Questions-réponses : Aide à la mobilité
Les points essentiels du dispositif « Aide à la mobilité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la mobilité pour les apprentis ?
L’objectif de l’aide à la mobilité est de soutenir financièrement les entreprises qui emploient des apprentis. Cette aide prend en charge les coûts de transport liés à l’apprentissage.
Quel est le montant de l'aide à la mobilité ?
Le montant de l’aide à la mobilité correspond à une subvention couvrant 50% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 600 € par an. Cette aide est attribuée conformément au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui fixe une limite de 300 000 € d’aides publiques totales sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide à la mobilité ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la mobilité sont :
- La prise en charge partielle des frais de transport
- Le remboursement d’une partie des coûts de déplacement
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à la mobilité ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la mobilité sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes, à l’exception des SCI et des GFA
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à la mobilité ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à la mobilité sont :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (ex: FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
