L'essentiel : Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale ?
L’objectif de l’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale est de favoriser l’investissement matériel de production des structures de l’ESS ayant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce dispositif soutient les projets de création, modernisation ou développement de l’appareil de production qui contribuent au développement des circuits-courts et à l’autonomie alimentaire du territoire, dans une démarche exclusivement collective. Il complète l’aide accordée par la Région Grand Est au titre du dispositif « Aides aux entreprises d’utilité Sociale ».
Quel est le montant du soutien financier accordé aux organisations d'utilité sociale ?
L’Aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000€. Si le projet peut obtenir un soutien de la Région Grand Est, un tour de table sera organisé avec les services régionaux pour coordonner l’instruction des demandes. Cette aide est accordée selon le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quels sont les investissements éligibles au programme de financement pour les structures d'utilité sociale de la Communauté d'Agglomération d'Epinal ?
Les opérations éligibles concernent les projets d’investissements matériels liés à la création et au développement de structures, particulièrement ceux qui s’inscrivent dans la priorité stratégique de la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour le développement des circuits-courts et de l’autonomie alimentaire, dans une démarche collective.
Les investissements éligibles comprennent les investissements matériels productifs acquis neufs ou d’occasion pour la création, modernisation ou développement de l’appareil de production. Le montant minimum des investissements éligibles est fixé à 30 000 € HT.
Le dispositif peut accompagner des structures en création sous réserve d’examen de la viabilité du projet, de son autonomie financière à échéance de 3 exercices, et de son impact en matière d’utilité sociale.
Ne sont pas éligibles :
- Achat de terrain, bâtiments, matériels administratifs ou travaux immobiliers
- Frais liés à des prestations de service (frais d’immatriculation, transport)
- Consommables
- Location financière simple
L’entreprise doit être en situation régulière vis-à-vis de la réglementation sociale et fiscale, et ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entreprises d'utilité sociale ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale sont :
- Les associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux dispositions communes définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS
- Les structures agréées ou remplissant les conditions pour l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »
- Les organisations disposant d’un siège social et créant des biens ou services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Épinal
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées
- Les structures en cessation de paiement ou en instabilité financière
- Les projets à vocation sociale sans objet économique
- Les projets portés par un tiers pour une structure non créée
Objectifs de l’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale
L’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale vise à soutenir les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) dans leurs projets d’investissement matériel. Ce dispositif cible spécifiquement les organisations agréées « Entreprise solidaire d’utilité sociale » qui souhaitent créer, moderniser ou développer leur appareil de production.
Ce soutien financier s’inscrit dans la stratégie de la Communauté d’Agglomération d’Épinal pour favoriser le développement des circuits-courts et renforcer l’autonomie alimentaire du territoire. La dimension collective des projets constitue un prérequis pour l’obtention de cette aide.
Il est important de noter que ce dispositif fonctionne en complémentarité avec l’aide accordée par la Région Grand Est au titre du dispositif « Aides aux entreprises d’utilité Sociale ». Cette articulation permet d’optimiser le soutien financier aux structures éligibles.
Structures éligibles à l’aide à l’investissement
L’aide s’adresse à plusieurs types d’organisations relevant de l’Économie Sociale et Solidaire. Pour être éligibles, les structures doivent répondre à des critères précis définis par la législation et la Communauté d’Agglomération d’Épinal.
Types de structures pouvant bénéficier du dispositif
Le dispositif est ouvert aux formes juridiques suivantes :
- Associations
- Coopératives
- Mutuelles
- Fondations
- Sociétés commerciales répondant aux critères de l’ESS
Ces structures doivent respecter les dispositions communes définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. Elles doivent particulièrement poursuivre une utilité sociale au sens de cette loi, avec un objet social qui satisfait à titre principal à l’une des trois conditions spécifiées dans l’article 2.
Conditions d’agrément pour les entreprises d’utilité sociale
Pour accéder à cette aide, les structures doivent :
- Être agréées « Entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens du point I de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014
- Ou remplir les conditions permettant de prétendre à cet agrément
- Ou bénéficier de plein droit de l’agrément au sens du point II de l’article 11 de la même loi
De plus, les bénéficiaires doivent disposer d’un siège social et créer des biens ou services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Épinal.
Structures exclues du dispositif
Certaines organisations ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées (point III de l’article 11 de la loi ESS)
- Les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire
- Les organisations rencontrant des problèmes juridiques mettant en péril leur stabilité financière
- Les projets à vocation sociale ou solidaire sans objet économique
- Les projets portés par un tiers pour le compte d’une structure non encore créée
Projets et investissements éligibles
L’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale cible des projets spécifiques et des dépenses précises. La nature des investissements et leur finalité déterminent l’éligibilité au dispositif.
Types de projets soutenus par l’aide à l’investissement
Le dispositif soutient les projets d’investissements matériels liés à la création et au développement de structures de l’ESS. Une attention particulière est portée aux initiatives qui s’inscrivent dans la priorité stratégique de la Communauté d’Agglomération d’Épinal : le développement des circuits-courts et l’autonomie alimentaire du territoire.
La dimension collective du projet représente une condition sine qua non pour l’obtention de cette aide. Les projets individuels, même s’ils répondent aux autres critères, ne sont pas éligibles.
Investissements matériels concernés
Les dépenses éligibles concernent exclusivement les investissements matériels productifs. Ces équipements peuvent être :
- Acquis neufs
- Acquis d’occasion
Ces investissements doivent viser la création, la modernisation ou le développement de l’appareil de production de la structure. Le montant minimum des investissements éligibles s’élève à 30 000 € HT.
Dépenses non couvertes par le dispositif
Certains investissements sont explicitement exclus du périmètre de l’aide :
- Achat de terrain
- Acquisition de bâtiments
- Matériels administratifs
- Travaux immobiliers (constructions, extensions, rénovations)
- Frais liés à des prestations de service (frais d’immatriculation, de transport)
- Consommables
La location financière simple est également exclue du dispositif. Pour les travaux immobiliers, d’autres dispositifs d’aide peuvent être mobilisés sous certaines conditions.
| Type d’investissement | Éligibilité | Observations |
|---|---|---|
| Matériel productif neuf | Éligible | Doit contribuer à l’appareil de production |
| Matériel productif d’occasion | Éligible | Doit contribuer à l’appareil de production |
| Terrain/Bâtiment | Non éligible | Peut relever d’autres dispositifs |
| Travaux immobiliers | Non éligible | Peut relever d’autres dispositifs |
| Matériel administratif | Non éligible | Ne contribue pas directement à la production |
| Consommables | Non éligible | Ne constitue pas un investissement durable |
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale se matérialise sous forme de subvention. Son montant et ses conditions d’attribution répondent à des règles précises.
Calcul de la subvention pour les entreprises d’utilité sociale
La subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 €, quelle que soit l’ampleur du projet. Pour un projet dont les investissements éligibles s’élèvent à 100 000 €, l’aide maximale sera donc de 30 000 €.
Le dispositif s’inscrit dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Coordination avec les aides régionales
Si le projet peut bénéficier d’un soutien de la Région Grand Est, un tour de table sera organisé avec les services concernés de la Région. Cette concertation vise à coordonner l’instruction des demandes d’aides et à optimiser le financement global du projet.
Cette articulation entre les dispositifs territoriaux permet d’éviter les doublons et de maximiser l’effet levier des financements publics pour les structures de l’ESS.
Cas particulier des structures en création
Le dispositif d’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale peut également accompagner des structures en phase de création. Toutefois, des conditions spécifiques s’appliquent pour ces organisations naissantes.
Critères d’évaluation pour les nouvelles entreprises d’utilité sociale
L’attribution de l’aide aux structures en création est soumise à l’examen de trois critères fondamentaux :
- La viabilité du projet : le modèle économique doit démontrer sa pertinence et sa pérennité
- L’autonomie financière : le projet doit atteindre un équilibre financier à échéance de 3 exercices
- L’impact en matière d’utilité sociale : les retombées sociales et territoriales doivent être clairement identifiées
Ces critères visent à s’assurer que les fonds publics sont investis dans des projets viables et conformes aux objectifs de l’économie sociale et solidaire.
Exigences administratives et réglementaires
Toute entreprise candidate, qu’elle soit en création ou déjà établie, doit être en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur. Cela concerne notamment les aspects sociaux et fiscaux.
De plus, la structure ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Cette exigence garantit que l’aide bénéficie à des organisations disposant d’une stabilité juridique suffisante.