Objet de l'aide : faciliter l'implantation et la reprise d'entreprises
L'objectif principal de cette aide est de faciliter l'implantation pérenne et la reprise d'entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer. En effet, le coût de la location d'un local peut représenter un frein important pour les entrepreneurs souhaitant s'installer ou reprendre une activité. Cette subvention vise donc à alléger cette charge financière et encourager le développement économique local.
Montant de l'aide : une subvention représentant 50 % du loyer
L'aide à la location d'un local commercial et artisanal se présente sous la forme d'une subvention représentant 50 % du loyer (HT), avec un montant du loyer plafonné à 12 000 € HT annuel. Cette aide permet ainsi de réduire significativement le coût de la location pour les entreprises éligibles, facilitant leur implantation et leur développement sur le territoire intercommunal.
Conditions d'éligibilité : qui peut bénéficier de cette aide ?
Pour être éligible à l'aide à la location d'un local commercial et artisanal, l'entreprise doit remplir certaines conditions :
- Exercer une activité artisanale ou commerciale sur le territoire intercommunal
- Louer un local destiné à l'exercice de cette activité
- Ne pas être propriétaire du local, ni la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits
- Ne pas transférer une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes
Il est important de noter que cette aide est destinée aux entreprises souhaitant s'implanter ou reprendre une activité sur le territoire intercommunal, et non à celles qui souhaitent simplement transférer leur activité d'un local à un autre au sein de la même zone.
Opérations éligibles : quels sont les coûts pris en charge ?
L'aide à la location d'un local commercial et artisanal prend en charge le coût de la location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local (hors charges).
Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :
- Le transfert d'une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes
- Les locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires
Il est donc essentiel de bien vérifier que votre projet respecte ces critères d'éligibilité avant de solliciter cette aide.
Avantages de l'aide à la location d'un local commercial et artisanal
L'aide à la location d'un local commercial et artisanal présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Réduction du coût de la location : en prenant en charge 50 % du loyer, cette aide permet de diminuer significativement le coût de la location pour les entreprises, facilitant ainsi leur implantation et leur développement sur le territoire intercommunal.
- Soutien au développement économique local : en encourageant l'implantation et la reprise d'entreprises artisanales et commerciales, cette aide contribue à dynamiser l'économie locale et à créer des emplois sur le territoire intercommunal.
- Accès facilité à des locaux adaptés : en allégeant la charge financière liée à la location d'un local, cette aide permet aux entreprises de disposer de locaux adaptés à leurs besoins et à leur activité, favorisant ainsi leur pérennité et leur croissance.
En résumé
L'aide à la location d'un local commercial et artisanal est une subvention destinée à soutenir les entreprises souhaitant s'implanter ou reprendre une activité sur le territoire intercommunal. En prenant en charge 50 % du loyer, cette aide permet de réduire le coût de la location et de faciliter l'installation pérenne des entreprises artisanales et commerciales. Pour bénéficier de cette aide, il est important de respecter les conditions d'éligibilité et de vérifier que les opérations envisagées sont éligibles.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à la location d'un local commercial et artisanal
Les points essentiels du dispositif « Aide à la location d’un local commercial et artisanal » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à la location commerciale et artisanale ?
L’objectif de l’aide à la location d’un local commercial et artisanal est de faciliter l’implantation pérenne et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales. Ce dispositif prend en charge une partie du loyer pour soutenir les entrepreneurs dans leur installation.
Quel est le montant de l'aide à la location d'un local commercial ?
Le montant de l’aide à la location d’un local commercial et artisanal correspond à 50% du loyer HT. Cette subvention est plafonnée à un loyer annuel de 12 000 € HT.
Quels coûts sont éligibles à l'aide à la location pour les artisans et commerçants ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Le coût de location d’un local sur le territoire intercommunal pour une activité artisanale ou commerciale
La subvention ne concerne que la partie professionnelle du loyer, hors charges.
Ne sont pas éligibles :
- Le transfert d’une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes
- Les locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires
Qui peut bénéficier de l'aide à la location commerciale de la COPARY ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la location d’un local commercial et artisanal sont :
- Les TPE ou PME des secteurs commercial et artisanal, implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la COPARY
- Les entreprises en création ou nouvellement créées, avec un projet jugé économiquement viable
Conditions d’éligibilité :
- Inscription auprès d’une chambre consulaire
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Clientèle composée à plus de 50% de personnes physiques ou morales de droit privé
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant déjà bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans.
