L'essentiel : Commerce et Artisanat - Aide aux activités non sédentaires
Quel est l'objectif de l'Aide aux activités non sédentaires ?
L’objectif de l’Aide aux activités non sédentaires est d’apporter un soutien financier aux petites entreprises exerçant une activité ambulante, principalement sur les marchés, par l’attribution d’une subvention d’investissement.
Quel est le montant de la subvention accordée aux commerçants et artisans ambulants ?
L’aide aux activités non sédentaires pour le commerce et l’artisanat prend la forme d’une subvention représentant 25% des dépenses éligibles. Un seuil minimum d’investissements de 2 000 € est requis, avec un plafond fixé à 10 000 €. Une entreprise ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois sur une période de 3 ans, sauf pour des projets concernant de nouvelles activités. Cette aide est cumulable avec d’autres financements publics (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la réglementation européenne.
Quels investissements sont éligibles au financement pour les activités commerciales itinérantes ?
Les opérations éligibles pour l’aide aux activités commerciales non sédentaires concernent les investissements matériels neufs ou d’occasion. Pour le matériel d’occasion, trois conditions s’appliquent :
- Présentation d’un acte authentifiant la vente
- Garantie du vendeur
- Attestation écrite du vendeur que le matériel n’a jamais été subventionné
Les investissements éligibles comprennent :
- Matériel lié au point de vente ambulant : camions, véhicules utilitaires, véhicules réfrigérés, remorques aménagées
- Matériel et mobilier forain d’étal
- Matériels professionnels spécifiques : matériel de pesage, caisses enregistreuses, parasols, barnums, enseignes, équipements informatiques liés à l’activité commerciale
Les dépenses en crédit-bail ne sont pas éligibles à cette aide.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour le commerce et l'artisanat non sédentaires ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux activités non sédentaires doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir moins de 10 salariés
- Disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou d’un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros
- Être en phase de création, de reprise ou de développement
- Être indépendantes (y compris franchisées)
- Être inscrites au Registre National des Entreprises ou relever de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015, ou être agriculteurs individuels
- Avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen doit être supérieur ou égal à 667 euros)
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
Les secteurs éligibles comprennent :
- Activités alimentaires (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries, crèmeries, primeurs, alimentation générale, traiteurs, vente de boissons, etc.) et restauration
- Artisanat d’art
- Activités de réparation (rempaillage, affutage, etc.)
Qu’est-ce que l’aide aux activités non sédentaires ?
L’aide aux activités non sédentaires est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises qui exercent une activité ambulante. Elle prend la forme d’une subvention d’investissement couvrant 25% des dépenses engagées par les professionnels qui vendent leurs produits ou services principalement sur les marchés.
Cette aide s’inscrit dans une politique de soutien au commerce de proximité et à l’artisanat. Elle vise à maintenir et développer les activités commerciales ambulantes qui animent les marchés locaux et contribuent à la vitalité économique des territoires.
Les conditions d’éligibilité à l’aide Commerce et Artisanat
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui déterminent leur éligibilité.
Profil des entreprises éligibles à l’aide non sédentaire
L’aide est accessible aux entreprises qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou disposer d’un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros
- Être en phase de création, de reprise ou de développement
- Être indépendante (y compris les entreprises franchisées)
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou figurer sur la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015, ou être agriculteur individuel
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 8 000 euros lors du dernier exercice clos (ou un CA mensuel moyen d’au moins 667 euros pour les entreprises récemment créées)
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
Secteurs d’activité concernés par l’aide aux activités non sédentaires
Cette aide cible des secteurs d’activité spécifiques qui correspondent aux métiers traditionnellement présents sur les marchés :
- Commerces alimentaires : boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries, crèmeries, primeurs, alimentation générale, traiteurs, vente de boissons, etc.
- Restauration : food trucks et autres stands de restauration ambulante
- Artisanat d’art : créateurs, artisans produisant des objets artisanaux
- Activités de réparation : rempaillage, affûtage et autres services de réparation itinérants
Montant et modalités de l’aide Commerce et Artisanat
Le dispositif propose un soutien financier proportionnel aux investissements réalisés par l’entreprise, avec des limites précises.
Calcul de la subvention pour les activités non sédentaires
La subvention représente 25% du montant total des dépenses éligibles. Pour pouvoir déposer une demande, l’entreprise doit prévoir un investissement minimum de 2 000 euros. Le montant maximal de l’aide est plafonné à 10 000 euros.
| Investissement réalisé | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 2 000 € | 25% | 500 € |
| 10 000 € | 25% | 2 500 € |
| 20 000 € | 25% | 5 000 € |
| 40 000 € et plus | 25% | 10 000 € (plafond) |
Fréquence d’attribution de l’aide aux activités non sédentaires
Une même entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois sur une période de 3 ans. Cette règle connaît une exception : si l’entreprise développe de nouvelles activités, elle peut solliciter à nouveau le dispositif avant l’expiration de ce délai.
Cette limitation vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents acteurs du commerce ambulant et à encourager les projets de diversification.
Investissements éligibles à l’aide aux activités non sédentaires
L’aide concerne exclusivement les investissements matériels directement liés à l’activité ambulante. Ces équipements peuvent être neufs ou d’occasion, sous certaines conditions.
Types de matériels couverts par le dispositif
Les investissements pouvant bénéficier de la subvention sont répartis en plusieurs catégories :
- Véhicules professionnels : camions, véhicules utilitaires, véhicules réfrigérés, remorques aménagées
- Équipements d’étal : matériel et mobilier forain permettant la présentation des produits
- Matériels professionnels spécifiques :
- Matériel de pesage
- Caisses enregistreuses
- Parasols et barnums
- Enseignes
- Équipements informatiques directement liés à l’activité commerciale
Conditions pour les équipements d’occasion
Les matériels d’occasion peuvent être subventionnés à condition de respecter trois exigences cumulatives :
- Disposer d’un acte authentifiant la vente (facture, acte notarié…)
- Bénéficier d’une garantie du vendeur
- Obtenir une attestation écrite du vendeur certifiant que le matériel n’a jamais fait l’objet d’une subvention publique
Les dépenses réalisées en crédit-bail ne sont pas éligibles au dispositif. L’achat direct est donc le seul mode d’acquisition pris en compte pour le calcul de la subvention.
Cumul de l’aide Commerce et Artisanat avec d’autres dispositifs
L’aide aux activités non sédentaires peut être combinée avec d’autres soutiens financiers publics, ce qui permet aux entrepreneurs de maximiser leurs sources de financement.
Possibilités de cumul avec d’autres aides
La subvention est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide provenant de différentes sources :
- Fonds européens (FEDER, FEADER…)
- Aides de l’État
- Subventions des collectivités territoriales (régions, départements, communes)
Ce cumul doit toutefois s’effectuer dans le respect de la réglementation européenne, notamment concernant les plafonds d’aides publiques autorisés.
Encadrement par la réglementation européenne
Le cumul des aides publiques est soumis aux règles européennes relatives aux aides d’État, en particulier :
- Le règlement de minimis, qui limite à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux le montant total des aides publiques perçues par une même entreprise
- Les régimes d’exemption par catégorie, qui définissent des plafonds d’intensité d’aide selon la taille de l’entreprise et sa localisation
Lors de la demande d’aide, l’entreprise doit déclarer l’ensemble des aides publiques déjà obtenues ou sollicitées pour le même projet d’investissement.
Intérêt de l’aide pour les commerçants non sédentaires
Ce dispositif représente un levier financier pour les professionnels des marchés qui souhaitent développer ou moderniser leur activité.
Modernisation des équipements de vente
L’aide permet aux commerçants ambulants de renouveler leurs équipements et d’améliorer leurs conditions de travail. Un primeur peut par exemple acquérir un véhicule réfrigéré plus récent et moins énergivore, ou un artisan d’art peut investir dans un stand plus attractif et mieux protégé des intempéries.
Ces améliorations matérielles contribuent directement à la qualité du service offert aux clients et à la pérennité de l’activité.
Développement de l’activité non sédentaire
La subvention peut également soutenir une stratégie d’expansion. Un commerçant peut ainsi financer l’achat d’un second véhicule pour être présent sur davantage de marchés, ou investir dans du matériel permettant de diversifier son offre.
Pour les entrepreneurs en phase de création ou de reprise, cette aide constitue un soutien financier qui facilite le démarrage de l’activité en réduisant le poids des investissements initiaux.