Questions-réponses : Aide à la reprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à la reprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide à la reprise en Pays d'Uzerche ?
L’objectif de l’Aide à la reprise est de contribuer à encourager la reprise d’entreprises sur le territoire du Pays d’Uzerche. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quels sont les montants des subventions de l'Aide à la reprise ?
Le dispositif Aide à la reprise propose deux types de subventions :
- Pour le matériel productif : une subvention de 40% des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 €
- Pour l’immobilier d’entreprise : une subvention de 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 6 000 €
Un bénéficiaire ne peut déposer qu’une seule demande d’aide économique par année civile. Il doit également attendre un an après l’octroi d’une aide avant de solliciter à nouveau le même dispositif.
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à la reprise d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la reprise comprennent :
- Les dépenses d’aménagement ou de rénovation d’un bâtiment lors d’une reprise, incluant les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine)
- L’achat de matériel productif neuf ou d’occasion d’un coût unitaire minimum de 100 € HT. Pour le matériel d’occasion :
- Il doit être vendu par un professionnel avec devis et factures
- Le vendeur doit fournir une attestation de conformité aux normes et de non-subvention antérieure
- Les dépenses matérielles inscrites dans l’acte de cession d’un fonds de commerce
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à la reprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la reprise sont celles du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Certaines entreprises et activités ne sont pas éligibles :
Entreprises non éligibles :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où l’activité n’est pas principale
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Activités non éligibles :
- Finance et assurance
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires)
- Expertise
- Services administratifs (formation, comptabilité, RH)
- Hébergement touristique non principal
- Location de biens fonciers
- Transport de personnes et marchandises
- Activités médicales hors répertoire ADELI ou RPPS
- Activités sans vocation économique
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à la reprise du Pays d'Uzerche ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à la reprise sont :
- Avoir son siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Être en situation financière saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente de moins de 400 m²
Les entreprises s’engagent à :
- Maintenir l’investissement aidé pendant 3 ans minimum
- Ne pas distribuer la subvention en dividendes
- Préserver l’emploi sur 3 ans (sauf exceptions)
- Informer le CSE de l’aide reçue sous 3 mois
Un autofinancement minimum de 20% est requis. Les dépenses éligibles sont :
- Entre 1 000 € et 10 000 € pour le matériel productif
- Entre 2 000 € et 25 000 € pour l’immobilier d’entreprise
