Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production. Cette subvention vise à encourager la valorisation des déchets plastiques et à favoriser l'économie circulaire en incitant les entreprises à utiliser des matières recyclées dans leurs processus de production.
Montant de l'aide
L'aide accordée est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé. Le montant de l'aide est déterminé en fonction des critères suivants :
- Le volume de ventes de matières plastiques recyclées
- Le type de résine utilisée dans la production de matières plastiques recyclées
Il est important de noter que le montant de l'aide peut varier d'une entreprise à une autre en fonction de ces critères.
Conditions à remplir
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Parmi ces conditions, on retrouve notamment :
- Attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises doivent être en règle avec l'administration fiscale et les organismes sociaux pour pouvoir prétendre à cette aide.
- Respecter les critères d'éligibilité en matière d'achat de matières recyclées issues des déchets post-consommation. Les entreprises doivent s'assurer que les matières plastiques recyclées qu'elles achètent proviennent bien de déchets post-consommation, qu'ils soient d'origine ménagère ou issus d'activités économiques et industrielles.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide concernent l'achat de matières recyclées issues des déchets post-consommation. Ces matières doivent être d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :
- Achat de matières plastiques recyclées issues de déchets ménagers (bouteilles, emballages, etc.)
- Achat de matières plastiques recyclées issues de déchets industriels (palettes, films, etc.)
- Achat de matières plastiques recyclées issues de déchets issus d'activités économiques (emballages, contenants, etc.)
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des chutes de fabrication, qu'elles soient traitées en interne à l'entreprise ou en externe par un prestataire. Les entreprises ne peuvent donc pas bénéficier de cette aide pour financer l'achat de matières plastiques recyclées issues de chutes de fabrication.
Avantages de l'aide
L'aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires. Parmi ces avantages, on peut citer :
- La réduction des coûts de production : en utilisant des matières plastiques recyclées, les entreprises peuvent réduire leurs coûts de production et ainsi améliorer leur compétitivité.
- La valorisation des déchets plastiques : cette aide encourage la valorisation des déchets plastiques et contribue à la réduction de la pollution environnementale.
- La promotion de l'économie circulaire : en incitant les entreprises à utiliser des matières recyclées dans leurs processus de production, cette aide favorise le développement d'une économie circulaire et durable.
En résumé
L'aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées est une subvention publique destinée à soutenir les entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée prête à être introduite dans un processus de production. Le montant de l'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales et respecter les critères d'éligibilité en matière d'achat de matières recyclées issues des déchets post-consommation.
Questions-réponses : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Les points essentiels du dispositif « Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide pour la vente de plastiques recyclés ?
L’objectif de l’aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées est de soutenir financièrement les entreprises qui achètent des déchets plastiques. Cette aide permet aux entreprises de transformer ces déchets en matière plastique recyclée, prête à être utilisée dans un processus de production.
Quel est le montant de l'aide pour la vente de plastiques recyclés ?
Le montant de l’aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées est forfaitaire. Il varie en fonction de deux critères :
- Le volume de ventes de matières plastiques recyclées
- Le type de résine utilisée
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour l'achat de matières recyclées ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- L’achat de matières recyclées provenant de déchets post-consommation d’origine ménagère ou industrielle
Les opérations non éligibles au financement comprennent :
- Le traitement des chutes de fabrication, qu’il soit effectué en interne ou en externe
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide pour la vente de plastiques recyclés ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées sont :
- Les entreprises du secteur des industries manufacturières selon la nomenclature de l’INSEE.
Les entreprises non éligibles à ce dispositif sont :
- Les entreprises de négoce de matières premières plastiques recyclées.
Quelles sont les conditions pour l'aide au recyclage des plastiques ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées sont :
- Attester de la régularité de la situation de l’entreprise au regard des obligations fiscales et sociales.
