Questions-réponses : Aide à la transition numérique des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à la transition numérique des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'Aide à la transition numérique ?
L’objectif de l’Aide à la transition numérique des entreprises est d’accroître les performances des entreprises et de leur permettre de s’adapter aux évolutions numériques. Ce dispositif vise à soutenir les changements qui impactent l’activité ou la gestion des entreprises dans le domaine digital. Il est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant de l'Aide à la transition numérique des entreprises ?
Le montant de l’Aide à la transition numérique des entreprises correspond à une subvention de 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €. Les bénéficiaires sont limités à une seule demande d’aide économique par année civile. De plus, ils ne peuvent pas solliciter le même dispositif l’année suivant l’obtention d’une première aide. Cette subvention est octroyée conformément au régime européen « de minimis », qui fixe un plafond de 300 000 € d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à la numérisation des TPE ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’achat et l’installation de logiciels métiers
- La réalisation d’un site internet par un professionnel
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- Les frais de fonctionnement et d’hébergement
- Les frais d’abonnement pour l’utilisation d’un logiciel
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à la transition numérique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la transition numérique des entreprises sont celles exerçant les activités suivantes :
- Activités commerciales (de détail et de gros)
- Activités artisanales
- Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
- Activités touristiques exercées à titre principal
- Activités de l’économie sociale et solidaire
- Activités exercées par une entreprise franchisée
Les types d’entreprises non éligibles comprennent :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Les activités non éligibles incluent :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif
- Activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités de transport de personnes et de marchandises
- Certaines activités médicales et paramédicales
- Activités sans vocation économique
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide numérique du Pays d'Uzerche ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à la transition numérique des entreprises sont :
- Avoir son siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Être en situation financière saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente de moins de 400 m²
- Maintenir l’investissement aidé pendant au moins 3 ans
- Ne pas distribuer la subvention sous forme de dividendes
- Maintenir l’emploi sur 3 ans (sauf exceptions)
- Informer le CSE de l’aide publique dans un délai de 3 mois (si applicable)
Les entreprises doivent assumer un reste à charge minimum de 20% du projet. Les dépenses éligibles sont comprises entre 1 000 € et 10 000 €.
