Aide aux commerçants et artisans : subvention jusqu'à 10 000€

Présentation de l’aide aux commerçants et artisans de proximité

L’aide aux commerçants et artisans de proximité est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude. Cette subvention vise à soutenir l’implantation et le maintien des commerces dans les centres-villes, centres-bourgs et centres-villages du territoire.

Ce programme de soutien s’inscrit dans une démarche de revitalisation des zones commerciales traditionnelles qui font face à la concurrence des grandes surfaces périphériques et du commerce en ligne. Il permet aux petits commerces et artisans de réaliser des travaux nécessaires à leur développement ou leur mise aux normes.

Montant de l’aide aux commerçants et artisans

La subvention représente 25% du montant total des travaux hors taxe. Pour être éligible, le projet doit comporter un minimum de 5 000 € HT de travaux, ce qui correspond à une aide minimale de 1 250 €.

Le plafond de l’aide est fixé à 10 000 € HT, ce qui correspond à 40 000 € HT de travaux. Un même bénéficiaire ne peut recevoir cette aide qu’une fois tous les 5 ans, dans la limite des plafonds réglementaires.

Qui peut bénéficier de cette aide de proximité?

Trois catégories d’acteurs économiques peuvent prétendre à cette subvention:

• Les entreprises commerciales et artisanales
• Les associations soumises aux impôts commerciaux
• Les micro-entreprises, à condition que l’activité concernée soit l’activité principale du chef d’entreprise

Conditions d’éligibilité à l’aide aux commerçants

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères:

• Être indépendante (sans lien avec un organisme coordinateur ou centralisateur pour ses activités d’achat ou de vente)
• Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE), à l’URSSAF ou au greffe du tribunal de commerce
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
• Être implantée sur l’une des 22 communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
• Exercer une activité à l’année (minimum 10 mois)
• Disposer d’une surface de vente inférieure à 300 m²
• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou ne pas être en procédure de sauvegarde
• Avoir un local conforme aux normes d’accessibilité (ou justifier d’une dérogation ou intégrer la mise en accessibilité dans la demande de subvention)

Les entreprises nouvellement créées doivent être accompagnées par un établissement d’accompagnement à l’entreprenariat comme la CCI, la CMA, Initiative Jura, France Active, BGE Franche-Comté, ADIE ou Co-Pilotes.

Engagement de maintien d’activité

L’entreprise bénéficiaire doit s’engager à maintenir son activité pendant au moins 5 ans sur la commune qui fait l’objet de la subvention. Cet engagement vise à garantir la pérennité des commerces soutenus et à éviter les effets d’aubaine.

Types de travaux éligibles à l’aide aux artisans de proximité

Plusieurs catégories de travaux peuvent être financées par ce dispositif:

Travaux d’accessibilité et de mise aux normes

Ces travaux concernent l’adaptation des locaux pour les personnes à mobilité réduite et la mise aux normes électriques. Ils sont souvent nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur et permettre l’accès du commerce à tous les publics.

Rénovation extérieure des vitrines

Cette catégorie comprend les travaux sur les façades, le matériel d’éclairage, les enseignes et autres éléments visibles de l’extérieur. L’objectif est d’harmoniser et d’embellir les devantures commerciales pour renforcer l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs.

Économies d’énergie et développement durable

Les investissements liés à l’isolation, l’éclairage économe, les menuiseries performantes ou les systèmes de chauffage efficaces sont éligibles. Ces travaux permettent de réduire l’empreinte écologique du commerce tout en diminuant ses charges de fonctionnement.

Aménagements intérieurs

Les travaux concernant les murs, cloisons, sols et plafonds sont pris en compte dans le calcul de la subvention. En revanche, le mobilier et l’agencement ne sont pas éligibles. Ces aménagements doivent contribuer à améliorer l’expérience client et les conditions de travail.

Procédure de demande de l’aide aux commerçants et artisans

Pour obtenir cette subvention, les commerçants et artisans doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

1. Vérifier l’éligibilité de son entreprise et de son projet
2. Constituer un dossier comprenant les devis des travaux envisagés
3. Déposer la demande avant le début des travaux
4. Attendre la notification d’attribution de l’aide
5. Réaliser les travaux conformément aux devis présentés
6. Fournir les factures acquittées pour obtenir le versement de la subvention

Il est important de ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accord de la Communauté de Communes, sous peine de perdre le bénéfice de l’aide.

Impact territorial de l’aide aux artisans de proximité

Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs du Haut-Jura. En soutenant les commerces de proximité, la Communauté de Communes contribue au maintien du lien social et à l’attractivité du territoire.

Les 22 communes concernées bénéficient d’un tissu commercial plus dynamique et plus attractif. Les habitants profitent d’une offre de services de proximité, ce qui limite les déplacements et contribue à la réduction de l’empreinte carbone.

Pour les commerçants et artisans, cette aide représente un levier financier qui permet de réaliser des investissements parfois reportés faute de moyens suffisants. Elle constitue également une reconnaissance de leur rôle dans l’économie locale et l’animation des centres-villes.