L'essentiel : Aides directes aux activités commerciales et artisanales
Quel est l'objectif des aides directes aux activités commerciales et artisanales de Bar-Le-Duc ?
L’objectif des aides directes aux activités commerciales et artisanales est de soutenir les entreprises dans leurs projets d’installation ou de développement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Bar-Le-Duc – Sud Meuse.
Quel est le montant des financements disponibles pour les activités commerciales et artisanales ?
Le dispositif Aides directes aux activités commerciales et artisanales propose deux types de subventions :
- Pour les travaux : une subvention représentant 15% des dépenses éligibles
- Pour les matériels et équipements : une subvention représentant 20% des dépenses éligibles
Quelles sont les opérations éligibles aux dispositifs de soutien pour les commerces et artisans ?
Les opérations éligibles aux aides directes aux activités commerciales et artisanales concernent :
Aide à la réalisation de travaux
Les dépenses consacrées aux travaux de création, de remise en état du local professionnel et/ou d’accessibilité sont prises en charge pour des investissements compris entre 2 500 et 50 000 € HT.
Sont exclus :
- Travaux d’agencement
- Travaux d’entretien courant et de simple renouvellement
- Travaux faits soi-même (sauf ceux engagés dans la spécialité professionnelle de l’entreprise)
- Travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation
- Travaux de remise aux normes électriques (sauf s’ils sont couplés à des travaux de rénovation thermique)
- Travaux d’aménagement extérieurs
- Travaux de raccordement aux réseaux situés sur le domaine public
Aide à l’acquisition de matériel et d’équipement
Véhicule ou matériel à usage professionnel, neuf ou d’occasion avec garantie d’au moins un an, pour des investissements compris entre 2 000 et 25 000 € HT (30 000 € pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire hybride ou électrique).
Sont exclus :
- Location de matériels (y compris leasing ou location financière)
- Matériel d’occasion ayant déjà bénéficié d’une subvention
L’entreprise doit disposer d’un local commercial ou artisanal d’une surface inférieure à 400 m² et effectuer sa demande d’aide avant de réaliser les investissements.
Qui peut bénéficier des subventions pour les commerces et l'artisanat de Bar-le-Duc ?
Les Aides directes aux activités commerciales et artisanales sont accessibles aux :
- PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €, ne faisant pas l’objet d’exclusion communautaire
- Entreprises commerciales et artisanales avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, ayant un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc – Sud Meuse, inscrites au RNE
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération durant les 5 dernières années
- Cabinets d’assurances
- Mutuelles
- Banques
- Associations
- Professions libérales
- Hôtels et restaurants exploités en franchise ou faisant partie d’un groupe
- Établissements de restauration rapide
- Agences immobilières
- Cabinets médicaux et paramédicaux
Présentation des aides directes aux activités commerciales et artisanales
La Communauté d’Agglomération de Bar-Le-Duc – Sud Meuse propose un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises commerciales et artisanales de son territoire. Ces aides visent à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les projets d’installation et de développement.
Le dispositif se décline en deux volets principaux : une aide pour les travaux et une aide pour l’acquisition de matériels et équipements. Ces subventions permettent de réduire le coût des investissements et de faciliter la concrétisation des projets entrepreneuriaux.
Qui peut bénéficier des aides directes aux activités commerciales?
Les aides s’adressent aux entreprises répondant à des critères précis. Pour être éligible, une entreprise doit :
- Être une PME avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €
- Exercer une activité commerciale ou artisanale
- Compter un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Avoir un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération
Entreprises non éligibles aux aides directes
Certaines catégories d’entreprises sont exclues du dispositif. Il s’agit notamment des :
- Entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération durant les 5 dernières années
- Cabinets d’assurances et mutuelles
- Établissements bancaires
- Associations
- Professions libérales
- Hôtels et restaurants exploités en franchise ou appartenant à un groupe
- Établissements de restauration rapide
- Agences immobilières
- Cabinets médicaux et paramédicaux
Montants et taux des aides directes aux activités artisanales
Le soutien financier varie selon la nature des investissements. Pour les travaux, la subvention représente 15% des dépenses éligibles. Pour les matériels et équipements, le taux s’élève à 20% des dépenses éligibles.
Plafonds et seuils d’investissement
Les aides sont encadrées par des montants minimaux et maximaux d’investissement :
| Type d’investissement | Seuil minimal | Plafond | Taux de subvention |
|---|---|---|---|
| Travaux | 2 500 € HT | 50 000 € HT | 15% |
| Matériels et équipements | 2 000 € HT | 25 000 € HT | 20% |
| Véhicule utilitaire hybride ou électrique | 2 000 € HT | 30 000 € HT | 20% |
Ces montants permettent aux entreprises de planifier leurs investissements en fonction des aides potentielles. La demande d’aide doit impérativement être effectuée avant la réalisation des investissements.
Travaux éligibles dans le cadre des aides directes
Les aides pour les travaux concernent spécifiquement la création, la remise en état du local professionnel et l’amélioration de l’accessibilité. Ces interventions doivent contribuer à la modernisation et à l’attractivité des espaces commerciaux ou artisanaux.
Types de travaux non pris en charge
Plusieurs catégories de travaux sont exclues du dispositif d’aide :
- Travaux d’agencement
- Travaux d’entretien courant et de simple renouvellement
- Travaux réalisés par soi-même, sauf ceux relevant de la spécialité professionnelle de l’entreprise
- Travaux effectués dans un local professionnel non distinct de l’habitation
- Travaux de remise aux normes électriques, sauf s’ils sont associés à des travaux de rénovation thermique
- Travaux d’aménagement extérieurs
- Travaux de raccordement aux réseaux situés sur le domaine public
Conditions relatives au local commercial
Pour bénéficier des aides aux travaux, l’entreprise doit disposer d’un local commercial ou artisanal dont la surface totale au sol est inférieure à 400 m². Cette condition vise à cibler les petites structures commerciales et artisanales, conformément à l’objectif du dispositif.
Matériels et équipements soutenus par les aides directes
Le second volet du dispositif concerne l’acquisition de matériels et équipements professionnels. Sont éligibles les véhicules ou matériels à usage professionnel, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
Pour les équipements d’occasion, une garantie d’au moins un an est exigée. Cette condition assure la qualité et la durabilité des investissements soutenus par la collectivité.
Exclusions pour les matériels et équipements
Certains modes d’acquisition ou types de matériels sont exclus du dispositif :
- Location de matériels, y compris en leasing ou location financière
- Matériel d’occasion ayant déjà bénéficié d’une subvention
Ces exclusions visent à éviter le double financement public et à privilégier les acquisitions définitives plutôt que les locations.
Procédure de demande des aides directes aux activités commerciales
La demande d’aide doit suivre un processus précis pour être recevable. L’entreprise doit impérativement solliciter l’aide avant de réaliser ses investissements. Cette condition est essentielle pour l’éligibilité du dossier.
La démarche s’effectue auprès des services de la Communauté d’Agglomération de Bar-Le-Duc – Sud Meuse. Un dossier complet comprenant les devis détaillés des investissements prévus doit être constitué.
Étapes du processus de demande
- Contact préalable avec les services de la Communauté d’Agglomération
- Constitution du dossier avec les pièces justificatives
- Dépôt de la demande avant tout engagement de dépenses
- Instruction du dossier par les services compétents
- Décision d’attribution de l’aide
- Réalisation des investissements par l’entreprise
- Fourniture des factures et justificatifs de paiement
- Versement de la subvention
Exemples d’application des aides directes aux activités artisanales
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples concrets d’application des aides :
Exemple pour des travaux de rénovation
Une boulangerie réalise des travaux de rénovation de sa boutique pour un montant de 30 000 € HT. Le taux de subvention étant de 15%, l’aide accordée s’élèvera à 4 500 €.
Exemple pour l’acquisition d’équipements
Un artisan menuisier investit dans une nouvelle machine-outil d’une valeur de 15 000 € HT. Avec un taux d’aide de 20%, il pourra bénéficier d’une subvention de 3 000 €.
Exemple pour un véhicule électrique
Un fleuriste achète un véhicule utilitaire électrique à 25 000 € HT pour ses livraisons. L’aide de 20% représentera 5 000 €, permettant de réduire significativement le coût de cet investissement écologique.
Ces aides constituent un levier financier pour les petites entreprises souhaitant développer leur activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Bar-Le-Duc – Sud Meuse.