Objectifs de l'aide
L'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective a pour but de :
- Permettre aux entreprises du territoire de saisir des opportunités de développement, de pérennité, de mises aux normes et d'adaptation de leur fonctionnement ou outil de travail aux normes environnementales grâce à l'intervention d'experts ;
- Favoriser l'articulation de financements avec d'autres dispositifs tels que le programme Leader ou d'appels à projets comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte ;
- Mettre en synergie les entreprises du territoire, créer des formes de coopération et de mutualisation.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 35 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €. Le montant minimum de l'étude retenu est de 3 000 € HT. Cette étude doit être réalisée par un cabinet habilité.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir une activité permanente sur le territoire ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
Opérations éligibles
L'étude financée par cette aide doit porter sur au moins un des aspects suivants :
Diagnostic et plan d'action pour des mises aux normes
- Réglementaires ;
- Environnementales ;
- Sécuritaires ou autres.
Développement de nouveaux services ou produits
- Création de nouveau site de production ;
- Appui à l'export ;
- Appui à la création de site marchand physique ou Internet.
Processus de certification ou labellisation
- Obtention de certifications ou labels reconnus dans le secteur d'activité de l'entreprise.
Processus de coopération ou mutualisation des entreprises
- Mise en place de partenariats ou de coopérations entre entreprises du territoire ;
- Mutualisation de ressources, de compétences ou d'équipements.
Actions de formation
- Formation des salariés de l'entreprise dans le cadre du développement de nouvelles compétences ou de l'adaptation aux évolutions du secteur d'activité.
Tout processus en lien avec le développement durable
- Articulation ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte.
Exemples d'application de l'aide
Voici quelques exemples concrets d'application de cette aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective :
Exemple 1 : Mise aux normes environnementales
Une entreprise de production industrielle souhaite mettre en place un plan d'action pour se conformer aux normes environnementales en vigueur. Elle fait appel à un cabinet d'experts pour réaliser un diagnostic et élaborer un plan d'action. Le coût de l'étude est de 5 000 € HT. L'entreprise peut bénéficier d'une subvention de 35 %, soit 1 750 €.
Exemple 2 : Développement d'un nouveau service
Une entreprise de services souhaite développer une nouvelle offre en lien avec le développement durable. Elle sollicite un cabinet de conseil pour l'accompagner dans la définition de cette nouvelle offre et la mise en place d'un plan d'action. Le coût de l'étude est de 4 000 € HT. L'entreprise peut bénéficier d'une subvention de 35 %, soit 1 400 €.
Exemple 3 : Mutualisation des ressources
Plusieurs entreprises du territoire souhaitent mutualiser leurs ressources pour optimiser leurs coûts et améliorer leur compétitivité. Elles font appel à un cabinet d'experts pour les accompagner dans la mise en place de cette mutualisation. Le coût de l'étude est de 6 000 € HT. Les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention de 35 %, soit 2 100 €.
En résumé
L'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective est un dispositif destiné à soutenir les entreprises du territoire dans leur démarche d'amélioration continue et de développement durable. En bénéficiant de cette aide, les entreprises peuvent accéder à des expertises et des financements pour mener à bien leurs projets et ainsi renforcer leur compétitivité et leur pérennité.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective
Les points essentiels du dispositif « Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide aux études pour les entreprises ?
L’objectif de l’aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective est triple :
- Permettre aux entreprises du territoire d’accéder à l’expertise nécessaire pour saisir des opportunités de développement, de pérennisation, de mises aux normes et d’adaptation aux normes environnementales.
- Favoriser l’articulation avec d’autres dispositifs de financement comme le programme Leader ou les appels à projets du Territoire à énergie positive pour la croissance verte.
- Encourager la mise en synergie des entreprises du territoire et créer des formes de coopération et de mutualisation entre elles.
Quel est le montant de l'aide aux études de conseil et de développement durable ?
Le montant de l’Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective est une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Cette aide est soumise au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations peuvent être financées par l'aide aux études stratégiques ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent des études portant sur :
- Les diagnostics et plans d’action pour des mises aux normes réglementaires, environnementales ou sécuritaires
- Le développement de nouveaux services ou produits
- La création de nouveaux sites de production
- L’appui à l’export
- L’appui à la création de sites marchands physiques ou en ligne
- Les processus de certification ou labellisation
- Les processus de coopération ou mutualisation entre entreprises
- Les actions de formation
- Les processus liés au développement durable, en lien ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide aux études de conseil en Martinique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective sont des PME-PMI installées depuis au moins deux ans sur le territoire, ayant des activités :
- artisanales
- industrielles
- commerciales ou de services
- de transformation des matières premières agricoles et de l’élevage
- de maraîchage
- d’horticulture
- agricoles avec projet de diversification
Sont exclues :
- les entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
- les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
Quelles sont les conditions pour l'aide aux études de conseil dans les Portes de Meuse ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective sont :
- Avoir une activité permanente sur le territoire
- Réaliser une étude d’un montant minimum de 3 000 € HT
- Faire appel à un cabinet habilité pour l’étude
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Mener le programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse
