L'essentiel : Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités commerciales dans le cadre de la politique locale du commerce
Quel est l'objectif de l'aide au commerce local de Carcassonne Agglo ?
L’objectif de l’aide au commerce local de Carcassonne Agglo est de soutenir les dépenses d’investissements et favoriser les acquisitions ainsi que les travaux de réhabilitation ou de modernisation des locaux à destination d’activités commerciales dans les communes rurales du territoire.
Quel est le montant du financement pour le développement des activités commerciales ?
Le montant de l’Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités commerciales représente 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000€. Cette subvention est cumulable avec les dispositifs de soutien au commerce rural, dans la limite des taux autorisés.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien commercial local ?
Les opérations éligibles à l’aide au commerce local concernent les investissements immobiliers de bâtiments commerciaux :
- Acquisition de locaux et frais annexes
- Aménagement et rénovation
Ne sont pas éligibles :
- Acquisition du fonds de commerce
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Dépenses de matériel
- Coûts liés au logement des exploitants sur le même bâtiment
L’assiette éligible de l’investissement immobilier doit être au minimum de 40 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de maintien et développement des activités commerciales?
L’Aide au maintien, à l’installation et au développement des activités commerciales s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui :
- Exercent une activité de vente prédominante auprès des consommateurs finaux (selon liste de codes NAF)
- Opèrent à l’année
- Sont implantées dans une commune de moins de 3000 habitants
- Se trouvent en phase de création, de reprise ou de développement
Comprendre l’aide au maintien des activités commerciales
L’aide au maintien, à l’installation et au développement des activités commerciales s’inscrit dans la politique locale du commerce de Carcassonne Agglo. Ce dispositif vise à dynamiser le commerce rural en soutenant financièrement les projets d’investissement immobilier commercial dans les petites communes.
Cette subvention permet aux commerçants et artisans de bénéficier d’un soutien financier pour acquérir, aménager ou rénover des locaux commerciaux. Le montant de l’aide peut atteindre 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €.
L’objectif est de maintenir et développer le tissu commercial dans les zones rurales, facteur essentiel pour la vitalité économique et sociale des petites communes.
Conditions d’éligibilité à l’aide au développement commercial
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur éligibilité.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires de l’aide au maintien des activités commerciales doivent correspondre au profil suivant :
- Être une entreprise commerciale ou artisanale avec une activité de vente prédominante s’adressant aux consommateurs finaux
- Exercer une activité à l’année (les commerces saisonniers ne sont pas éligibles)
- Être implantée dans une commune de moins de 3000 habitants du territoire de Carcassonne Agglo
- Se trouver en phase de création, de reprise ou de développement d’activité
L’entreprise doit appartenir à une catégorie d’activité référencée dans la liste des codes NAF éligibles. Cette liste détermine précisément les secteurs d’activité pouvant prétendre à cette subvention.
Types d’investissements soutenus
L’aide concerne exclusivement les opérations d’investissements immobiliers de bâtiments à usage commercial. Deux catégories principales sont soutenues :
- L’acquisition de locaux commerciaux et les frais annexes associés à cette acquisition
- Les travaux d’aménagement et de rénovation des locaux commerciaux existants
Pour être recevable, le projet doit représenter un investissement immobilier minimum de 40 000 € HT. Ce seuil garantit que les projets soutenus ont un impact significatif sur l’activité commerciale locale.
Montant et modalités de l’aide aux activités commerciales
Le dispositif d’aide au maintien, à l’installation et au développement des activités commerciales propose un soutien financier sous forme de subvention directe.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est calculé selon les règles suivantes :
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Taux de subvention | 30% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 10 000 € |
| Investissement minimum | 40 000 € HT |
Par exemple, pour un projet d’aménagement commercial d’un montant de 50 000 € HT, l’aide pourrait atteindre 15 000 € (30% de 50 000 €). Cependant, le plafond étant fixé à 10 000 €, c’est ce montant maximum qui serait accordé.
Cumul avec d’autres aides
L’aide au maintien des activités commerciales est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien au commerce rural. Toutefois, ce cumul est encadré et limité aux taux autorisés par la réglementation en vigueur, notamment concernant les aides publiques aux entreprises.
Les porteurs de projet peuvent ainsi optimiser leur plan de financement en combinant différentes sources de subventions, dans le respect des plafonds d’aides publiques.
Dépenses éligibles et non éligibles
La distinction entre dépenses éligibles et non éligibles est essentielle pour constituer un dossier de demande d’aide conforme aux exigences du dispositif.
Dépenses prises en compte
Dans le cadre de l’aide au maintien, à l’installation et au développement des activités commerciales, les dépenses suivantes sont éligibles :
- Achat de locaux commerciaux
- Frais notariés liés à l’acquisition immobilière
- Travaux de gros œuvre et de second œuvre
- Aménagements intérieurs à vocation commerciale
- Travaux de mise aux normes (accessibilité, sécurité, hygiène)
- Rénovation des façades commerciales
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité commerciale et contribuer à l’amélioration des conditions d’accueil de la clientèle ou à l’optimisation de l’espace de vente.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide :
- Acquisition du fonds de commerce (seul l’immobilier est concerné)
- Travaux de reconstruction après sinistre (relevant des assurances)
- Dépenses de matériel (équipements, mobilier, stock)
- Coûts liés au logement des exploitants situé dans le même bâtiment
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur l’immobilier commercial, conformément à l’objectif principal du dispositif qui est de soutenir la création ou la modernisation des espaces de vente.
Impact territorial de l’aide aux activités commerciales
L’aide au maintien, à l’installation et au développement des activités commerciales représente un levier important pour le développement économique des zones rurales de Carcassonne Agglo.
Revitalisation des communes rurales
En ciblant les communes de moins de 3000 habitants, ce dispositif répond aux enjeux spécifiques des territoires ruraux. La présence de commerces de proximité constitue un facteur d’attractivité pour ces communes et contribue à maintenir une population résidente.
Les commerces soutenus par cette aide participent à la création de lieux de vie et d’échange dans les villages. Ils limitent également les déplacements des habitants vers les zones commerciales périphériques, avec un impact positif sur l’environnement.
Complémentarité avec la politique locale du commerce
Cette aide s’inscrit dans une stratégie plus large de développement commercial portée par Carcassonne Agglo. Elle complète d’autres initiatives comme l’animation commerciale, la valorisation des centres-bourgs ou encore la modernisation des marchés locaux.
L’ensemble de ces actions forme un écosystème favorable au maintien et au développement du commerce rural, élément structurant de l’aménagement du territoire.