Objectifs de l'aide
L'objectif principal de cette aide est d'améliorer l'image extérieure des vitrines des commerces, artisans et professions libérales. En effet, une vitrine attrayante et bien entretenue est un élément essentiel pour attirer la clientèle et renforcer l'attractivité du commerce.
Par ailleurs, cette aide vise également à permettre aux professionnels de répondre à leurs obligations en termes d'accessibilité. En effet, les locaux professionnels doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, conformément aux normes en vigueur. Cette aide permet donc de financer les travaux nécessaires pour rendre les locaux accessibles depuis l'espace public.
Montant de la subvention
La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Ce taux pourra être porté à 40 % dans le cas où l'entreprise réaliserait des travaux d'agencement intérieur de son local, en plus des investissements sur la vitrine.
Chaque entreprise pourra bénéficier, pour une période de 3 ans à partir de la date de dépôt du premier dossier de demande d'aide, d'un montant maximum de 3 000 €.
Conditions pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à cette aide, le bénéficiaire devra :
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros.
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
Rénovation de la vitrine commerciale
La rénovation de la vitrine commerciale peut inclure :
- Le changement de vitrine ;
- Le changement d'éclairage ;
- La réfection de la peinture ;
- Le remplacement des stores, etc.
Travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel
Les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l'espace public, conformément aux normes en vigueur, peuvent inclure :
- L'agrandissement de l'ouverture ;
- La mise en place d'un seuil adapté ;
- La création d'un palier, etc.
Exemple de projet éligible
Pour illustrer les opérations éligibles à cette aide, prenons l'exemple d'un commerce de proximité souhaitant rénover sa vitrine et mettre en accessibilité son local professionnel.
Le commerçant décide de changer sa vitrine, d'installer un nouvel éclairage et de refaire la peinture extérieure de son commerce. Le coût total de ces travaux s'élève à 4 000 € HT. Par ailleurs, il réalise des travaux pour rendre son local accessible aux personnes à mobilité réduite, en agrandissant l'ouverture et en installant un seuil adapté. Le coût de ces travaux s'élève à 2 000 € HT.
Le montant total des dépenses éligibles est donc de 6 000 € HT. La subvention représente 30 % de ce montant, soit 1 800 €. Toutefois, comme le commerçant a également réalisé des travaux d'agencement intérieur, le taux de la subvention est porté à 40 %, soit 2 400 €. Le commerçant bénéficie donc d'une aide de 2 400 € pour financer ses travaux de rénovation et de mise en accessibilité.
En résumé
L'aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels est une subvention destinée à améliorer l'image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans et professions libérales de répondre à leurs obligations en termes d'accessibilité. La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €, et peut être portée à 40 % si l'entreprise réalise des travaux d'agencement intérieur. Pour bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT. Les opérations éligibles incluent la rénovation de la vitrine commerciale et les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels
Les points essentiels du dispositif « Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
L’objectif de l’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels est double :
- Améliorer l’apparence extérieure des vitrines des commerces
- Permettre aux commerçants, artisans et professions libérales de se conformer aux normes d’accessibilité en vigueur
Quel est le montant de l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
Le montant de l’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels correspond à une subvention de 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €. Ce taux peut atteindre 40% si l’entreprise effectue des travaux d’agencement intérieur en plus des investissements sur la vitrine. Chaque entreprise peut bénéficier d’un montant maximum de 3 000 € sur une période de 3 ans à partir de la date de dépôt du premier dossier. Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à la rénovation des vitrines commerciales ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La rénovation de la vitrine commerciale, incluant :
- Le remplacement de la vitrine
- La modification de l’éclairage
- La réfection de la peinture
- Le changement des stores
- Les travaux de mise en accessibilité du local professionnel depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur :
- L’agrandissement de l’ouverture
- L’aménagement du seuil
- La création ou modification du palier
Qui peut bénéficier de l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels sont :
- Les entreprises commerciales et artisanales avec une surface de vente inférieure à 400 m² qui :
- Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire
- Sont inscrites au RNE
- Ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI
- Les professions libérales, personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités
- Les entreprises de restauration, cafés et bistrots ouverts toute l’année
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entreprises
- Les kebabs, friteries et établissements ne proposant que de la vente à emporter
Quelles sont les conditions pour l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels sont :
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 500 € et 10 000 € HT.
