- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est l'objectif de l'aide à la création ou reprise de TPE en Hauts-de-France ?
L'objectif de Aide à la création ou à la reprise de TPE est double :
- Apporter un soutien financier aux porteurs de projets durant la phase cruciale de création ou de reprise d'activités économiques, tout en leur facilitant l'accès à d'autres formes de financements ;
- Encourager le développement économique local par la création d'emplois et l'augmentation de la richesse au sein de la région Hauts-de-France.
Quel est le plafond de la subvention pour la création ou reprise de TPE ?
La subvention relative à l'Aide à la création ou à la reprise de TPE s'élève à 30 % des investissements éligibles, sans toutefois excéder la somme maximale de 7 500 euros.
Cette subvention ne peut être attribuée en un montant supérieur à celui des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise, incluant le capital social, les comptes courants ainsi que les prêts d'honneur.
Une bonification additionnelle de 1 000 euros est envisageable pour l'entreprise qui crée un emploi en CDI à temps plein au moment de la demande de subvention, hors poste de l'entrepreneur. Cette embauche doit intervenir durant la première année suivant la création de l'entreprise. Le paiement de la subvention est conditionné à 6 mois de présence effective du salarié. Dans l'éventualité où ce dernier quitte l'entreprise ou est licencié au cours de la première année, un remplacement dans le délai d'un mois est requis pour conserver la bonification. À défaut, la communauté de communes de Flandre Lys se réserve le droit de reprendre la subvention de 1 000 euros.
Il est important de noter que l'entreprise ne pourra bénéficier de l'aide qu'une seule fois.
Quels investissements sont éligibles à l'Aide à la création ou reprise de TPE ?
Dans le cadre de l'Aide à la création ou à la reprise de TPE, certaines opérations sont éligibles à une subvention. En particulier, les investissements exclusivement destinés à l'activité professionnelle, et qui ne sont pas des biens à usage mixte (personnel et professionnel), peuvent être financés. Ces biens doivent être acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées.
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles à l'Aide à la création ou à la reprise de TPE :
- L'acquisition et la construction de biens immobiliers.
- Les investissements réalisés en crédit-bail.
- Les investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même.
- L'achat de consommables.
- Les travaux effectués en interne sans faire appel à une entreprise extérieure.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide à la création ou reprise de TPE ?
Le dispositif Aide à la création ou à la reprise de TPE s'adresse à des structures bien spécifiques. Pour prétendre à cette subvention, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir été créées ou reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ;
- Compter moins de 10 salariés ;
- Relever du secteur de l'artisanat, du commerce ou des services ;
- Exercer leur activité sur le territoire de la communauté de communes de Flandre Lys ;
- Ne pas avoir bénéficié d'aides directes ou indirectes de la Communauté de Communes de Flandre Lys, y compris l'acquisition de terrain à des conditions préférentielles.
Certains profils d'entreprises sont toutefois exclus du dispositif :
- Les professions libérales ;
- Les agriculteurs ;
- Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés ;
- Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (par exemple, la transformation d'une SARL en SAS) ;
- Les activités non sédentaires ;
- Les activités liées au transport routier.
Quels sont les critères financiers pour l'Aide à la création ou reprise de TPE ?
Pour prétendre à l'Aide à la création ou à la reprise de TPE, le programme d'investissement de l'entreprise doit respecter certains critères financiers. En particulier :
- Le montant total du programme d'investissement, hors acquisitions immobilières, doit être situé entre 4 000 € HT et 25 000 € HT.
- Ces investissements doivent être évalués sur une période d'un an.
Il est essentiel que les porteurs de projets s'assurent de répondre à ces conditions pour bénéficier de la subvention.