Questions-réponses : Aide à la reprise et à la transmission - Aide au repreneur
Les points essentiels du dispositif « Aide à la reprise et à la transmission – Aide au repreneur » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à la reprise et à la transmission – Aide au repreneur est d’accompagner l’achat dans le cadre d’une reprise d’activité. Ce dispositif vise à soutenir financièrement les repreneurs lors de l’acquisition d’une entreprise existante.
Quel est le montant de l'aide à la reprise d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au repreneur correspond à une subvention de 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €. Cette aide est attribuée dans le cadre du régime européen « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles dépenses couvre l'aide à la reprise d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la reprise et à la transmission – aide au repreneur sont :
- Les frais d’actes liés à la reprise ou transmission de l’entreprise
- Les dépenses de communication associées à la reprise
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à la reprise et à la transmission ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au repreneur sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (sauf SCI et GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à la reprise et à la transmission ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au repreneur sont :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (ex: FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
