Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir la réalisation de projets environnementaux en aidant à la décision grâce à des études préalables. Ces études permettent aux entreprises de mieux comprendre les enjeux environnementaux liés à leurs activités et de mettre en place des solutions adaptées pour réduire leur impact sur l'environnement.
Montant de l'aide
Les subventions et avances remboursables sont modulables en fonction de la taille de l'entreprise dans le cadre d'une activité économique. Les montants sont répartis comme suit :
Étude de diagnostic
- Plafond de l'assiette : 50 000 €
- Taux maximum de l'aide :
- Petites entreprises : 70 %
- Entreprises moyennes : 60 %
- Grandes entreprises : 50 %
Étude d’accompagnement de projet
- Plafond de l'assiette : 100 000 €
- Taux maximum de l'aide :
- Petites entreprises : 70 %
- Entreprises moyennes : 60 %
- Grandes entreprises : 50 %
NB : Dans le cas d'opérations groupées, le taux maximum de l'aide est de 70 %.
Conditions d'attribution
Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette aide :
- Pour les bénéficiaires dans le cadre d’une activité économique, l’ADEME n’accordera pas d’aide pour les études réalisées pour des établissements de plus de 250 salariés sauf :
- sur les thèmes en émergence,
- les études préalables à des investissements finançables par l’ADEME
- ou pour entrainer des PME.
- Toute aide de l’ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l’obligation d’un retour d’informations à l’ADEME directement ou via la société de conseil dans un cadre préétabli dans la convention d’aide.
- Le prestataire réalisant l’étude doit être externe au bénéficiaire de l’aide ADEME et doit s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité. Il n’est pas impliqué directement et n’a pas d’intérêts particuliers : vente, fabrication, installation, utilisation ou maintenance des objets sur lesquels porte l’étude.
- L’octroi de l’aide pourra être conditionné au recours à un prestataire dont les compétences respectent un référentiel validé par l’ADEME.
- Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l’ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
a) le nom et la taille de l’entreprise ;
b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
c) la localisation du projet ;
d) une liste des coûts admissibles ;
e) le type d’aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)
f) le montant de l’aide sollicitée.
- Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d’Etat est transparente lorsqu’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.
- Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.
Opérations éligibles
L'aide à la décision s'articule autour de deux niveaux complémentaires d'études :
Étude de diagnostic
L'étude de diagnostic permet un état des lieux approfondi à caractère technique et/ou organisationnel de la situation avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables.
Étude d’accompagnement de projet
L'étude d’accompagnement de projet regroupe différentes missions de conseil permettant d’accompagner le maître d’ouvrage dans la réalisation de projets et notamment la détermination de sa faisabilité.
Les besoins liés aux études d’accompagnement de projet (non exhaustif) sont les suivants :
- Disposer de compétences pointues (technique, économique, méthodologique, juridique, etc.) permettant l’accompagnement d’un maître d’ouvrage dans son projet.
- Disposer de conseils plus ou moins continus sur la durée d’un projet (mission d’accompagnement, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.).
- Dans le cadre d’opérations groupées pilotées par un coordonnateur, celui-ci devra assurer des missions d’animation (recrutement, accompagnement, formation, etc.).
En résumé, l'aide à la réalisation – Décision (études de diagnostic et d’accompagnement de projets) est une opportunité pour les entreprises souhaitant mettre en place des projets environnementaux. Les montants de l'aide sont modulables en fonction de la taille de l'entreprise et les conditions d'attribution sont clairement définies. Les opérations éligibles comprennent les études de diagnostic et d'accompagnement de projet, permettant aux entreprises de bénéficier d'un soutien technique et financier pour la réalisation de leurs projets.
Sources et ressources utiles
- 2022-09-07: Télécharger le Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification n° SA 59358 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (aides à la réalisation) sur le site de l’ADEME.
- 2020-02-24: Consulter le dossier sur les aides financières de l’ADEME sur le site de l’ADEME.
- 2019-05-24: Obtenir plus d’informations sur le site DIAGADEME.
Questions-réponses : Aide à la réalisation - Décision (études de diagnostic et d’accompagnement de projets)
Les points essentiels du dispositif « Aide à la réalisation – Décision (études de diagnostic et d’accompagnement de projets) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la réalisation - Décision ?
L’objectif de l’aide à la réalisation – Décision est de soutenir la réalisation de projets environnementaux. Ce dispositif apporte un soutien financier pour la conduite d’études préalables, telles que des diagnostics et des analyses d’accompagnement. Ces études visent à faciliter la prise de décision et à optimiser la mise en œuvre des projets à caractère environnemental.
Quels sont les montants de l'aide à la réalisation pour les études de diagnostic et d'accompagnement ?
Le dispositif Aide à la réalisation – Décision propose des subventions et avances remboursables pour les études de diagnostic et d’accompagnement de projets. Les montants varient selon la taille de l’entreprise :
- Pour les études de diagnostic :
- Plafond de l’assiette : 50 000 €
- Taux maximum de l’aide :
- Petites entreprises : 70%
- Entreprises moyennes : 60%
- Grandes entreprises : 50%
- Pour les études d’accompagnement de projet :
- Plafond de l’assiette : 100 000 €
- Taux maximum de l’aide :
- Petites entreprises : 70%
- Entreprises moyennes : 60%
- Grandes entreprises : 50%
Pour les opérations groupées, le taux maximum de l’aide est de 70%.
Quels types d'études sont financés par l'aide à la décision ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la décision se divisent en deux types d’études :
- L’étude de diagnostic : Elle fournit un état des lieux technique et organisationnel approfondi, ainsi qu’une analyse comparative des solutions envisageables.
- L’étude d’accompagnement de projet : Elle regroupe diverses missions de conseil pour aider le maître d’ouvrage dans la réalisation et l’évaluation de la faisabilité de ses projets.
Les études d’accompagnement de projet peuvent inclure :
- L’apport de compétences spécialisées (techniques, économiques, méthodologiques, juridiques)
- Un conseil continu sur la durée du projet
- Pour les opérations groupées, le coordonnateur doit assurer des missions d’animation (recrutement, accompagnement, formation)
Qui peut bénéficier de l'aide à la réalisation de l'ADEME ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la réalisation – Décision sont :
- Les personnes morales publiques (hors services de l’État) ou privées exerçant une activité économique ou non, notamment :
- Entreprises
- Fondations et associations
- Établissements publics
- Collectivités
Les particuliers ne sont pas directement éligibles à ce dispositif. Cependant, les aides octroyées par l’ADEME à des personnes morales peuvent indirectement bénéficier aux particuliers.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide à la réalisation de l'ADEME ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à la réalisation – Décision de l’ADEME sont :
- L’ADEME n’accorde pas d’aide aux établissements de plus de 250 salariés, sauf pour :
- Les thèmes émergents
- Les études préalables à des investissements finançables par l’ADEME
- L’entraînement des PME
- Le bénéficiaire doit fournir un retour d’informations à l’ADEME
- Le prestataire réalisant l’étude doit être externe et indépendant
- L’aide peut être conditionnée au recours à un prestataire respectant un référentiel validé par l’ADEME
- L’aide doit avoir un effet incitatif, démontré par une demande écrite préalable
- Les aides octroyées doivent être transparentes
- Les coûts admissibles doivent être justifiés et ventilés par poste
