L'essentiel : Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente
Quel est l'objectif de l'aide à l'aménagement des points de vente ?
L’objectif de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente est double. D’une part, elle vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission des très petites entreprises de proximité qui disposent d’un point de vente dans les secteurs du commerce, de l’artisanat ou des services. Ces entreprises doivent apporter un service à la population locale et avoir une clientèle principalement composée de consommateurs finaux. D’autre part, cette aide cherche à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial local en finançant des aménagements qui valorisent l’environnement commercial et les espaces d’accueil de la clientèle.
Quel est le montant du soutien financier pour l'aménagement commercial ?
L’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente propose une subvention représentant 30% des investissements éligibles HT. Un minimum de 5 000€ de dépenses est requis pour l’entreprise, ce qui correspond à une subvention comprise entre 1 500€ et 5 000€.
Cette aide peut être complétée par la région Hauts-de-France avec une subvention représentant 40% des dépenses éligibles, comprise entre 2 000€ et 12 000€.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la modernisation des commerces ?
Les opérations éligibles à l’aide pour l’aménagement et la modernisation des points de vente comprennent :
- Les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs liés à l’espace de vente directe
- Les travaux d’amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- Les travaux de second œuvre (isolation, revêtements, menuiseries, installations techniques)
- L’achat d’outils de production nécessaires à l’activité
- L’acquisition et l’aménagement de véhicules pour les tournées
Ne sont pas éligibles : l’aménagement de cours et parkings, le simple renouvellement d’équipements obsolètes, l’acquisition de fonds de commerce ou locaux, les véhicules hors tournées, les travaux faits soi-même (hors matériaux pour les artisans), les mises aux normes, les raccordements aux réseaux et les travaux hors espace clientèle.
Le bénéficiaire doit maintenir son activité dans les locaux pendant au moins deux ans après l’obtention de l’aide.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux points de vente dans les Hauts de Flandre ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente sont les commerçants et artisans existants, en création ou en reprise dont le siège social se situe sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF). Ces entreprises doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 2 millions d’euros
- Exercer une activité de commerce de détail ou de service de proximité
- Ne pas relever de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales)
- Employer moins de 20 personnes dans l’ensemble de leurs établissements
- Avoir leur vitrine ou façade principale sur rue
- Être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales
Les cafés, restaurants et estaminets peuvent être éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies)
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
- Les organismes de formation
- Les activités de conseil et bureaux d’études
- Les activités de commerce de gros
Présentation de l’aide à l’aménagement des points de vente
L’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises de proximité situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF). Ce dispositif vise à maintenir et développer le commerce local en zone rurale et urbaine.
Cette subvention permet aux commerçants et artisans de financer une partie de leurs travaux d’aménagement et de modernisation, contribuant ainsi à l’attractivité commerciale du territoire. Le dispositif s’inscrit dans une démarche de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Objectifs de l’aide à l’aménagement des points de vente
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission des très petites entreprises de proximité disposant d’un point de vente
- Maintenir et améliorer l’attractivité du tissu commercial local en finançant des aménagements qui valorisent l’environnement commercial et les espaces d’accueil de la clientèle
Cette aide s’adresse spécifiquement aux entreprises qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Elle constitue un levier pour dynamiser l’économie locale et préserver les services de proximité.
Montant et financement de l’aide
Le montant de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente se calcule selon un pourcentage des investissements réalisés par l’entreprise :
| Financeur | Pourcentage de prise en charge | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Communauté de Communes des Hauts de Flandre | 30% des investissements HT | 1 500 € | 5 000 € |
| Région Hauts-de-France (complément) | 40% des dépenses éligibles | 2 000 € | 12 000 € |
Pour être éligible, l’entreprise doit réaliser un minimum de 5 000 € HT de dépenses. Le cumul des deux aides permet d’obtenir un soutien financier conséquent pour les projets d’aménagement et de modernisation.
Conditions d’obtention du financement
Pour bénéficier de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente, l’entreprise doit s’engager à poursuivre son activité dans les locaux concernés pendant au moins deux ans après l’obtention de la subvention. En cas de cessation d’activité avant cette période, un remboursement au prorata de la durée d’exercice sera exigé.
Entreprises éligibles à l’aide
L’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente s’adresse aux commerçants et artisans répondant à des critères précis :
Critères d’éligibilité des entreprises
- Être inscrit au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 2 millions d’euros
- Exercer une activité de commerce de détail ou de service de proximité
- Ne pas relever d’une franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales)
- Employer moins de 20 personnes dans l’ensemble des établissements
- Disposer d’une vitrine ou d’une façade principale sur rue
- Être en situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales et sociales
- Avoir son siège social sur le territoire de la CCHF
Les cafés, restaurants et estaminets peuvent également bénéficier de ce dispositif, sous réserve de respecter les critères mentionnés.
Activités non éligibles à l’aide à l’aménagement
Certaines activités sont exclues du bénéfice de cette aide :
- Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies)
- Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
- Organismes de formation
- Cabinets de conseil et bureaux d’études
- Activités de commerce de gros
Travaux et investissements éligibles
L’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente couvre plusieurs types de travaux et d’investissements, à condition qu’ils soient liés à l’espace de vente directe aux clients.
Types de travaux couverts par l’aide
- Travaux d’accessibilité : aménagements visant à améliorer l’accès du local aux personnes à mobilité réduite (PMR)
- Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées
- Équipements de production : achat d’outils de production nécessaires à l’activité
- Véhicules de tournées : acquisition et aménagement de véhicules destinés à des tournées commerciales
Ces investissements doivent contribuer directement à l’amélioration de l’espace commercial et de l’accueil de la clientèle. Les travaux réalisés dans les espaces non accessibles aux clients ne sont pas pris en compte.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente :
- Réalisation et entretien de cours, parkings ou clôtures
- Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis (sauf s’il contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité)
- Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain
- Achat et aménagement de véhicules (excepté les véhicules de tournées)
- Travaux réalisés par soi-même (seul le coût des matériaux est pris en compte si les travaux relèvent du métier du chef d’entreprise)
- Travaux de mise aux normes (incendie, électrique)
- Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie)
- Travaux hors espace clientèle
Procédure de demande de l’aide à l’aménagement
Pour bénéficier de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments pour être recevable :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Les devis détaillés des travaux ou investissements prévus
- Un extrait d’immatriculation au RNE
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices (pour les entreprises existantes)
- Un prévisionnel financier (pour les créations d’entreprise)
- Des photos de l’état actuel du point de vente
- Un relevé d’identité bancaire
Il est recommandé de prendre contact avec le service développement économique de la CCHF avant de déposer un dossier pour vérifier l’éligibilité du projet et obtenir des conseils sur la constitution du dossier.
Modalités de versement de l’aide
Le versement de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente s’effectue en une seule fois, après réalisation des travaux et sur présentation des factures acquittées. Une visite de contrôle peut être effectuée par les services de la CCHF pour vérifier la conformité des travaux réalisés avec le projet présenté.
Exemples concrets d’utilisation de l’aide
L’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente peut être utilisée dans diverses situations. Voici quelques exemples d’utilisation :
- Un boulanger qui souhaite rénover son espace de vente pour améliorer l’accueil de sa clientèle
- Un fleuriste qui veut installer une nouvelle vitrine réfrigérée pour ses compositions
- Un épicier qui envisage d’acquérir un véhicule pour développer un service de livraison à domicile
- Un artisan qui souhaite améliorer l’accessibilité de son magasin aux personnes à mobilité réduite
- Un café qui projette de rénover sa terrasse pour accueillir plus de clients
Dans chacun de ces cas, l’aide permet de financer une partie des investissements, rendant le projet plus accessible financièrement pour ces petites entreprises.