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Quel est le but de l'aide à la location immobilière pour les entreprises ?
L'objectif de l'aide à la location immobilière est de soutenir les entreprises en phase de création ou de démarrage. Ce dispositif vise à réduire leurs charges immobilières pendant les premières étapes de leur développement.
Quel est le montant de l'Aide à la location immobilière ?
Le montant de l'Aide à la location immobilière varie selon les trimestres :
- Trimestre 1 : 75% du loyer hors charges, plafonné à 150 €
- Trimestres 2 et 3 : 50% du loyer hors charges, plafonné à 80 €
- Trimestre 4 : 25% du loyer hors charges, plafonné à 50 €
Cette aide est attribuée une seule fois par bénéficiaire. Elle s'inscrit dans le cadre du régime européen "de minimis", limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide à la location professionnelle ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La location de bâtiments professionnels
- Le paiement des loyers hors charges
La durée de prise en charge est limitée à un an.
Qui peut bénéficier de l'aide à la location immobilière pour entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à la location immobilière sont :
- Constituées depuis moins d'un an
- Locataires de locaux professionnels
- N'ayant pas reçu l'aide au démarrage et à la commercialisation pour artisans et commerçants
Sont exclues du dispositif :
- Entreprises louant leurs locaux à elles-mêmes, à un associé ou à un membre de leur famille
- Services financiers, banques et assurances
- Activités agricoles, de pêche et d'aquaculture
- Professions libérales
- Sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- Sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- Entreprises en difficulté
Quelle est la durée minimale d'activité pour l'aide à la location immobilière ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide à la location immobilière incluent :
- Le maintien de l'activité pendant une durée minimale de 5 ans après l'obtention de l'aide.