L'essentiel : Aide aux entreprises s'établissant dans un local vacant en centre-bourg
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises s'établissant dans un local vacant en centre-bourg ?
L’objectif de l’aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg est de lutter contre la vacance commerciale en centre-bourg. Ce dispositif encourage la vente ou la location des locaux vacants pour valoriser ces espaces et créer de nouvelles activités. Cette aide est disponible jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant du financement pour les entreprises s'installant dans des espaces commerciaux vacants en centre-bourg ?
L’aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg prend la forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000€. Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide. Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen « de minimis » qui plafonne à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de revitalisation des locaux inoccupés en centre-bourg ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent les dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment, notamment tous les travaux de second œuvre comme :
- Sols
- Cloisons
- Électricité
- Plomberie
- Devanture
- Vitrine
Les travaux de gros œuvre liés à la structure du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux) ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :
- Avoir leur siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Présenter une situation financière saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
- Maintenir l’investissement pendant au moins 3 ans
- Ne pas distribuer la subvention sous forme de dividendes
- Maintenir l’emploi sur 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- Informer le CSE de l’aide publique dans un délai de 3 mois (si applicable)
Le montant des dépenses doit être compris entre 2 000 € et 25 000 €, avec un reste à charge minimum de 20% pour le porteur de projet.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour l'occupation des locaux vacants en centre-bourg ?
L’Aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg s’adresse aux entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme qui s’installent dans un local vacant depuis au moins un an en centre-bourg.
Les entreprises inéligibles sont :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Les activités non éligibles comprennent :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires)
- Activités d’expertise
- Services administratifs (organismes de formation, cabinets comptables)
- Hébergements touristiques non exercés à titre principal
- Location de biens fonciers
- Transport de personnes et marchandises en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
- Activités sans vocation économique
Comprendre l’aide aux entreprises en centre-bourg
L’aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en luttant contre la vacance commerciale. Ce dispositif soutient financièrement les entreprises qui s’installent dans des locaux inoccupés depuis au moins un an.
La mesure s’inscrit dans une politique plus large de revitalisation des territoires ruraux et de maintien de l’activité économique de proximité. Elle est disponible jusqu’au 30 juin 2029, offrant ainsi une perspective à moyen terme pour les porteurs de projets.
Objectifs de l’aide aux entreprises en centre-bourg
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Réduire le nombre de locaux commerciaux vides
- Favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques
- Maintenir et développer l’offre commerciale et artisanale
- Contribuer à l’attractivité des centres-bourgs
Montant et conditions financières du dispositif
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 6 000 €. Pour bénéficier de cette aide, les dépenses doivent être comprises entre 2 000 € et 25 000 €.
Un élément important à noter est l’obligation d’un reste à charge minimum de 20% pour le porteur de projet. Cette règle vise à garantir l’implication financière du bénéficiaire dans son projet d’installation.
Règles de cumul et plafonnement
Des restrictions existent quant au cumul des aides :
- Impossibilité de présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Impossibilité de solliciter une aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | 30% des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 6 000 € |
| Montant minimum des dépenses | 2 000 € |
| Montant maximum des dépenses | 25 000 € |
| Reste à charge minimum | 20% du coût total |
Entreprises éligibles à l’aide en centre-bourg
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme qui s’installent dans un local vacant en centre-bourg depuis au moins un an. Pour être éligibles, ces entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité pour les bénéficiaires
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou y disposer d’un établissement
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Être en conformité avec les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
Entreprises et activités non éligibles
Certaines structures et activités sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Structures non éligibles : Sociétés Civiles Immobilières (SCI), professions libérales (SCP, SEL), microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal, associations sans vocation économique, entreprises en difficulté
- Activités non éligibles : activités financières et d’assurances, activités juridiques, d’expertise, services administratifs, hébergement touristique non exercé à titre principal, location de biens fonciers, transport de personnes et marchandises, certaines activités médicales et paramédicales
Dépenses couvertes par l’aide aux entreprises
L’aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg couvre spécifiquement les dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation du bâtiment. Ces dépenses concernent principalement les travaux de second œuvre.
Travaux et aménagements éligibles
Les dépenses pouvant être prises en compte comprennent :
- Rénovation des sols
- Installation ou modification de cloisons
- Travaux d’électricité
- Travaux de plomberie
- Aménagement de devanture et vitrine
- Autres travaux de second œuvre
Il est important de noter que les travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment, ne sont pas éligibles. Cela concerne notamment les fondations, murs porteurs, poteaux et autres éléments structurels.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
Les entreprises qui reçoivent l’aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg doivent respecter plusieurs engagements sur la durée. Ces obligations visent à garantir la pérennité des investissements et l’impact positif du dispositif sur le territoire.
Obligations de maintien et de gestion
Les bénéficiaires s’engagent à :
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables (pas de versement de dividendes issus de la subvention publique)
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans, sauf en cas de circonstances exceptionnelles
- Informer le Comité Social et Économique (CSE) de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, lorsque l’entreprise en dispose
Conséquences du non-respect des engagements
Le non-respect des engagements pris dans le cadre de cette aide peut entraîner :
- La remise en cause de l’attribution de la subvention
- L’obligation de remboursement total ou partiel des sommes perçues
- L’inéligibilité à de futures aides économiques
Impact territorial de l’aide en centre-bourg
L’aide aux entreprises s’établissant dans un local vacant en centre-bourg s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation des territoires ruraux. Elle contribue directement à la dynamisation économique et sociale des centres-bourgs.
Ce dispositif permet de lutter contre la désertification commerciale qui touche de nombreuses petites villes et communes rurales. En favorisant l’installation de nouvelles activités dans des locaux vacants, il participe à la préservation du tissu économique local et au maintien des services de proximité pour les habitants.
Bénéfices pour le territoire
La réduction de la vacance commerciale génère plusieurs effets positifs :
- Amélioration de l’attractivité des centres-bourgs
- Création et maintien d’emplois locaux
- Diversification de l’offre commerciale et artisanale
- Renforcement du lien social et de la vie locale
- Valorisation du patrimoine bâti