Un soutien financier pour la rénovation des locaux commerciaux
L'aide à la rénovation des locaux commerciaux est une subvention qui représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Cette aide est destinée à soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente dans leurs projets de rénovation.
Une majoration pour les travaux de performance énergétique
Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses de performance énergétique. Cette majoration concerne :
- Le mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation
- L'isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages)
Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000 euros.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Les opérations éligibles à l'aide à la rénovation
L'aide à la rénovation des locaux commerciaux couvre un large éventail d'opérations, notamment :
- La rénovation des devantures, façades et enseignes
- La mise en accessibilité des locaux
- L'équipement professionnel et l’aménagement intérieur
- Les travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage)
Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment du :
- Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
- Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
- Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
- En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
- Matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
- Supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
- Achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.)
- Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
L'impact de la rénovation des locaux commerciaux sur le développement de l'entreprise
La rénovation des locaux commerciaux est un investissement stratégique pour l'entreprise. Elle permet d'améliorer l'image de l'entreprise, d'attirer une nouvelle clientèle et de fidéliser les clients existants. De plus, la rénovation peut contribuer à l'amélioration de la performance énergétique du local commercial, ce qui peut générer des économies substantielles sur les factures d'énergie.
En somme, l'aide à la rénovation des locaux commerciaux est un dispositif précieux pour soutenir le développement des entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente. Elle permet de financer des travaux de rénovation et d'amélioration de la performance énergétique, tout en respectant les règles européennes en matière d'aides publiques.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à la rénovation des locaux commerciaux ?
L’objectif de l’Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise est de soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services disposant d’un point de vente. Ce dispositif vise à accompagner ces entreprises dans leurs projets de rénovation et de développement.
Quel est le montant de l'aide à la rénovation des locaux commerciaux ?
Le montant de l’aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise est une subvention de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €. Une majoration est appliquée pour les travaux de performance énergétique concernant :
- Le chauffage et la ventilation avec régulation
- L’isolation des parois opaques (hors vitrine et vitrages)
Cette majoration s’élève à 10% de la dépense subventionnable, avec un plafond de 1 000 €. L’aide est accordée dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La rénovation des devantures, façades et enseignes
- La mise en accessibilité des locaux
- L’équipement professionnel et l’aménagement intérieur
- Les travaux et dépenses améliorant la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage)
Les opérations non éligibles sont :
- Le renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf s’il maintient une activité de proximité
- L’acquisition d’un fonds de commerce, local commercial ou terrain
- La main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les acquisitions en location avec option d’achat et crédit-bail
- Le rachat de mobilier ou d’enseigne lors d’une reprise d’entreprise
- Le matériel d’exposition et la constitution de stock
- Les supports de communication consommables
- L’achat de consommables et petit matériel
- L’aménagement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
Qui peut bénéficier de l'aide à la rénovation des locaux commerciaux ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise sont les TPE artisanales, commerciales ou de services qui remplissent les conditions suivantes :
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 000 000 €
- Cotisations sociales et charges fiscales à jour
- Clientèle majoritairement composée de particuliers
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Pharmacies, professions libérales et activités touristiques
- Micro-entrepreneurs
- Bénéficiaires du dispositif « pépinière commerce »
- Succursales d’enseignes ou d’entreprises de plus de 10 salariés
- Sociétés Civiles Immobilières
- Services à la personne et micro-crèches
- Artisans du BTP et de production sans point de vente
- Maisons de santé
