L'essentiel : Aide à l'implantation commerciale et artisanale
Quel est l'objectif de l'Aide à l'implantation commerciale et artisanale ?
L’objectif de l’Aide à l’implantation commerciale et artisanale est d’inciter les porteurs de projets à s’installer en centre-ville. Ce dispositif soutient l’installation de nouveaux commerces et artisans dans les zones urbaines centrales pour dynamiser l’activité économique locale.
Quel est le montant du financement pour l'implantation des commerces et artisans ?
L’aide à l’implantation commerciale et artisanale propose une subvention mensuelle de 300 € pendant un an, pour un montant total de 3 600 €.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien commercial et artisanal à Bourges et Mehun-sur-Yèvre ?
Les opérations éligibles concernent l’installation commerciale dans les centres-villes de Bourges et Mehun-sur-Yèvre. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :
- Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers)
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Exercer l’activité au moins 5 jours par semaine et être ouvert le samedi
- S’installer dans un local inoccupé depuis plus de 6 mois
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à l'implantation ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’implantation commerciale et artisanale sont les entreprises commerciales, artisanales et de services inscrites au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés.
Ne sont pas éligibles :
- Pharmacies
- Opticiens
- Banques
- Assurances
- Agences immobilières
- Hôtellerie
- Commerces de luxe
- Professions libérales
- Agences de voyages
- Entreprises relevant de commerce intégré (succursales)
- Entreprises dont les commerçants n’ont pas d’indépendance juridique
Présentation de l’aide à l’implantation commerciale et artisanale
L’aide à l’implantation commerciale et artisanale est un dispositif mis en place pour redynamiser les centres-villes de Bourges et Mehun-sur-Yèvre. Cette subvention vise à encourager les entrepreneurs à s’installer dans des locaux commerciaux vacants depuis plus de 6 mois.
Ce soutien financier se traduit par une aide mensuelle de 300 euros versée pendant un an, pour un montant total de 3 600 euros. Ce coup de pouce permet aux commerçants et artisans de faire face aux charges initiales liées à leur installation.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’implantation
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Statut juridique des entreprises éligibles
L’aide s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales et de services qui sont officiellement enregistrées. Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les entreprises doivent avoir une indépendance juridique. Cela signifie que les succursales et les commerces intégrés ne peuvent pas prétendre à cette aide.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’implantation commerciale et artisanale, malgré leur présence en centre-ville. Voici la liste des activités non éligibles :
- Pharmacies
- Opticiens
- Banques
- Assurances
- Agences immobilières
- Établissements hôteliers
- Commerces de luxe
- Professions libérales
- Agences de voyages
Critères d’implantation pour les bénéficiaires
L’objectif principal de cette aide est de revitaliser les centres-villes en réduisant le nombre de locaux vacants. Pour cette raison, des conditions précises d’implantation sont définies.
Zones géographiques concernées
L’aide à l’implantation commerciale et artisanale concerne exclusivement deux zones géographiques :
- Le centre-ville de Bourges
- Le centre-ville de Mehun-sur-Yèvre
Ces périmètres ont été définis pour concentrer les efforts de revitalisation commerciale sur les cœurs de ville qui peuvent souffrir de désertification.
Conditions relatives aux locaux commerciaux
Pour être éligible, l’entreprise doit s’installer dans un local commercial qui répond à une condition spécifique : il doit être inoccupé depuis plus de 6 mois. Cette exigence vise à réduire le nombre de cellules commerciales vides qui peuvent nuire à l’attractivité des centres-villes.
Cette condition permet également d’éviter les effets d’aubaine et de cibler les locaux qui rencontrent des difficultés à trouver preneurs.
Obligations des bénéficiaires de l’aide
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’aide à l’implantation commerciale et artisanale doivent respecter plusieurs obligations qui garantissent leur contribution effective à la dynamisation du centre-ville.
Obligations administratives et fiscales
Les entreprises candidates doivent être en règle avec leurs obligations administratives. Elles doivent notamment être à jour de leurs cotisations sociales et de leurs charges fiscales. Cette exigence permet de s’assurer que les bénéficiaires de l’aide sont des entreprises responsables qui respectent leurs obligations légales.
Horaires d’ouverture imposés
Pour contribuer efficacement à l’animation commerciale du centre-ville, les entreprises bénéficiaires doivent respecter des conditions d’ouverture spécifiques :
- Exercer l’activité au moins 5 jours par semaine
- Être ouvert le samedi
Ces conditions visent à garantir une présence commerciale régulière, notamment le samedi qui est un jour d’affluence dans les centres-villes.
| Critère | Exigence | Objectif |
|---|---|---|
| Durée d’ouverture hebdomadaire | Minimum 5 jours | Assurer une présence régulière |
| Ouverture le samedi | Obligatoire | Participer à l’animation du week-end |
| Clientèle cible | Principalement des particuliers | Favoriser le commerce de détail |
Modalités de versement de l’aide à l’implantation
L’aide à l’implantation commerciale et artisanale suit un processus de versement structuré qui permet aux bénéficiaires de recevoir un soutien financier régulier pendant leur première année d’activité.
Montant et durée de l’aide
Le dispositif prévoit une aide mensuelle de 300 euros versée pendant une durée d’un an. Au total, chaque bénéficiaire peut donc recevoir 3 600 euros pour soutenir son implantation en centre-ville.
Cette aide représente un complément de trésorerie qui peut aider à couvrir une partie des charges fixes comme le loyer, les assurances ou les abonnements divers pendant la phase critique de démarrage.
Clientèle cible des entreprises bénéficiaires
Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux, c’est-à-dire les particuliers. Cette condition vise à soutenir les commerces de détail et les services aux particuliers qui contribuent directement à l’animation des centres-villes.
Les entreprises qui travaillent principalement avec d’autres entreprises (B2B) ne correspondent pas à la cible prioritaire de ce dispositif de revitalisation commerciale.
Impact de l’aide sur la revitalisation des centres-villes
L’aide à l’implantation commerciale et artisanale s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation urbaine. Elle vise à lutter contre la vacance commerciale qui peut affecter l’attractivité des centres-villes.
Réduction de la vacance commerciale
En ciblant spécifiquement les locaux inoccupés depuis plus de 6 mois, ce dispositif cherche à réduire le taux de vacance commerciale dans les centres-villes de Bourges et Mehun-sur-Yèvre. La présence de vitrines vides peut créer un sentiment de déclin et dissuader les clients de fréquenter certaines rues commerçantes.
La réoccupation de ces locaux contribue à recréer des linéaires commerciaux cohérents et attractifs pour les consommateurs.
Diversification de l’offre commerciale
En excluant certains secteurs déjà bien représentés ou moins contributifs à l’animation commerciale (pharmacies, banques, assurances, etc.), l’aide à l’implantation favorise l’installation de commerces et services qui peuvent enrichir l’offre existante.
Cette diversification permet de répondre aux besoins quotidiens des habitants et de renforcer l’attractivité du centre-ville comme destination shopping.
- Identification d’un local vacant depuis plus de 6 mois
- Vérification de l’éligibilité de l’activité envisagée
- Constitution du dossier de demande d’aide
- Installation dans le local commercial
- Respect des conditions d’ouverture (5 jours/semaine + samedi)
Comparaison avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide à l’implantation commerciale et artisanale peut être mise en perspective avec d’autres dispositifs existants pour soutenir les commerces de proximité.
Spécificités de l’aide à l’implantation
Contrairement à certaines aides qui financent des investissements spécifiques, l’aide à l’implantation commerciale et artisanale est une subvention de fonctionnement. Elle vient soutenir la trésorerie de l’entreprise pendant sa première année d’activité, sans obligation d’affectation à des dépenses particulières.
Cette souplesse permet aux entrepreneurs de l’utiliser selon leurs besoins les plus pressants, qu’il s’agisse de contribuer au paiement du loyer ou de financer d’autres charges fixes.