L'essentiel : Aide aux espaces de vente en circuits courts
Quel est l'objectif de l'aide aux espaces de vente en circuits courts ?
L’objectif de l’aide aux espaces de vente en circuits courts est d’accompagner la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments nécessaires à la création d’espaces de vente en circuits courts ou à la structuration de la distribution de produits agricoles alimentaires régionaux sur le territoire.
Quel est le montant du subventionnement pour les points de vente en circuits courts ?
L’aide aux espaces de vente en circuits courts propose une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de financement pour espaces de vente directe ?
Les opérations éligibles à l’aide aux espaces de vente en circuits courts concernent :
- Les investissements pour des projets immobiliers dédiés à la commercialisation ou distribution de produits alimentaires régionaux en circuits courts
- Les dépenses de travaux et maîtrise d’œuvre pour la construction, démolition/reconstruction, extension ou réhabilitation de locaux professionnels de vente
- Les dépenses liées aux locaux de logistique de distribution (plateformes d’approvisionnement, locaux de stockage)
- Les frais généraux d’optimisation comme les études de faisabilité ou diagnostics (limités à 10% du coût total)
Ne sont pas éligibles les dépenses d’aménagement d’ateliers de production, de cuisines, les aménagements routiers, l’acquisition de terrains, les frais de location, de déconstruction seuls, d’études réglementaires, d’acte, d’assurance, ainsi que les garanties et provisions.
Qui peut bénéficier du soutien financier pour les circuits courts ?
L’Aide aux espaces de vente en circuits courts s’adresse aux structures exerçant une activité à but logistique et/ou commercial, destinée majoritairement à la valorisation par la vente des produits agricoles alimentaires régionaux :
- TPE et PME
- Structures de l’économie sociale et solidaire
- Groupements d’intérêt économique (GIE)
- Associations loi 1901
- Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes
Ne sont pas éligibles :
- Établissements d’enseignement, de développement ou de recherche agricole
- Regroupements de producteurs de lait de vache et structures collectives d’exploitants vinicoles commercialisant leurs seuls produits
- Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) n’ayant pas pour objet principal la vente ou la distribution de produits agricoles alimentaires
- Sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
Comprendre l’aide aux espaces de vente en circuits courts
L’aide aux espaces de vente en circuits courts vise à soutenir les projets immobiliers dédiés à la commercialisation de produits agricoles alimentaires régionaux. Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles et est plafonnée à 5 000 €.
Le dispositif s’inscrit dans une démarche de valorisation des filières agricoles locales et de promotion des circuits courts. Ces derniers permettent de réduire les intermédiaires entre producteurs et consommateurs, favorisant ainsi une meilleure rémunération des agriculteurs et une offre de produits plus frais pour les clients.
Définition des circuits courts dans le cadre de l’aide
Dans le contexte de cette aide, les circuits courts désignent un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire entre le producteur et le consommateur final.
Les espaces concernés par cette aide sont ceux qui permettent de structurer la distribution de produits agricoles alimentaires régionaux sur le territoire, comme les points de vente collectifs, les magasins de producteurs ou les plateformes logistiques dédiées.
Bénéficiaires de l’aide aux espaces de vente en circuits courts
Cette subvention s’adresse à plusieurs types de structures dont l’activité principale est orientée vers la valorisation et la vente de produits agricoles alimentaires régionaux.
Structures éligibles à l’aide
Les entités pouvant prétendre à cette aide sont :
- Les TPE et PME du secteur agricole et alimentaire
- Les structures de l’économie sociale et solidaire
- Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE)
- Les associations loi 1901
- Les collectivités territoriales et leurs groupements
- Les syndicats mixtes
Structures non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les établissements d’enseignement, de développement ou de recherche agricole
- Les regroupements de producteurs de lait de vache
- Les structures collectives d’exploitants vinicoles qui commercialisent uniquement leurs propres produits
- Les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) dont l’objet principal n’est pas la vente ou la distribution de produits agricoles alimentaires
- Les sociétés de portage immobilier autres que la société d’exploitation
Opérations et investissements couverts par l’aide
L’aide aux espaces de vente en circuits courts finance spécifiquement les investissements immobiliers liés à la commercialisation ou à la distribution de produits alimentaires régionaux.
Types de travaux éligibles
Les dépenses pouvant être prises en compte concernent :
- La construction de locaux professionnels de vente
- La démolition en vue d’une reconstruction
- L’extension de bâtiments existants
- La réhabilitation de locaux dédiés à la vente
- Les aménagements de plateformes d’approvisionnement
- La création ou l’amélioration de locaux de stockage de produits alimentaires finis avant vente
Les frais de maîtrise d’œuvre associés à ces travaux sont également éligibles.
| Catégorie de dépenses | Éligibilité | Exemples |
|---|---|---|
| Travaux de construction | Éligible | Construction d’un magasin de producteurs |
| Réhabilitation | Éligible | Rénovation d’un local commercial existant |
| Frais d’études préalables | Éligible (limite 10%) | Étude de faisabilité, diagnostic technique |
| Ateliers de production | Non éligible | Laboratoire de transformation |
| Acquisition de terrains | Non éligible | Achat d’une parcelle |
Frais généraux éligibles dans la limite de 10%
En complément des travaux, certains frais généraux peuvent être pris en compte dans la limite de 10% du coût total du projet. Il s’agit notamment :
- Des études de faisabilité
- Des diagnostics techniques ou commerciaux
- Des frais d’expertise liés à l’optimisation des investissements
Dépenses exclues du dispositif d’aide
Pour bien préparer votre demande d’aide aux espaces de vente en circuits courts, il est essentiel de connaître les dépenses qui ne sont pas prises en charge.
Aménagements non couverts par l’aide
Plusieurs types d’investissements sont explicitement exclus du dispositif :
- La création ou l’aménagement d’ateliers de production ou de transformation
- L’installation de cuisines ou de restaurants
- L’aménagement de bureaux ou de salles de réunion
- La création de showrooms
- Les aménagements routiers ou de VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Les installations dédiées uniquement au stockage de produits agricoles primaires
Frais administratifs et annexes non éligibles
Certains frais administratifs et annexes sont également exclus du financement :
- L’acquisition de terrains ou de bâtiments existants
- Les frais de location simple
- Les frais de déconstruction seuls (sans reconstruction)
- Les frais d’études réglementaires
- Les frais d’acte et d’assurance
- Les garanties, provisions et imprévus
Montant et modalités de l’aide aux espaces de vente
L’aide aux espaces de vente en circuits courts se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles du projet. Le taux d’aide est fixé à 10% du montant total des investissements retenus.
Le plafond de l’aide est établi à 5 000 €, ce qui signifie que le montant maximum pouvant être accordé à un projet est limité à cette somme, même si le calcul de 10% des dépenses éligibles aboutit à un montant supérieur.
Calcul de la subvention pour les espaces de vente
Pour déterminer le montant de l’aide, on applique le taux de 10% au total des dépenses éligibles :
- Identification des dépenses éligibles (travaux, maîtrise d’œuvre, frais d’études dans la limite de 10%)
- Calcul du montant total de ces dépenses
- Application du taux de 10% à ce montant
- Vérification que le résultat ne dépasse pas le plafond de 5 000 €
Par exemple, pour un projet dont les dépenses éligibles s’élèvent à 40 000 €, le calcul serait : 40 000 € × 10% = 4 000 €. La subvention accordée serait donc de 4 000 €.
Pour un projet plus important, dont les dépenses éligibles atteignent 60 000 €, le calcul initial donnerait 60 000 € × 10% = 6 000 €. Cependant, comme ce montant dépasse le plafond, la subvention serait ramenée à 5 000 €.
Importance des circuits courts dans l’agriculture régionale
Les circuits courts jouent un rôle majeur dans le développement de l’agriculture régionale. Ils permettent de maintenir la valeur ajoutée sur le territoire et de créer des liens directs entre producteurs et consommateurs.
L’aide aux espaces de vente en circuits courts s’inscrit dans cette dynamique en facilitant la création d’infrastructures adaptées à ce mode de commercialisation. Ces espaces constituent des points de rencontre entre l’offre agricole locale et la demande des consommateurs pour des produits de proximité.
Avantages des espaces de vente en circuits courts
Ces structures de commercialisation présentent plusieurs atouts :
- Réduction des intermédiaires, permettant une meilleure rémunération des producteurs
- Diminution des distances de transport des produits
- Valorisation des productions locales et des savoir-faire régionaux
- Renforcement du lien social entre producteurs et consommateurs
- Contribution à l’économie locale et à l’emploi sur le territoire
Les espaces de vente en circuits courts peuvent prendre différentes formes : magasins de producteurs, points de vente collectifs, halles couvertes dédiées aux produits locaux, ou encore plateformes logistiques facilitant la distribution des produits agricoles régionaux.