L'essentiel : Aide à l'accompagnement versée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé pour les entreprises adaptées hors expérimentation
Quel est l'objectif de l'aide à l'accompagnement pour les entreprises adaptées ?
L’objectif de l’aide à l’accompagnement pour les entreprises adaptées est de soutenir les structures qui mettent à disposition un travailleur handicapé auprès d’un employeur, en vue d’une embauche potentielle.
Quel est le montant de la subvention d'accompagnement destinée aux structures adaptées?
Le montant annuel de l’aide à l’accompagnement pour les entreprises adaptées s’élève à 4 760 € par poste de travail occupé à temps plein (3 592 € à Mayotte). Ce montant est proportionnellement réduit en fonction du temps de travail effectif ou assimilé du salarié.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour les entreprises adaptées?
Les opérations éligibles concernent la mise à disposition d’un travailleur handicapé par une entreprise adaptée auprès d’un employeur, dans l’objectif d’une éventuelle embauche.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif d'accompagnement professionnel individualisé ?
Les entreprises adaptées sont les seules structures pouvant bénéficier de cette aide à l’accompagnement. Cette subvention est spécifiquement conçue pour soutenir l’accompagnement professionnel individualisé des travailleurs en situation de handicap.
Fonctionnement de l’aide à l’accompagnement pour les entreprises adaptées
L’aide à l’accompagnement versée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé est un dispositif financier destiné aux entreprises adaptées qui mettent à disposition des travailleurs handicapés auprès d’autres employeurs. Cette mise à disposition s’inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle avec pour objectif final une possible embauche par l’entreprise d’accueil.
Ce soutien financier vise à compenser les coûts liés à l’accompagnement spécifique que nécessite le travailleur handicapé pendant sa période de mise à disposition. L’entreprise adaptée joue un rôle d’intermédiaire et de facilitateur dans le parcours professionnel de ces personnes.
Objectifs de l’aide à l’accompagnement professionnel individualisé
Cette aide poursuit plusieurs objectifs concrets pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés :
- Faciliter la transition vers le milieu ordinaire de travail
- Sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé
- Permettre l’acquisition de nouvelles compétences en situation réelle
- Favoriser l’embauche définitive par l’entreprise d’accueil
L’accompagnement professionnel individualisé comprend un suivi régulier du travailleur, des points d’étape avec l’employeur d’accueil et des actions de formation ou d’adaptation au poste si nécessaire.
Conditions d’éligibilité pour les entreprises adaptées
Pour bénéficier de l’aide à l’accompagnement, l’entreprise adaptée doit répondre à des critères précis. Elle doit d’abord être conventionnée par l’État, conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux entreprises adaptées.
L’entreprise adaptée doit également avoir signé un contrat de mise à disposition avec une entreprise d’accueil. Ce contrat précise les conditions de la mise à disposition, notamment sa durée, le poste occupé et les modalités d’accompagnement du travailleur handicapé.
Caractéristiques des mises à disposition éligibles
Les mises à disposition doivent respecter certaines caractéristiques pour ouvrir droit à l’aide :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Statut du travailleur | Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) |
| Contrat avec l’entreprise adaptée | CDI ou CDD |
| Finalité de la mise à disposition | Perspective d’embauche par l’entreprise d’accueil |
| Accord du salarié | Obligatoire et formalisé |
L’entreprise adaptée doit s’assurer que le travailleur handicapé bénéficie d’un accompagnement réel et adapté à ses besoins pendant toute la durée de la mise à disposition.
Montant de l’aide à l’accompagnement professionnel individualisé
Le montant de l’aide à l’accompagnement est fixé sur une base annuelle par poste de travail occupé à temps plein. Pour l’année en cours, ce montant s’élève à 4 760 euros par poste en métropole et dans les DOM (hors Mayotte), et à 3 592 euros à Mayotte.
Ce montant n’est pas versé en une seule fois mais fait l’objet d’un versement mensuel à l’entreprise adaptée. Le calcul se fait au prorata du temps de travail effectif ou assimilé du travailleur handicapé mis à disposition.
Calcul du montant pour les temps partiels
Pour les travailleurs handicapés à temps partiel, le montant de l’aide est réduit proportionnellement au temps de travail. Par exemple, pour un travailleur à mi-temps (50%), l’aide annuelle sera de 2 380 euros en métropole (50% de 4 760 euros).
La formule de calcul appliquée est la suivante :
- Montant mensuel = (Montant annuel ÷ 12) × (Temps de travail en %)
Les périodes d’absence comme les congés payés, les jours fériés ou les absences pour formation sont considérées comme du temps de travail effectif et n’entraînent pas de réduction du montant de l’aide.
Procédure de demande de l’aide à l’accompagnement
Pour obtenir l’aide à l’accompagnement versée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé, l’entreprise adaptée doit suivre une procédure administrative spécifique. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du conventionnement avec l’État.
- Signature d’un avenant au contrat d’objectifs avec la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
- Déclaration mensuelle des effectifs concernés par la mise à disposition
- Transmission des contrats de mise à disposition signés avec les entreprises d’accueil
- Justification de l’accompagnement réalisé auprès des travailleurs
Documents à fournir pour la demande d’aide à l’accompagnement
L’entreprise adaptée doit constituer un dossier comprenant plusieurs documents pour justifier sa demande d’aide :
- Copie du contrat de mise à disposition signé avec l’entreprise d’accueil
- Accord écrit du travailleur handicapé concerné
- Fiche descriptive du poste occupé pendant la mise à disposition
- Plan d’accompagnement individualisé du travailleur handicapé
- Relevé mensuel des heures de travail effectuées
Ces documents permettent de vérifier que les conditions d’attribution de l’aide sont bien remplies et que l’accompagnement professionnel est effectivement mis en œuvre.
Articulation avec les autres aides aux entreprises adaptées
L’aide à l’accompagnement versée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé s’inscrit dans un ensemble plus large de soutiens financiers destinés aux entreprises adaptées. Elle se distingue de l’aide au poste qui concerne les travailleurs handicapés employés directement par l’entreprise adaptée.
Ces deux aides ne sont pas cumulables pour un même travailleur sur la même période. Lorsqu’un salarié handicapé est mis à disposition, l’entreprise adaptée perçoit l’aide à l’accompagnement et non plus l’aide au poste pour ce salarié.
Complémentarité des dispositifs de soutien
L’aide à l’accompagnement professionnel individualisé complète d’autres dispositifs existants :
- Aides de l’Agefiph pour l’adaptation des postes de travail
- Dispositifs de formation professionnelle
- Contrats aidés accessibles aux entreprises adaptées
Cette complémentarité permet de construire un parcours d’insertion professionnelle cohérent pour le travailleur handicapé, depuis l’emploi en milieu protégé jusqu’à l’intégration en entreprise ordinaire.
Suivi et évaluation de l’aide à l’accompagnement
Le versement de l’aide à l’accompagnement s’accompagne d’obligations de suivi et d’évaluation pour l’entreprise adaptée. Ces exigences visent à s’assurer que l’accompagnement professionnel individualisé est réellement mis en œuvre et qu’il produit des résultats en termes d’insertion professionnelle.
L’entreprise adaptée doit établir un bilan annuel des mises à disposition réalisées, précisant notamment le nombre de travailleurs concernés, la durée moyenne des mises à disposition et le taux de transformation en embauches définitives.
Indicateurs de performance de l’accompagnement professionnel
Plusieurs indicateurs permettent d’évaluer l’efficacité de l’accompagnement professionnel individualisé :
- Nombre d’heures d’accompagnement réalisées par travailleur
- Types d’actions d’accompagnement mises en œuvre
- Progression des compétences des travailleurs accompagnés
- Taux d’embauche à l’issue de la période de mise à disposition
- Durabilité des emplois obtenus après la mise à disposition
Ces indicateurs sont analysés dans le cadre du dialogue de gestion entre l’entreprise adaptée et les services de l’État. Ils peuvent conditionner le renouvellement de la convention et le maintien de l’aide pour les exercices suivants.