Objectif de l'aide à la sécurisation des entreprises
L'objectif de cette aide est de prendre en charge les dépenses de sécurisation pour les entreprises. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 octobre 2023. Cette subvention vise à encourager les entreprises à investir dans des dispositifs de sécurité pour protéger leurs locaux, leurs biens et leurs employés.
Montant de la subvention
La subvention représente 50 % du coût total des dépenses de sécurisation éligibles dans la limite d'un million de francs. Cette aide financière permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien important pour renforcer leur sécurité et ainsi prévenir les risques liés aux vols, aux intrusions ou aux dégradations.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Ne pas faire l'objet d'une procédure ou de liquidation judiciaire
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Les commerces qui bénéficient, dans le cadre d'une procédure de redressement, d'un plan de continuation, ou qui ont bénéficié d'une mesure d'étalement de leurs dettes sociales ou fiscales, restent éligibles à l'aide à la sécurisation.
Opérations éligibles
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette aide, permettant aux entreprises de choisir les dispositifs de sécurité les plus adaptés à leurs besoins. Voici la liste des opérations éligibles :
- Étude préalable de sûreté : cette étape permet d'identifier les besoins en matière de sécurité et de définir les dispositifs à mettre en place.
- Coffre-fort (encastré ou scellé si <500kg) : pour protéger les biens de valeur et les documents sensibles.
- Serrure, cylindre et verrou : pour renforcer la sécurité des accès aux locaux.
- Porte ou bloc-porte à âme pleine ou renforcé ou blindé : pour sécuriser les entrées principales et les issues de secours.
- Systèmes de vidéoprotection : pour surveiller les locaux et prévenir les intrusions.
- Système d'alarme périmétrique ou volumétrique : pour détecter les intrusions et alerter en cas de tentative d'effraction.
- Système de déclenchement à distance pour l'ouverture et la fermeture des portes : pour contrôler les accès aux locaux à distance.
- Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du commerce et actionné par le caissier : pour limiter les vols de marchandises.
- Vitre anti-vandalisme ou anti-effraction : pour protéger les vitrines et les fenêtres des commerces.
- Grille ou volet métallique ou barreaux scellés avec un écartement maximum de 12 cm sur les parties vitrées : pour renforcer la protection des vitrages.
- Rideau métallique avec système anti-dégondage : pour sécuriser les accès aux locaux en dehors des heures d'ouverture.
- Matériel renforçant les rideaux métalliques : pour augmenter la résistance des rideaux face aux tentatives d'effraction.
- Borne, muret, bloc de béton : pour protéger les locaux contre les intrusions par véhicule-bélier.
- Système d'éclairage périmétrique : pour dissuader les intrusions nocturnes et faciliter la surveillance des locaux.
- Mesures de renforcement des toitures : pour prévenir les intrusions par les toits.
En résumé
L'aide à la sécurisation des entreprises est une subvention destinée à soutenir les entreprises dans leurs investissements en matière de sécurité. Elle permet de prendre en charge 50 % du coût total des dépenses de sécurisation éligibles, dans la limite d'un million de francs. Les entreprises doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et peuvent bénéficier de cette aide pour financer un large éventail d'opérations de sécurisation. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 octobre 2023.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à la sécurisation des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à la sécurisation des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide à la sécurisation des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à la sécurisation des entreprises est de prendre en charge les dépenses de sécurisation pour les entreprises. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour renforcer leur sécurité. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2025.
Quel est le montant de l'Aide à la sécurisation des entreprises ?
Le montant de l’Aide à la sécurisation des entreprises correspond à une subvention couvrant 50% du coût total des dépenses de sécurisation éligibles. Cette aide est plafonnée à un million de francs par entreprise bénéficiaire.
Quels équipements sont éligibles à l'aide à la sécurisation des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la sécurisation des entreprises comprennent :
- L’étude préalable de sûreté
- L’installation de coffres-forts (encastrés ou scellés si moins de 500 kg)
- La pose de serrures, cylindres et verrous
- La mise en place de portes ou blocs-portes à âme pleine, renforcés ou blindés
- L’installation de systèmes de vidéoprotection
- La mise en place de systèmes d’alarme périmétrique ou volumétrique
- L’installation de systèmes de déclenchement à distance pour l’ouverture et la fermeture des portes
- L’achat d’appareils de distribution de tabac sécurisés situés à l’intérieur du commerce
- La pose de vitres anti-vandalisme ou anti-effraction
- L’installation de grilles, volets métalliques ou barreaux scellés sur les parties vitrées
- La mise en place de rideaux métalliques avec système anti-dégondage
- L’achat de matériel renforçant les rideaux métalliques
- L’installation de bornes, murets ou blocs de béton
- La mise en place de systèmes d’éclairage périmétrique
- Les mesures de renforcement des toitures
Qui peut bénéficier de l'aide à la sécurisation des entreprises en province Sud ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la sécurisation des entreprises sont :
- Les entreprises exerçant une activité commerciale en province Sud, dans une surface de vente maximale de 350 m²
- Les professionnels du secteur médical, paramédical ou social en province Sud
- Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale en province Sud
- Les entreprises industrielles manufacturières avec des locaux inférieurs à 350 m²
- Les professionnels de la restauration rapide, des soins de beauté et de la coiffure en province Sud
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide à la sécurisation des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à la sécurisation des entreprises sont :
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
- Être à jour des obligations sociales et fiscales
Les entreprises restent éligibles si elles :
- Bénéficient d’un plan de continuation dans le cadre d’un redressement
- Ont obtenu un étalement de leurs dettes sociales ou fiscales