Questions-réponses : Aide à la reprise et à la transmission - Aide au cédant
Les points essentiels du dispositif « Aide à la reprise et à la transmission – Aide au cédant » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide au cédant ?
L’objectif de l’aide au cédant est d’accompagner et de soutenir les entreprises dans la recherche de repreneurs. Ce dispositif vise à faciliter la transmission des entreprises en apportant une assistance aux dirigeants souhaitant céder leur activité.
Quels sont les montants de l'aide à la reprise et transmission pour les cédants ?
Le dispositif Aide à la reprise et à la transmission – Aide au cédant propose deux types de subventions :
- Pour le coût d’étude : une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 500 €.
- Pour les investissements : une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €.
Quelles opérations finance l'aide à la reprise et transmission pour les cédants ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la reprise et à la transmission – aide au cédant sont :
- Les coûts d’étude liés à la cession de l’entreprise
- Les investissements nécessaires à la préparation de la transmission
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à la reprise et à la transmission ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au cédant sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (sauf SCI et GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions pour l'Aide à la reprise et transmission en Entre-Deux-Mers ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au cédant sont :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (ex: FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
