Aide à l'immobilier touristique : subventions jusqu'à 10 000€

Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour hébergements touristiques

L’aide à l’immobilier d’entreprise pour hébergements touristiques vise à soutenir les porteurs de projets qui contribuent à améliorer la qualité et la quantité des hébergements touristiques sur le territoire. Ce dispositif concerne principalement deux types d’hébergements : les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme.

Ce soutien financier s’adresse aux projets de création et de rénovation, avec des montants variables selon la nature du projet. Il s’inscrit dans une démarche de développement touristique territorial et d’amélioration de l’offre d’hébergement.

Qui peut bénéficier de cette aide aux hébergements touristiques ?

Plusieurs catégories de porteurs de projets peuvent prétendre à cette aide :

• Les exploitants de chambres d’hôtes immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture
• Les porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture
• Les associations et entreprises développant des projets d’hébergement touristique
• Les porteurs de projets publics pour les meublés de tourisme, à condition qu’ils soient situés dans des communes de 5 000 habitants maximum

Il est important de noter que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide. Cette restriction s’explique par la volonté de soutenir les exploitants directs plutôt que les structures de portage immobilier.

Conditions d’éligibilité pour les chambres d’hôtes

Pour les chambres d’hôtes, les conditions spécifiques incluent :

• Adhésion à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum (ou visant ce classement après travaux)
• Projet portant sur deux chambres minimum
• Engagement à louer pendant au moins 5 ans
• Ouverture de l’hébergement au moins 6 mois dans l’année

Conditions d’éligibilité pour les meublés de tourisme

Pour les meublés de tourisme, les porteurs de projet doivent :

• Avoir un classement 3 étoiles minimum (ou viser ce classement après travaux)
• S’engager à louer pendant au moins 5 ans
• Ouvrir l’hébergement au moins 6 mois dans l’année

Montants de l’aide à l’immobilier d’entreprise touristique

Les montants de l’aide varient selon le type d’hébergement et la nature du projet (création ou rénovation). Le tableau ci-dessous récapitule les différents niveaux de subvention :

Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Projets et dépenses éligibles à l’aide aux hébergements touristiques

Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise pour hébergements touristiques couvre deux types de projets : la création et la rénovation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme. Pour chacun de ces projets, certaines dépenses sont éligibles tandis que d’autres sont exclues.

Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide à l’immobilier touristique

Les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de l’aide comprennent :

• Les travaux de gros œuvre (uniquement en cas de construction nouvelle)
• Les travaux de second œuvre
• Les aménagements intérieurs et extérieurs
• Les investissements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables
• Les travaux d’amélioration de la gestion environnementale
• L’acquisition et l’installation d’hébergements novateurs (yourtes, roulottes, etc.) répondant à des attentes nouvelles des touristes
• Les travaux de mise en conformité et d’accessibilité, à condition qu’ils s’inscrivent dans un programme global de rénovation

Dépenses non éligibles

Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :

• Les acquisitions foncières
• Le mobilier
• Les travaux d’entretien courant
• La décoration

Engagements des bénéficiaires de l’aide aux hébergements touristiques

Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les porteurs de projets doivent prendre plusieurs engagements qui garantissent la qualité et la pérennité de leur offre d’hébergement touristique.

Engagements relatifs à la commercialisation

Les bénéficiaires doivent mettre en place une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché effective de leur hébergement. Cela implique :

• La création d’un site internet
• La mise en place d’un système de réservation en ligne
• L’adhésion à une centrale de réservation
• Le développement d’une stratégie de commercialisation et de promotion adaptée
• L’adhésion à l’Office de tourisme intercommunautaire

Engagements administratifs et fiscaux

Sur le plan administratif et fiscal, les bénéficiaires s’engagent à :

• Payer la taxe de séjour conformément à la réglementation en vigueur
• Transmettre toutes les informations demandées par l’Observatoire régional du tourisme (nombre de nuitées, origine géographique des clients, taxe de séjour collectée, etc.)

Critères complémentaires pour l’aide à l’immobilier touristique

Pour renforcer la qualité et la diversité de l’offre d’hébergement touristique, les projets doivent répondre à au moins l’un des critères complémentaires suivants :

Projets d’hébergement de groupes

Les projets de création ou de rénovation d’hébergements pouvant accueillir des groupes d’au moins 12 personnes sont particulièrement encouragés. Ces hébergements répondent à une demande spécifique pour l’accueil de groupes touristiques, familiaux ou professionnels.

Projets avec labellisation environnementale ou thématique

Sont également valorisés les projets visant l’obtention de labels spécifiques :

• Écolabel, pour les hébergements respectueux de l’environnement
• Label Tourisme et Handicaps, pour les hébergements accessibles aux personnes en situation de handicap
• Labels thématiques comme Accueil Vélo, Vignoble et Découverte, etc.
• Respect des critères thématiques des itinéraires régionaux établis dans le schéma régional de développement des hébergements touristiques du territoire

Évolution du dispositif d’aide aux hébergements touristiques

Il est important de noter que ce dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise pour les hébergements touristiques est susceptible d’évoluer en 2025. Les porteurs de projets doivent donc se tenir informés des éventuelles modifications qui pourraient affecter les conditions d’éligibilité, les montants ou les modalités d’attribution de l’aide.

Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche d’adaptation continue aux besoins du territoire et aux tendances du secteur touristique. Elles visent à optimiser l’impact du dispositif sur la qualité et la quantité de l’offre d’hébergement touristique.