Objet de l'aide : maintien et développement des commerces ruraux
L'aide aux commerces de proximité en milieu rural a pour objectif le maintien, la création, le développement ou la reprise de commerces de proximité dans les territoires ruraux. Ce dispositif vise à soutenir les acteurs locaux et à favoriser la dynamique économique des zones rurales, souvent confrontées à la désertification commerciale.
Montant de l'aide : subventions pour les dépenses d'investissement et d'ingénierie
Subvention pour les dépenses d'investissement
L'aide accordée prend la forme d'une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles. Le montant minimum des dépenses pour bénéficier de cette aide est fixé à :
- 10 000 € minimum pour les activités sédentaires ;
- 7 000 € pour les activités non-sédentaires.
Subvention pour les dépenses d'investissement liées aux études et prestations d'ingénierie
En complément de la subvention pour les dépenses d'investissement, une subvention forfaitaire d'un montant de 800 € par projet est accordée pour les dépenses d'investissement liées aux études et prestations d'ingénierie.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'attribution de l'aide : accueil de stagiaires
Dans le cadre de la mesure « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens » (adoptée, dans le cadre du rapport n° CR 08-16 du 18 février 2016), qui vise à favoriser l'accès des jeunes au marché du travail, l'attribution définitive de l'aide régionale est subordonnée à l'accueil de stagiaire(s) au sein de l'entreprise.
Opérations éligibles : dépenses liées à la modernisation et à la sécurisation des commerces
Les dépenses éligibles à l'aide aux commerces de proximité en milieu rural sont les suivantes :
Mise aux normes et accessibilité
- Mise aux normes environnementales et sanitaires ;
- Accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.
Aménagement et modernisation des locaux professionnels
- Aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines) ;
- Acquisition de fonds commerciaux et artisanaux.
Acquisition d'équipements professionnels et sécurisation des locaux
- Acquisition d'équipements professionnels (neuf ou occasion – hors crédit-bail) ;
- Acquisition d'équipements destinés à la sécurisation des locaux (neuf ou occasion – hors crédit-bail).
Réparation des dégâts liés aux inondations
- Réparation des dégâts subis lors des inondations intervenues du 2 juin au 31 juillet 2021, s'avérant nécessaires pour maintenir leurs activités.
Etudes et prestations d'ingénierie spécifiques
- Etudes et prestations d'ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (viabilité économique et évaluation financière de l'entreprise en cas de reprise notamment).
L'importance de l'aide aux commerces de proximité en milieu rural
L'aide aux commerces de proximité en milieu rural est un dispositif essentiel pour soutenir le développement économique des territoires ruraux. En effet, les commerces de proximité jouent un rôle central dans la vie des habitants et contribuent à l'attractivité des zones rurales.
En soutenant les investissements nécessaires à la modernisation et à la sécurisation des commerces, cette aide permet de maintenir et de développer des activités économiques locales, tout en favorisant l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes.
Ainsi, l'aide aux commerces de proximité en milieu rural constitue un levier important pour lutter contre la désertification commerciale et préserver le dynamisme des territoires ruraux.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Soutien aux commerces ruraux de proximité
Les points essentiels du dispositif « Soutien aux commerces ruraux de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du soutien aux commerces ruraux ?
L’objectif du soutien aux commerces ruraux de proximité est de :
- Sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité dans les zones rurales
- Favoriser le maintien des entreprises existantes
- Encourager la création et la reprise d’entreprises
- Soutenir le développement des commerces locaux
Quelles sont les subventions du dispositif Soutien aux commerces ruraux de proximité ?
Le dispositif Soutien aux commerces ruraux de proximité propose deux types de subventions :
- Pour les dépenses d’investissement : une subvention de 30% des dépenses éligibles. Le montant minimum des dépenses est de 10 000 € pour les activités sédentaires et 7 000 € pour les non-sédentaires.
- Pour les dépenses d’investissement liées aux études et prestations d’ingénierie : une subvention forfaitaire de 800 € par projet.
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au financement pour les commerçants et artisans ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- La mise aux normes environnementales et sanitaires
- L’amélioration de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- L’aménagement, l’extension ou la modernisation des locaux professionnels
- La rénovation des vitrines
- L’acquisition de fonds de commerce
- L’achat d’équipements professionnels neufs ou d’occasion (hors crédit-bail)
- L’installation de systèmes de sécurité
- La réparation des dégâts causés par les inondations de juin-juillet 2021
- Les études de viabilité économique
- L’évaluation financière en cas de reprise d’entreprise
Quelles entreprises peuvent bénéficier du soutien aux commerces ruraux de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien aux commerces ruraux de proximité sont :
- Les commerces de proximité situés dans un territoire éligible
- Inscrits au registre du commerce et des sociétés ou doublement immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce
- En création, reprise ou développement
- Sédentaires et non sédentaires
- Avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ et une surface de vente maximale de 300 m²
- Exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » selon la définition de l’INSEE
Les territoires éligibles sont les communes de moins de 10 000 habitants, hors Métropole du Grand Paris.
Quelles sont les conditions du Soutien aux commerces ruraux en Île-de-France ?
Les conditions pour bénéficier du Soutien aux commerces ruraux de proximité incluent :
- L’accueil de stagiaires au sein de l’entreprise
- La participation à la mesure « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens »
Cette mesure vise à favoriser l’accès des jeunes au marché du travail. L’attribution définitive de l’aide régionale dépend du respect de ces conditions.
