L'essentiel : Aide à la rénovation de façade
Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation de façade ?
L’objectif de l’aide à la rénovation de façade est double. Elle permet de contribuer à l’embellissement des façades et enseignes commerciales et artisanales. Elle vise également à améliorer l’image globale du territoire.
Quel est le montant du financement pour la restauration de façade ?
Le montant de l’Aide à la rénovation de façade correspond à une subvention de 30% des investissements réalisés. Cette aide ne peut pas dépasser la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.
Quels sont les travaux éligibles au programme de soutien à la rénovation des façades ?
Les opérations éligibles à l’aide à la rénovation de façade comprennent :
- Les travaux de rénovation et d’embellissement des vitrines et enseignes
- Les travaux d’amélioration de l’éclairage et de l’identification du magasin
Les dépenses doivent être comprises entre 500 et 4 000 € HT. La demande doit être effectuée avant la réalisation des travaux.
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Être indépendantes (non détenues à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises non éligibles)
- Avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 762 000 € au dernier exercice comptable clos
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de rénovation de façade en Sud Gironde ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la rénovation de façade sont les TPE de moins de 10 salariés (commerçants, artisans, détaillants, prestataires de services indépendants ou franchisés) installées sur l’une des communes de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde. L’entreprise peut être locataire ou propriétaire des locaux.
Secteurs éligibles :
- Artisanat
- Commerce de détail, y compris cafés et restaurants (si leurs prestations s’adressent principalement à la population locale)
- Commerce de gros
- Services aux personnes et aux entreprises
Secteurs non éligibles :
- Coopératives artisanales
- Transport de marchandises
- Professions libérales (auto-écoles, agences immobilières)
- Professions de santé (pharmaciens, taxis ambulanciers)
- Activités touristiques (campings, restaurants gastronomiques, hôtels)
- Activités inéligibles aux aides régionales, nationales et européennes
- Activités dépendant de ministères autres que celui chargé des PME
- Entreprises des secteurs du charbon, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers
- SCI
Présentation de l’aide à la rénovation de façade
L’aide à la rénovation de façade est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde pour soutenir les petites entreprises dans leurs travaux d’embellissement extérieur. Cette subvention vise à améliorer l’image du territoire tout en valorisant les commerces et artisans locaux.
Le montant de cette aide représente 30% des investissements réalisés, avec un plafond calculé selon la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché. Pour être éligibles, les dépenses doivent être comprises entre 500 et 4 000 € HT.
Objectifs de l’aide à la rénovation de façade
Cette subvention poursuit deux objectifs principaux :
- Contribuer à l’embellissement des façades et enseignes commerciales et artisanales
- Améliorer l’attractivité visuelle et l’image globale du territoire
En soutenant financièrement ces travaux, la collectivité encourage les entreprises à investir dans leur image extérieure, ce qui bénéficie à l’ensemble du tissu économique local.
Entreprises éligibles à l’aide à la rénovation
Cette aide s’adresse spécifiquement aux TPE (Très Petites Entreprises) comptant moins de 10 salariés. Ces entreprises peuvent être locataires ou propriétaires des locaux concernés par les travaux.
Secteurs d’activité pouvant bénéficier de la subvention
Plusieurs secteurs d’activité peuvent prétendre à cette aide :
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
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Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs critères :
- Être indépendantes : ne pas être détenues à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise (ou plusieurs) ne correspondant pas aux critères d’éligibilité
- Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 762 000 € au dernier exercice comptable clos de douze mois
- Pour les entreprises nouvellement créées dont les comptes n’ont pas encore été clos, une estimation de bonne foi du chiffre d’affaires sera prise en compte
Ces conditions visent à cibler les petites structures ayant un réel besoin de soutien pour valoriser leur image commerciale.
Travaux couverts par l’aide à la rénovation de façade
L’aide à la rénovation de façade concerne des opérations spécifiques liées à l’aspect extérieur des commerces et entreprises artisanales. Les travaux doivent contribuer à l’embellissement et à la mise en valeur des devantures commerciales.
Types de travaux éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette subvention sont :
- Les travaux de rénovation et d’embellissement des vitrines et enseignes
- Les travaux d’amélioration de l’éclairage et de l’identification du magasin
Ces interventions peuvent inclure la réfection des devantures, le remplacement ou la modernisation des enseignes, l’installation d’un éclairage adapté ou encore la mise en place d’éléments d’identification visuelle du commerce.
Exemples de réalisations possibles
- Remplacement d’une vitrine vétuste par un modèle plus moderne et économe en énergie
- Installation d’une nouvelle enseigne respectant la charte graphique locale
- Mise en place d’un éclairage LED pour mettre en valeur la devanture
- Rénovation complète de la façade avec traitement des matériaux et peinture
Modalités financières de l’aide
Le dispositif d’aide à la rénovation de façade propose un soutien financier significatif tout en respectant certaines limites. La subvention est calculée selon des règles précises pour garantir son efficacité.
Calcul du montant de l’aide à la rénovation
La subvention représente 30% du montant total des investissements réalisés. Ce taux s’applique sur le montant hors taxes des travaux effectués. Toutefois, le montant de l’aide ne peut pas excéder la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.
Pour être pris en compte, les travaux doivent représenter un investissement compris entre 500 € et 4 000 € HT. Cela signifie que l’aide minimale est de 150 € (30% de 500 €) et l’aide maximale théorique est de 1 200 € (30% de 4 000 €).
Exemple de calcul
Pour des travaux de rénovation de façade d’un montant de 3 000 € HT :
- Calcul de base : 3 000 € × 30% = 900 €
- Si le prix du marché pour un local équivalent est inférieur de 700 € au prix après rénovation, l’aide sera plafonnée à 700 €
- Si cette différence est supérieure à 900 €, l’aide sera de 900 €
Procédure de demande et conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à la rénovation de façade, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et respecter certaines conditions préalables.
Étapes pour demander l’aide à la rénovation
La demande d’aide doit impérativement être effectuée avant la réalisation des travaux. Cette condition est essentielle pour l’éligibilité du dossier. Voici les étapes à suivre :
- Contacter la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde pour signaler votre intention de réaliser des travaux
- Constituer un dossier comprenant les devis détaillés des travaux envisagés
- Joindre les documents administratifs requis (extrait K-bis, attestation de chiffre d’affaires, etc.)
- Déposer le dossier complet auprès du service économique de la collectivité
- Attendre la notification d’accord avant de commencer les travaux
Une fois l’accord obtenu, les travaux peuvent débuter. Le versement de la subvention interviendra après la réalisation des travaux, sur présentation des factures acquittées.
Documents à fournir
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont nécessaires :
- Formulaire de demande d’aide complété et signé
- Devis détaillés des travaux prévus
- Photos de l’état actuel de la façade ou de l’enseigne
- Extrait K-bis de moins de trois mois
- Attestation de chiffre d’affaires du dernier exercice clos
- RIB de l’entreprise
- Autorisation d’urbanisme si nécessaire (déclaration préalable de travaux ou permis de construire)
Compatibilité avec d’autres aides
L’aide à la rénovation de façade peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises. Cette possibilité de cumul dépend des règles spécifiques à chaque aide et des plafonds d’intervention publique.
Les entreprises peuvent ainsi optimiser leur plan de financement en combinant différentes sources de subventions, tout en respectant les règles de cumul. Il est recommandé de se renseigner auprès des services économiques de la Communauté de Communes pour connaître les possibilités de cumul avec d’autres dispositifs locaux, régionaux ou nationaux.
Limites du cumul d’aides
Le cumul des aides publiques est soumis à certaines restrictions :
- Le total des aides publiques ne peut généralement pas dépasser 80% du montant total de l’investissement
- Certaines aides peuvent être exclusives et ne pas permettre le cumul
- Les règles européennes concernant les aides de minimis peuvent s’appliquer (plafond de 200 000 € sur trois exercices fiscaux)
Ces éléments doivent être pris en compte lors de l’élaboration du plan de financement des travaux de rénovation.