Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de cette aide est répartie entre les titres bénéficiaires. Le montant varie en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire. La répartition de cette subvention est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les titres doivent :
- Présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
- Accompagner leur demande d'aide des documents suivants :
- Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
- Les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d'aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l'étranger de ces publications pour l'année en cours.
Il est important de noter que la demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.
Opérations éligibles
L'aide à la distribution de la presse française à l'étranger concerne la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.
Conclusion
L'aide à la distribution de la presse française à l'étranger est un dispositif important pour soutenir la diffusion des titres de presse français à l'international. En réduisant le coût de transport des titres diffusés par vente au numéro, cette aide permet de favoriser la présence de la presse française dans les zones géographiques prioritaires et de contribuer au rayonnement culturel de la France à l'étranger. Les éditeurs et les sociétés de messageries intéressés par cette aide doivent respecter les conditions d'éligibilité et suivre la procédure de demande auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sources et ressources utiles
- 2024-01-16: Consulter la fiche du dispositif Aide à la distribution de la presse – section 2: presse française à l’étranger sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication.
- 2019-03-29: Consulter le Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l’aide à la distribution de la presse sur le site Legifrance.
Questions-réponses : Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger
Les points essentiels du dispositif « Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger ?
L’objectif de l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger est de réduire le coût de transport des titres vendus au numéro hors de France. Cette aide fait partie de la deuxième section du dispositif d’aide à la distribution de la presse, établi par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012. Ce décret modifie le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 et s’inscrit dans le cadre de la réforme des aides à la presse et du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Quel est le montant de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger ?
Le montant de l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger est une subvention variable. Cette subvention est :
- Répartie entre les titres bénéficiaires
- Calculée en fonction de la diffusion des titres pour l’année en cours
- Ajustée selon l’évolution de la diffusion par rapport à l’année précédente
- Focalisée sur les zones géographiques prioritaires pour l’aide à la diffusion
La répartition finale de cette subvention est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Quelles opérations sont financées par l'aide au transport de la presse française à l'étranger ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Le transport à l’étranger des titres de presse française vendus au numéro
- La réduction des coûts liés à cette distribution internationale
Qui peut bénéficier de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger sont :
- Les éditeurs de presse
- Les sociétés de messagerie
Cette aide est accordée aux publications imprimées qui remplissent les conditions suivantes :
- Obtention du certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse
- Bénéfice des dispositions de l’article D.19-2 du code des postes et communications électroniques
- Diffusion des publications à l’étranger
Comment obtenir l'aide à la distribution de presse française à l'étranger ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger sont :
- Soumettre la demande d’aide à la direction générale des médias et des industries culturelles avant le 30 avril de l’année d’attribution
- Fournir avec la demande :
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- Les chiffres de diffusion à l’étranger des deux années précédentes, leur répartition par zone géographique prioritaire et les prévisions pour l’année en cours
Une société de messageries peut présenter une demande pour la diffusion d’un titre à l’étranger, excluant toute demande individuelle de l’éditeur pour ce même titre.
