Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de développer un parc d'hébergements touristiques qualifié, permettant de répondre aux critères d'accueil, de confort et d'accessibilité qu'attendent aujourd'hui la clientèle touristique. Cette subvention vise à encourager la création et l'amélioration de meublés de tourisme, afin de proposer des hébergements de qualité aux visiteurs.
Montant de l'aide
La subvention représente 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 € par meublé. Il est important de noter que l'assiette éligible est de 10 000 € minimum.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les hébergements touristiques doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir une capacité d'accueil inférieure à 14 lits ;
- Avoir un classement 3 étoiles minimum, ou viser ce classement après travaux ;
- Avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché ;
- Respecter certains critères d'éco-conditionnalité ;
- Ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année ;
- Payer la taxe de séjour à la communauté de communes ;
- Maintenir l'activité et maintenir dans le patrimoine les investissements réalisés pendant 5 ans minimum ;
- Transmettre toutes les informations demandées par l'Observatoire régional du tourisme, l'Observatoire départemental du tourisme et l'Office de tourisme de la communauté de communes du Val Marnaysien.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide concernent la création ou l'amélioration de meublés de tourisme. Voici la liste des travaux et investissements éligibles :
Travaux éligibles
- Gros oeuvre : construction, rénovation, extension, etc.
- Second oeuvre : plomberie, électricité, chauffage, etc.
- Aménagements intérieurs : revêtements de sols et murs, menuiseries, etc.
Investissements éligibles
- Investissements liés à l'utilisation d'énergies renouvelables et travaux d'amélioration de gestion environnementale ;
- Équipements de bien-être s'ils s'inscrivent dans un projet de rénovation des hébergements et à condition qu'ils soient réservés à l'usage exclusif des clientèles accueillies ;
- Honoraires et dépenses de maîtrise d'oeuvre, y compris diagnostic de performance énergétique, calcul thermique et test d'étanchéité à l'air des bâtiments.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Les acquisitions foncières ;
- Les travaux de VRD et d'assainissements ;
- Le matériel, mobilier, décoration, travaux d'entretien ;
- Les activités de commerce de détail et de restauration ;
- Les travaux après sinistres.
En résumé
L'aide aux hébergements touristiques structurants – Meublés de tourisme est une subvention destinée à soutenir le développement d'un parc d'hébergements touristiques qualifié, en encourageant la création et l'amélioration de meublés de tourisme. Cette aide représente 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 € par meublé, et l'assiette éligible est de 10 000 € minimum. Les bénéficiaires doivent respecter plusieurs conditions, notamment avoir une capacité d'accueil inférieure à 14 lits, avoir un classement 3 étoiles minimum, et ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année. Les opérations éligibles concernent les travaux de gros oeuvre, second oeuvre, aménagements intérieurs, investissements liés à l'utilisation d'énergies renouvelables, équipements de bien-être, et honoraires et dépenses de maîtrise d'oeuvre.
Questions-réponses : Aide aux hébergements touristiques structurants - Meublés de tourisme
Les points essentiels du dispositif « Aide aux hébergements touristiques structurants – Meublés de tourisme » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide aux hébergements touristiques structurants ?
L’objectif de l’aide aux hébergements touristiques structurants pour les meublés de tourisme est de développer un parc d’hébergements touristiques qualifiés. Ce dispositif vise à créer des logements qui répondent aux critères d’accueil, de confort et d’accessibilité attendus par la clientèle touristique actuelle.
Quel est le montant de l'aide pour les meublés de tourisme ?
Le montant de l’aide aux hébergements touristiques structurants pour les meublés de tourisme correspond à une subvention de 3 % des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 1 500 € par meublé.
Quelles opérations sont financées par l'aide aux meublés de tourisme ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La création ou l’amélioration de meublés de tourisme, incluant :
- Les travaux de gros œuvre et de second œuvre
- Les aménagements intérieurs
- Les investissements liés aux énergies renouvelables
- Les travaux d’amélioration de la gestion environnementale
- L’installation d’équipements de bien-être, sous conditions :
- Ils doivent s’inscrire dans un projet de rénovation
- Ils doivent être réservés à l’usage exclusif de la clientèle
- Les honoraires et dépenses de maîtrise d’œuvre, comprenant :
- Les diagnostics de performance énergétique
- Les calculs thermiques
- Les tests d’étanchéité à l’air des bâtiments
Les dépenses non éligibles incluent :
- Les acquisitions foncières
- Les travaux de VRD et d’assainissement
- Le matériel, le mobilier et la décoration
- Les travaux d’entretien
- Les activités de commerce de détail et de restauration
- Les travaux après sinistres
Qui peut bénéficier de l'aide aux meublés de tourisme du Val Marnaysien ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux hébergements touristiques structurants – Meublés de tourisme sont :
- Les meublés de tourisme implantés ou ayant un projet d’implantation sur la communauté de communes du Val Marnaysien
- Les porteurs de projets privés
- Les porteurs de projets publics pour les meublés situés dans les communes de moins de 5000 habitants
Quelles sont les conditions pour l'aide aux meublés de tourisme en Bourgogne-Franche-Comté ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux hébergements touristiques structurants – Meublés de tourisme sont :
- Avoir une assiette éligible minimale de 10 000 €
- Disposer d’une capacité d’accueil inférieure à 14 lits
- Être classé ou viser un classement 3 étoiles minimum après travaux
- Mettre en place une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion
- Respecter des critères d’éco-conditionnalité
- Ouvrir l’hébergement au moins 6 mois par an
- Payer la taxe de séjour à la communauté de communes
- Maintenir l’activité et les investissements réalisés pendant 5 ans minimum
- Transmettre les informations demandées aux observatoires touristiques régional et départemental ainsi qu’à l’office de tourisme local
