisation ou extension d’activités commerciales et artisanales dans les communes. Ce dispositif vise à apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux services de proximité ?
L’Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité propose une subvention de 20% maximum des dépenses éligibles. Ces dépenses doivent être comprises entre 10 000€ et 50 000€.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour les artisans locaux ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité comprennent :
- Achat de terrain ou de local professionnel
- Construction
- Travaux de modernisation, de rénovation ou d’agrandissement
- Travaux intérieurs et extérieurs
- Aménagements à caractère immobilier
- Honoraires d’architecte
- Bureau de contrôle
- Frais sur achat
Le commerce doit avoir une surface de vente inférieure à 300 m² et un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an, avec 50% minimum du CA réalisé auprès des particuliers. Les commerces et services de proximité doivent se situer dans le centre-bourg d’une commune.
Le bénéficiaire s’engage à :
- Affecter l’aide à la réalisation du projet
- Maintenir ses activités pendant 4 ans minimum après la fin des travaux
- Ne pas solliciter une nouvelle aide pendant cette période
- Communiquer sur l’aide financière
L’activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune (étude de marché requise).
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces de proximité ?
L’Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité s’adresse à deux catégories d’entreprises :
- Les entreprises commerciales comptant au maximum 10 salariés et inscrites au registre du commerce et des sociétés
- Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
Présentation de l’aide aux commerces et à l’artisanat de proximité
L’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises commerciales et artisanales. Cette subvention vise à favoriser l’investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l’extension d’activités dans les communes.
Ce dispositif permet de maintenir ou d’apporter des services de base nécessaires à la population, notamment dans les centres-bourgs où la présence de commerces de proximité est essentielle à la vie locale.
Entreprises éligibles à l’aide aux commerces de proximité
Le dispositif cible deux catégories principales d’entreprises :
- Les entreprises commerciales comptant au maximum 10 salariés et inscrites au registre du commerce et des sociétés
- Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
Pour être éligibles, ces entreprises doivent respecter plusieurs critères. La surface de vente doit être inférieure à 300 m². Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 1 million d’euros HT, avec au moins 50% du chiffre d’affaires réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.
Localisation des entreprises bénéficiaires
Les commerces et services de proximité candidats à cette aide doivent être situés dans le centre-bourg d’une commune. Cette exigence s’inscrit dans une logique de revitalisation des cœurs de ville et de maintien des services essentiels à la population locale.
L’implantation dans le centre-bourg favorise l’accessibilité des commerces pour les habitants et contribue à la dynamique économique et sociale de la commune.
Montant et conditions de l’aide aux commerces et à l’artisanat
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles. Ces dépenses doivent être comprises entre 10 000 € et 50 000 €, ce qui signifie que la subvention peut atteindre jusqu’à 10 000 € pour un investissement de 50 000 €.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Montant des dépenses | Taux de subvention | Montant maximal de l’aide |
|---|---|---|
| 10 000 € | 20% | 2 000 € |
| 25 000 € | 20% | 5 000 € |
| 50 000 € | 20% | 10 000 € |
Règle de non-concurrence pour l’aide aux commerces
Un point important à noter est que l’activité du commerce ou de l’artisan ne doit pas concurrencer une activité déjà existante sur la commune. Cette évaluation tient compte de la zone de chalandise visée par le projet. Une étude de marché est d’ailleurs demandée lors du dépôt du dossier pour vérifier ce critère.
Cette règle vise à éviter une concurrence excessive entre commerces similaires dans une même zone, ce qui pourrait fragiliser l’ensemble des acteurs économiques locaux.
Opérations et investissements éligibles
L’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité couvre plusieurs types d’investissements immobiliers :
- Achat de terrain ou de local professionnel
- Construction de locaux commerciaux ou artisanaux
- Travaux de modernisation, de rénovation ou d’agrandissement
- Travaux intérieurs et extérieurs du local
- Aménagements à caractère immobilier
Les frais annexes liés à ces investissements sont également pris en compte : honoraires d’architecte, prestations de bureau de contrôle et frais liés à l’achat immobilier.
Exemples d’investissements soutenus par l’aide
Pour une boulangerie souhaitant s’agrandir, l’aide peut financer l’achat d’un local adjacent et les travaux d’aménagement nécessaires pour créer un espace de vente plus spacieux. Pour un salon de coiffure, la rénovation complète du local commercial avec mise aux normes d’accessibilité peut être soutenue par ce dispositif.
Un artisan ébéniste s’installant dans un centre-bourg peut bénéficier de l’aide pour l’achat et l’aménagement d’un atelier-boutique, permettant à la fois la production et la vente directe aux clients.
Engagements des bénéficiaires de l’aide aux commerces
Les entreprises qui reçoivent cette aide doivent respecter plusieurs engagements :
- Affecter l’aide exclusivement à la réalisation du projet présenté dans le dossier
- Maintenir les activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux
- Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de cette période de 4 ans
- Communiquer sur l’aide financière reçue
Ces engagements garantissent que l’aide publique produit un effet durable sur l’économie locale et le service à la population. La période de 4 ans assure une stabilité des commerces soutenus.
Communication sur l’aide aux commerces et à l’artisanat
L’obligation de communiquer sur l’aide financière reçue peut prendre différentes formes : mention sur le site internet de l’entreprise, affichage dans le local commercial, ou référence dans les supports de communication de l’entreprise.
Cette communication permet de valoriser le soutien public aux petits commerces et artisans, tout en informant les clients et partenaires de la démarche de développement entreprise.
Procédure de demande de l’aide aux commerces de proximité
Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent constituer un dossier comprenant plusieurs éléments. Une description détaillée du projet d’investissement immobilier est nécessaire, accompagnée des devis correspondants aux travaux ou achats envisagés.
L’étude de marché demandée doit démontrer la viabilité économique du projet et l’absence de concurrence directe avec des commerces existants dans la zone. Des informations sur la situation financière de l’entreprise sont également requises pour évaluer sa capacité à mener le projet à bien.
Évaluation des demandes d’aide aux commerces
Les dossiers sont évalués selon plusieurs critères : l’impact du projet sur le service à la population locale, la viabilité économique de l’entreprise, la qualité du projet d’investissement et sa cohérence avec les besoins du territoire.
Une attention particulière est portée aux projets situés dans des communes où l’offre commerciale est limitée, afin de privilégier les zones ayant le plus besoin de services de proximité.
Importance de l’aide pour le maintien des commerces de proximité
Ce dispositif d’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité joue un rôle essentiel dans le maintien du tissu économique local. Il permet de soutenir des investissements qui seraient parfois difficiles à réaliser sans appui financier, notamment pour les petites structures.
Le soutien à l’investissement immobilier est particulièrement pertinent car il constitue souvent le poste de dépense le plus lourd pour un commerce ou un artisan. En allégeant cette charge, l’aide permet aux entreprises de consacrer davantage de ressources à leur développement commercial.
Complémentarité avec d’autres dispositifs
L’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité peut être complémentaire à d’autres dispositifs de soutien, dans la limite des plafonds fixés par le régime « de minimis ». Les entreprises peuvent ainsi combiner différentes aides pour optimiser le financement de leur projet.
Cette articulation entre dispositifs permet de construire un parcours d’accompagnement complet pour les commerces et artisans, depuis la création jusqu’au développement de leur activité.