L'essentiel : Aide aux projets développement international musiques actuelles - actions ponctuelles
Quel est l'objectif de l'aide aux projets de développement international en musiques actuelles?
L’objectif de l’aide aux projets de développement international en musiques actuelles est de soutenir une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.
Quel est le montant du financement pour les projets internationaux de musiques actuelles?
Le montant de l’aide aux projets de développement international pour les musiques actuelles varie entre 400 € et 10 000 €. Cette subvention ne peut pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de la structure porteuse du projet.
Le cumul des subventions ne peut excéder 50% du budget global. Si le détenteur des droits d’enregistrement n’a pas d’établissement stable en France, l’aide est plafonnée à 25% du budget global.
Un même projet artistique est limité à trois aides par an, et les sessions d’écriture à deux demandes annuelles par structure. Le montant total attribué annuellement à une même structure est plafonné à 200 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de développement international des musiques actuelles ?
Les opérations éligibles pour l’aide aux projets de développement international des musiques actuelles comprennent :
- La prospection et les rencontres avec des structures partenaires (sessions de rendez-vous, salons professionnels, finalisation de contrats)
- Les actions de promotion et marketing (relations presse, agences de promotion, promotion digitale, création de contenu)
- L’adaptation de contenus pour l’international (formats audio, vidéo ou scéniques)
- Les voyages promotionnels
- Les prestations live en tournée (minimum trois dates) et hors tournée
- Les sessions d’écriture (writing camp)
Pour être éligible, le projet doit avoir au moins un phonogramme disponible sur deux plateformes de streaming légales et remplir une des conditions suivantes :
- Être produit ou distribué par une structure ayant un établissement en France
- Avoir une structure d’édition basée en France ou des œuvres inscrites au répertoire SACEM
- Être produit par une structure inscrite au CNM avec licence d’entrepreneur de spectacle
- Être représenté par un agent basé en France
Le projet doit également justifier d’au moins 1 000 followers sur une plateforme de streaming et 1 000 followers sur un réseau social.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien au développement international pour les musiques actuelles ?
Les structures affiliées au CNM qui portent et financent un projet de développement international dans le domaine des musiques actuelles peuvent bénéficier de cette aide. Ces structures doivent exercer une activité de :
- production phonographique
- production de spectacles
- édition musicale
- distribution
- management
- agents ou artistes en auto-entrepreneuriat
Présentation de l’aide aux projets de développement international
L’aide aux projets de développement international pour les musiques actuelles – actions ponctuelles est un dispositif mis en place par le Centre National de la Musique (CNM). Ce programme vise à soutenir les professionnels du secteur musical dans leurs démarches de développement à l’international.
Cette subvention s’adresse aux structures qui souhaitent mener des actions spécifiques pour promouvoir des artistes français ou résidant en France sur les marchés étrangers. Le dispositif permet de financer diverses opérations ponctuelles qui s’inscrivent dans une stratégie globale d’exportation.
Objectifs de l’aide aux projets développement international
Le programme vise plusieurs objectifs :
- Faciliter l’accès des artistes français aux marchés internationaux
- Renforcer la présence de la musique française à l’étranger
- Soutenir les structures françaises dans leurs efforts d’exportation
- Favoriser les collaborations internationales
Structures éligibles à l’aide aux projets développement international
Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent être affiliées au CNM et porter financièrement un projet de développement international dans le domaine des musiques actuelles.
Les candidats doivent exercer l’une des activités suivantes :
| Type d’activité | Précisions |
|---|---|
| Production phonographique | Labels, maisons de disques |
| Production de spectacles | Producteurs, tourneurs |
| Édition musicale | Éditeurs |
| Distribution | Distributeurs physiques et numériques |
| Management | Managers d’artistes |
| Agents ou artistes | En auto-entrepreneuriat |
Conditions d’éligibilité des projets artistiques
Pour qu’un projet soit éligible, il doit respecter plusieurs critères :
- Intégrer au moins un phonogramme disponible sur deux plateformes de streaming légales
- Présenter un artiste ou groupe justifiant d’un minimum de 1 000 followers sur une plateforme de streaming et 1 000 followers sur un réseau social (sauf pour les sessions d’écriture)
De plus, le projet doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- Être signé au sein d’une structure de production phonographique disposant d’un établissement stable en France
- Être en licence ou distribution pour l’export au sein d’une structure de production phonographique disposant d’un établissement stable en France
- Avoir une structure d’édition disposant d’un établissement stable en France et/ou des œuvres inscrites au répertoire SACEM
- Avoir une structure de production inscrite au CNM et détenant une licence d’entrepreneur de spectacle
- Être représenté par un agent disposant d’un établissement stable en France
Actions soutenues par le dispositif
L’aide aux projets développement international – actions ponctuelles couvre différents types d’opérations. Chacune répond à un besoin spécifique dans la stratégie d’exportation d’un projet musical.
Prospection et rencontres professionnelles
Cette catégorie comprend les actions visant à établir des contacts professionnels à l’étranger :
- Sessions de rendez-vous avec des partenaires potentiels
- Participation à des salons professionnels internationaux
- Déplacements pour finalisation de contrats
Promotion et marketing à l’international
Les dépenses liées à la visibilité du projet à l’étranger sont également éligibles :
- Embauche d’une personne chargée des relations presse
- Services d’une agence de promotion indépendante
- Actions de promotion digitale
- Dépenses marketing spécifiques à l’export
- Traduction de livrets, textes d’accompagnement et notices d’œuvres
Adaptation de contenus pour l’international
Le dispositif soutient la création ou l’adaptation de contenus aux formats adaptés à l’export :
- Adaptation de contenus audio
- Création ou adaptation de contenus vidéo
- Adaptation de dispositifs scéniques
Voyages promotionnels et tournées
Les déplacements à l’étranger dans un cadre professionnel sont couverts :
- Voyages promotionnels (interviews, médias)
- Concerts à l’international dans une perspective de développement de carrière
- Tournées (minimum trois dates requises)
- Invitations de professionnels étrangers
Sessions d’écriture (writing camps)
Les sessions collaboratives d’écriture avec des auteurs-compositeurs internationaux sont également éligibles. Ces sessions permettent de créer des œuvres destinées au marché international et de développer des réseaux professionnels.
Le nombre de demandes concernant les sessions d’écriture est limité à deux par an par structure.
Montant et conditions financières de l’aide
L’aide aux projets développement international – actions ponctuelles prend la forme d’une subvention dont le montant varie entre 400 € et 10 000 €. Plusieurs règles encadrent l’attribution de cette aide :
Plafonds et cofinancement
Le montant de l’aide ne peut pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de la structure porteuse du projet ou des structures partenaires. Le cumul de toutes les subventions obtenues ne peut excéder 50% du budget global du projet.
Dans le cas où le détenteur des droits sur l’enregistrement (master-owner) ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25% du budget global.
Limites par projet et par structure
Un même projet artistique ne peut obtenir plus de trois aides par an sur les programmes de développement international musiques actuelles. Le montant total attribué par an à une même structure bénéficiaire, tous programmes d’aide au développement international confondus, est limité à 200 000 €.
- Toutes les subventions obtenues ou en attente doivent apparaître dans le budget prévisionnel
- Les dépenses doivent être directement liées au projet international
- Les actions financées doivent s’inscrire dans une stratégie cohérente
Procédure de demande et critères d’évaluation
Pour solliciter l’aide aux projets développement international – actions ponctuelles, les structures doivent d’abord s’affilier au CNM. Cette affiliation est un prérequis indispensable pour accéder aux dispositifs de soutien.
Les dossiers sont évalués selon plusieurs critères :
- Cohérence et qualité du projet présenté
- Pertinence de la stratégie de développement international
- Adéquation entre les objectifs, les moyens mis en œuvre et les territoires visés
- Respect des conditions d’éligibilité (nombre de followers, présence sur les plateformes)
- Viabilité économique du projet et équilibre du budget
Éléments constitutifs d’un dossier complet
Le dossier de demande doit comprendre :
- La présentation détaillée du projet de développement international
- Un budget prévisionnel équilibré
- Les justificatifs de présence sur les plateformes de streaming
- Les preuves du nombre de followers requis
- Les documents attestant des partenariats internationaux
- Le calendrier prévisionnel des actions
Les demandes sont examinées par une commission spécialisée qui se réunit plusieurs fois par an pour attribuer les aides en fonction de la qualité des projets et des budgets disponibles.