Questions-réponses : Aide aux entreprises menant un projet éco-responsable
Les points essentiels du dispositif « Aide aux entreprises menant un projet éco-responsable » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide aux projets éco-responsables des entreprises ?
L’objectif de l’Aide aux entreprises menant un projet éco-responsable est d’encourager les entreprises à considérer l’impact environnemental de leurs investissements. Ce dispositif vise à :
- Réduire la consommation d’énergie des entreprises
- Diminuer leur impact sur les milieux naturels
Cette aide est disponible jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant de l'aide pour les projets éco-responsables des entreprises ?
Le montant de l’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable est une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 6 000 €. Les bénéficiaires sont limités à une seule demande d’aide économique par année civile. Une nouvelle demande pour le même dispositif n’est possible que deux ans après l’octroi d’une première aide. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », qui fixe un plafond de 300 000 € d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour la transition écologique des TPE-PME ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La rénovation énergétique des locaux professionnels, incluant :
- Le changement des menuiseries
- L’isolation
- Le changement du mode de chauffage
- L’achat de matériel productif neuf ou d’occasion plus respectueux de l’environnement, avec les conditions suivantes :
- Le matériel doit améliorer la consommation énergétique
- Le coût unitaire doit être égal ou supérieur à 100 € HT
- Pour le matériel d’occasion :
- Il doit être cédé par un professionnel
- Le vendeur doit fournir une attestation de conformité aux normes
- Les investissements matériels et immobiliers liés à :
- L’économie circulaire
- La valorisation des déchets
Les dépenses de gros œuvre et l’achat de bâtiment ne sont pas éligibles.
Qui peut bénéficier de l'aide aux projets éco-responsables ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux entreprises menant un projet éco-responsable sont celles du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Sont exclues du dispositif :
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Les microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les associations sans vocation économique
- Les entreprises en difficulté
Les activités non éligibles comprennent :
- Les activités financières et d’assurance
- Les activités juridiques (avocats, huissiers, notaires)
- Les activités d’expertise
- Les services administratifs (organismes de formation, cabinets comptables, consultants RH)
- L’hébergement touristique non exercé à titre principal
- La location de biens fonciers
- Le transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés
- Les activités médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
- Les activités sans vocation économique
Quelles sont les conditions pour l'aide aux projets éco-responsables à Uzerche ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux entreprises menant un projet éco-responsable sont :
- Avoir son siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
- Maintenir l’investissement aidé pendant au moins 3 ans
- Ne pas distribuer la subvention sous forme de dividendes
- Maintenir l’emploi sur 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- Informer le CSE de l’octroi de l’aide dans un délai de 3 mois (si applicable)
Le porteur de projet doit assumer un reste à charge minimum de 20%. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 000 € et 25 000 €.
