Objectif de l'aide : contribuer à préserver le commerce de proximité et encourager l'implantation de nouveaux commerces
L'objectif principal de cette aide est de contribuer à préserver le commerce de proximité et d'encourager l'implantation de nouveaux commerces en centre-bourg. Elle vise également à soutenir le développement économique et le rayonnement de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.
Montant de l'aide : une subvention représentant 50 % du loyer sur la première année
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 50 % du loyer (hors charges) sur la première année. L'aide maximale sera de 350 € HT/mois (sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA). L'aide est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, et correspond à un pourcentage du montant du loyer commercial (hors charges et hors caution).
Conditions d'attribution de l'aide : respecter les règles administratives et urbanistiques et s'engager à participer à un suivi collectif
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit remplir le dossier de candidature dans les deux mois suivant la signature de son bail. De plus, le bénéficiaire devra :
- Se conformer aux règles administratives et urbanistiques d'ouverture de commerce, comprenant les règles relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité du local ;
- S'astreindre à des horaires d'ouvertures fixes, une ouverture minimale de 5 jours semaine et une plage d'ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ; et l'activité doit être effective ;
- S'engager à laisser visible sa vitrine, à aménager les vitrines et enseignes au vue de son activité et, le cas échéant, de l'avis et autorisation de l'architecte des bâtiments de France ;
- Rendre compte de l'état de la situation financière de son commerce à chaque fois que la Commission le jugera nécessaire ;
- S'engager à participer à un suivi collectif ;
- S'engager à prévenir la collectivité de tout défaut de paiement de loyer.
Le renouvellement de 6 mois de l'aide pourra avoir lieu si le bénéficiaire :
- Adhère à l'Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller, afin de renforcer et dynamiser l'activité commerciale du territoire ;
- Intègre des moyens de communication numériques pour accroître la notoriété de l'entreprise ;
- Participe aux manifestations organisées par l'Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller ainsi que par la Commune référente en adaptant les horaires d'ouverture pour assurer une offre commerciale en adéquation avec les manifestations.
Opérations éligibles : conclusion de baux commerciaux ou de baux dérogatoires, dits précaires
Les opérations éligibles à cette aide sont la conclusion de baux commerciaux ou de baux dérogatoires, dits précaires. Il est donc important de bien vérifier que votre projet entre dans le cadre de ces opérations avant de déposer votre dossier de candidature.
En résumé : une aide pour soutenir le commerce de proximité et encourager l'implantation de nouveaux commerces
L'aide à la location de locaux commerciaux proposée par la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach est une opportunité pour les entrepreneurs souhaitant s'implanter dans ce territoire. Elle permet de bénéficier d'une subvention représentant 50 % du loyer sur la première année, sous certaines conditions et pour des opérations éligibles. Cette aide contribue ainsi à préserver le commerce de proximité et à encourager l'implantation de nouveaux commerces en centre-bourg et à travers le rayonnement de la Communauté de Communes.
Questions-réponses : Aide à la location de locaux commerciaux
Les points essentiels du dispositif « Aide à la location de locaux commerciaux » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la location commerciale ?
L’objectif de l’aide à la location de locaux commerciaux est de :
- Préserver le commerce de proximité
- Encourager l’implantation de nouveaux commerces en centre-bourg
- Favoriser le rayonnement de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
Quel est le montant de l'aide à la location commerciale ?
Le montant de l’Aide à la location de locaux commerciaux correspond à 50% du loyer hors charges sur la première année. L’aide maximale est fixée à 350 € HT par mois, sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA. La durée initiale de l’aide est de 6 mois, avec possibilité de renouvellement pour 6 mois supplémentaires.
Quels types de baux sont éligibles à cette aide financière ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La conclusion de baux commerciaux
- La conclusion de baux dérogatoires, également appelés baux précaires
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à la location commerciale ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la location de locaux commerciaux sont :
- Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Les entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers
Les activités non éligibles comprennent :
- Les professions libérales réglementées
- Les activités financières, assurances et mutuelles
- Les agences immobilières
- Les agences de travail d’intérim
- Les activités de services à la personne
Quelles sont les conditions pour l'aide à la location commerciale ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à la location de locaux commerciaux sont :
- Remplir le dossier de candidature dans les deux mois suivant la signature du bail
- Respecter les règles administratives et urbanistiques d’ouverture de commerce
- Ouvrir au minimum 5 jours par semaine avec des horaires fixes
- Maintenir une vitrine visible et aménagée
- Fournir des informations financières à la demande de la Commission
- Participer à un suivi collectif
- Informer la collectivité en cas de défaut de paiement du loyer
Pour un renouvellement de 6 mois, le bénéficiaire doit :
- Adhérer à l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller
- Utiliser des moyens de communication numériques
- Participer aux manifestations locales en adaptant ses horaires d’ouverture
