Objectif de l'aide : Soutenir les petites entreprises de la communauté de communes du Pays de Bray
La communauté de communes du Pays de Bray a pour objectif de soutenir les petites entreprises locales en leur proposant une aide financière. Cette aide vise à encourager les investissements productifs neufs et les équipements liés à l'activité des TPE. En soutenant ces entreprises, la communauté de communes souhaite dynamiser l'économie locale et favoriser la création d'emplois sur son territoire.
Montant de l'aide : Subvention représentant 20 % maximum de l'assiette éligible d'un maximum de 30 000 € HT
L'aide au développement des TPE du Pays de Bray se présente sous la forme d'une subvention. Cette subvention représente 20 % maximum de l'assiette éligible d'un maximum de 30 000 € HT. Il est important de noter qu'une seule aide pourra être accordée par entreprise et par an. Cette aide financière permet aux petites entreprises de bénéficier d'un soutien pour réaliser leurs projets d'investissement et de développement.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide au développement des TPE du Pays de Bray, une entreprise doit répondre à certaines conditions. Voici les principales conditions d'éligibilité :
- Être une Très Petite Entreprise (TPE) située sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Bray
- Avoir un projet d'investissement productif neuf ou d'équipement lié à l'activité
- Ne pas avoir bénéficié de cette aide au cours de l'année précédente
Il est important de vérifier auprès de la communauté de communes du Pays de Bray si votre entreprise répond à ces conditions d'éligibilité avant de déposer une demande d'aide.
Opérations éligibles : Coût des investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité
L'aide au développement des TPE du Pays de Bray vise à soutenir les investissements productifs neufs et les équipements liés à l'activité des entreprises. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :
- Achat de matériel et d'équipements neufs liés à l'activité de l'entreprise
- Acquisition de véhicules utilitaires neufs pour le transport de marchandises ou de personnes
- Installation de systèmes de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes, etc.)
- Mise en place de solutions de stockage et de gestion des déchets
- Aménagement de locaux professionnels pour améliorer l'efficacité énergétique ou l'accessibilité
Il est important de noter que le financement par crédit-bail n'est pas éligible à cette aide.
Comment bénéficier de l'aide au développement des TPE du Pays de Bray ?
Pour bénéficier de l'aide au développement des TPE du Pays de Bray, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la communauté de communes. Voici les étapes à suivre pour déposer une demande d'aide :
- Vérifier que votre entreprise répond aux conditions d'éligibilité
- Préparer un dossier de demande d'aide comprenant :
- Une présentation de votre entreprise et de son activité
- Un descriptif détaillé du projet d'investissement ou d'équipement
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis des fournisseurs pour les investissements et équipements concernés
- Déposer votre dossier de demande d'aide auprès de la communauté de communes du Pays de Bray
- Attendre la décision d'attribution de l'aide
Il est recommandé de se rapprocher de la communauté de communes du Pays de Bray pour obtenir des informations complémentaires sur les modalités de dépôt de demande d'aide et les délais de traitement.
En conclusion, l'aide au développement des TPE du Pays de Bray est une opportunité pour les petites entreprises locales de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets d'investissement et de développement. En respectant les conditions d'éligibilité et en déposant une demande d'aide, les TPE du Pays de Bray peuvent ainsi contribuer à dynamiser l'économie locale et créer des emplois sur le territoire.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide au développement des TPE
Les points essentiels du dispositif « Aide au développement des TPE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'Aide au développement des TPE du Pays de Bray ?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE est de soutenir les petites entreprises situées dans la communauté de communes du Pays de Bray. Ce dispositif vise à renforcer le tissu économique local en apportant un soutien financier aux très petites entreprises du territoire.
Quel est le montant de l'Aide au développement des TPE ?
Le montant de l’Aide au développement des TPE correspond à une subvention de 20% maximum de l’assiette éligible, plafonnée à 30 000 € HT. Une entreprise ne peut bénéficier que d’une seule aide par an dans le cadre de ce dispositif.
Quels investissements sont éligibles à l'aide aux entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Les investissements productifs neufs
- Les équipements liés à l’activité de l’entreprise
Note : Le financement par crédit-bail n’est pas éligible à cette aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide au développement des TPE du Pays de Bray ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des TPE doivent répondre aux critères suivants :
- Moins de 10 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Premier exercice fiscal clôturé
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Obligations fiscales et sociales à jour
- Implantation sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Bray
Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
