L'essentiel : Aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion
Quel est l'objectif de l'aide aux projets en faveur de l'égalité et de l'inclusion ?
L’objectif de l’aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion est de soutenir les structures professionnelles qui développent des projets structurants dans le domaine de la musique et des variétés. Ces projets doivent être spécifiquement liés à l’égalité femmes/hommes, à l’inclusion, à la prévention des violences sexistes et sexuelles ou à la prévention de toute forme de discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets d'égalité et d'inclusion ?
Dans le cadre de l’Aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion, une même structure peut déposer jusqu’à quatre dossiers par année civile, dans la limite de 100 000 € par exercice comptable.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour l'égalité et l'inclusion ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion comprennent :
- L’accompagnement des structures
- Le diagnostic par un organisme extérieur sur la prévention des violences sexistes et sexuelles
- L’identification des discriminations et des inégalités
Ne sont pas éligibles :
- Les formations sur les violences sexistes et sexuelles finançables par un OPCO
- Les créations ou programmations artistiques soutenues par d’autres programmes
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien du CNM ?
Les professionnels du secteur musical entrant dans le champ d’activité du Centre National de la musique (CNM) peuvent bénéficier de cette aide. Les structures candidates doivent :
- Être affiliées au CNM
- Justifier d’au moins six mois d’existence à la date limite de dépôt du dossier
Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion
Le Centre National de la Musique (CNM) propose une aide dédiée aux structures professionnelles qui développent des projets liés à l’égalité femmes/hommes, à l’inclusion et à la prévention des discriminations dans le secteur de la musique et des variétés. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche globale visant à transformer les pratiques du secteur musical.
Cette aide financière permet de soutenir des initiatives structurantes qui contribuent à faire évoluer les mentalités et les pratiques professionnelles. Elle concerne spécifiquement les projets liés à la prévention des violences sexistes et sexuelles ainsi que toute forme de discrimination définie par l’article 225-1 du code pénal.
Objectifs de l’aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion
Le dispositif vise plusieurs objectifs concrets :
- Encourager les démarches d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Favoriser l’inclusion et la diversité dans le secteur musical
- Soutenir les actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles
- Lutter contre toutes les formes de discrimination dans l’industrie musicale
Conditions d’éligibilité à l’aide
Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions permettent de cibler les acteurs professionnels du secteur musical engagés dans une démarche structurée.
Structures éligibles à l’aide aux projets d’égalité et d’inclusion
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des professionnels entrant dans le champ d’activité du Centre National de la Musique. Pour être éligibles, les structures doivent :
- Être affiliées au CNM
- Justifier d’au moins six mois d’existence à la date limite de dépôt du dossier
- Exercer une activité dans le secteur de la musique et des variétés
Il est à noter que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas prétendre à cette aide. Cette restriction vise à cibler les structures professionnelles établies capables de porter des projets structurants dans le secteur.
Types de projets soutenus
L’aide se concentre sur des actions spécifiques :
- Accompagnement des structures dans leurs démarches d’égalité et d’inclusion
- Diagnostics réalisés par un organisme extérieur sur la prévention des violences sexistes et sexuelles
- Identification des inégalités au sein des structures musicales
- Actions de sensibilisation et de prévention des discriminations
| Types de projets | Éligibilité |
|---|---|
| Accompagnement et diagnostic par organisme extérieur | Éligible |
| Formations sur les violences sexistes et sexuelles financées par un OPCO | Non éligible |
| Créations ou programmations artistiques | Non éligible (relève d’autres programmes) |
| Actions de sensibilisation aux discriminations | Éligible |
Modalités financières de l’aide aux projets d’égalité
Le dispositif prévoit un cadre financier précis pour soutenir les projets. Ces modalités permettent aux structures de planifier leurs actions tout en respectant les limites fixées par le CNM.
Montant et plafond de l’aide
Une même structure peut déposer jusqu’à quatre dossiers par année civile. Le montant total des aides est plafonné à 100 000 € par exercice comptable pour chaque structure bénéficiaire. Ce plafonnement permet de répartir les fonds entre différents acteurs du secteur tout en soutenant des projets significatifs.
Le montant de l’aide est déterminé en fonction :
- De la nature du projet présenté
- De son ampleur et de sa portée
- Du budget global nécessaire à sa réalisation
- De l’impact potentiel sur le secteur musical
Procédure de demande et d’attribution
Pour obtenir cette aide, les structures doivent suivre un processus de candidature structuré. Cette procédure permet au CNM d’évaluer la pertinence et la qualité des projets soumis.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments pour permettre une évaluation complète du projet :
- Une présentation détaillée de la structure candidate
- Une description précise du projet en faveur de l’égalité ou de l’inclusion
- Un budget prévisionnel équilibré
- Un calendrier de réalisation
- Les justificatifs d’affiliation au CNM
La qualité et la précision du dossier sont déterminantes pour l’obtention de l’aide. Les projets doivent démontrer leur caractère structurant et leur impact potentiel sur les pratiques du secteur.
Évaluation des projets soumis
Les dossiers sont examinés par une commission spécialisée qui évalue :
- La pertinence du projet par rapport aux objectifs du dispositif
- La faisabilité technique et financière
- L’impact potentiel sur les pratiques professionnelles
- Le caractère innovant de la démarche proposée
Exemples de projets soutenus
Différents types d’initiatives peuvent bénéficier de l’aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion. Ces exemples illustrent la diversité des actions possibles dans le cadre du dispositif.
Actions d’accompagnement et de diagnostic
Les structures peuvent mettre en place :
- Un diagnostic des pratiques internes par un cabinet spécialisé
- L’élaboration d’une charte d’égalité et d’inclusion
- La mise en place d’un dispositif d’alerte contre les violences sexistes et sexuelles
- Un audit sur l’accessibilité des lieux de diffusion musicale
Initiatives de prévention des discriminations
Les projets peuvent également concerner :
- La création d’outils de sensibilisation adaptés au secteur musical
- La mise en place de groupes de travail sur l’inclusion
- Le développement de protocoles de prévention des discriminations
- Des actions de sensibilisation auprès des équipes et des publics
Limites et exclusions du dispositif
Certaines actions, bien que liées à la thématique de l’égalité et de l’inclusion, ne sont pas éligibles à cette aide spécifique. Cette délimitation permet de concentrer les ressources sur des projets structurants.
Actions non couvertes par l’aide
Le dispositif exclut explicitement :
- Les formations sur les violences sexistes et sexuelles qui peuvent être financées par un opérateur de compétence (OPCO)
- Les créations ou programmations artistiques, même si elles mettent en avant des femmes artistes ou une programmation paritaire
- Les projets relevant d’autres programmes d’aide du CNM
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs plus adaptés pour soutenir ces types d’actions. L’objectif est d’éviter les doublons de financement et d’orienter les porteurs de projets vers les aides les plus appropriées.
Articulation avec les autres dispositifs du CNM
L’aide aux projets en faveur de l’égalité et de l’inclusion s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien au secteur musical. Elle complète d’autres dispositifs existants pour former un ensemble cohérent.
Les structures peuvent combiner différentes aides du CNM pour développer leurs projets, à condition de respecter les règles de non-cumul sur les mêmes dépenses. Cette complémentarité permet d’aborder les questions d’égalité et d’inclusion sous différents angles.
Pour les projets artistiques mettant en avant la parité ou la diversité, d’autres programmes du CNM sont plus adaptés, comme les aides à la création ou à la diffusion. L’objectif est de diriger chaque type de projet vers le dispositif le plus pertinent.