- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des PME en Hauts-de-France ?
- Soutenir financièrement les PME dans leur projet de développement;
- Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
Quel est le montant maximum de la subvention offerte par le dispositif Aide au développement des PME ?
Le dispositif Aide au développement des PME offre une subvention à hauteur de 20% du montant des investissements éligibles. Cela se traduit par une subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme d’un CDI temps plein.
Le plafond de cette aide est de 20 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. En cas de démission ou de licenciement du salarié durant la première année, la CCFL demandera sa subvention de 3000 € à être remboursée, à moins que le salarié soit remplacé dans le mois.
Il est à noter que ces deux subventions ne sont pas cumulables. L'entreprise se verra accorder la subvention la plus avantageuse. Par ailleurs, la subvention pour la création d'emploi peut être cumulée avec l'avance remboursable proposée par la Région Hauts de France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée, à condition que l'intervention conjointe ne dépasse pas 80 % des dépenses éligibles et conforme à la réglementation européenne applicable.
Enfin, l'aide ne pourra être obtenue qu'une seule fois tous les 3 ans.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide au développement des PME?
Le dispositif Aide au développement des PME permet de soutenir les investissements réalisés exclusivement pour l'activité professionnelle. Les biens acquis doivent l'être auprès d'entreprises régulièrement immatriculées. L'usage mixte, privé-professionnel n'est pas autorisé.
Veuillez noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à cette subvention:
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers ;
- Les investissements en crédit-bail ;
- Les investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même (production immobilisée) ;
- Les consommables ;
- Les travaux effectués par l'entreprise elle-même (il faut faire appel à une entreprise).
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide au développement des PME ?
Le dispositif Aide au développement des PME est orienté vers des entreprises spécifiques pour y allouer les fonds de subvention. Les entreprises éligibles pour ce dispositif sont :
- Celles qui ont été créées ou reprises avant le 1er janvier 2022, avec plus d'un an d'existence au moment du retrait du dossier ;
- Qui ont moins de 250 salariés ;
- Qui appartiennent aux secteurs de l'artisanat, du commerce, des services aux entreprises et de l'industrie ;
- Qui exercent leurs activités sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys ;
- Qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- Qui justifient n'avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l'aide à la création ou reprise d'une TPE.
Pour les entreprises implantées en ZA de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il faut attendre 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
Non éligibles à ce dispositif :
- Les professions libérales ;
- Les agriculteurs ;
- Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés ;
- Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du territoire (exemple : transformation d'une SARL en SAS) ;
- Les activités non sédentaires.
Quelle est la fourchette financière du programme d'investissement de l'entreprise ?
Le programme d’investissement de l’entreprise, qui est évalué sur la durée d'une année et n'inclut pas les investissements immobiliers, doit s'échelonner dans une fourchette financière. Plus précisément, ce subvention est conçu pour des investissements hors taxes (HT) compris entre 10 000 et 200 000 euros.