Objectifs de l'aide à la création ou à la reprise de TPE
L'objectif principal de cette aide est de soutenir financièrement les projets de création et de reprise d'activités économiques dans la région des Hauts-de-France. Elle vise également à :
- Faciliter l'accès à d'autres financements pour les entrepreneurs ;
- Favoriser la création d'emplois et de richesses sur le territoire de la région.
Montant de l'aide
L'aide accordée prend la forme d'une subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles, dans la limite de 7 500 €. La subvention ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise (capital, compte courant et prêt d'honneur).
Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l'entreprise pour tout emploi créé en CDI temps plein au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l'entrepreneur. Cette embauche doit avoir lieu dans la première année de création. Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l'entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la première année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la communauté de communes de Flandre Lys récupérera sa subvention de 1 000 € sur l'appui d'un titre à la collectivité.
L'aide ne pourra être obtenue qu'une seule fois.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à la création ou à la reprise de TPE, le programme d'investissement de l'entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être au minimum de 4 000 € HT et au maximum de 25 000 € HT.
Opérations éligibles
Les investissements éligibles à l'aide à la création ou à la reprise de TPE sont les suivants :
- Investissements à l'usage exclusif de l'activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées.
En revanche, ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers ;
- Les investissements en crédit-bail ;
- Les investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
- Les consommables ;
- Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise).
Récapitulatif des caractéristiques de l'aide à la création ou à la reprise de TPE
Pour faciliter la compréhension des informations présentées ci-dessus, voici un récapitulatif des principales caractéristiques de l'aide à la création ou à la reprise de TPE :
- Objectifs : soutenir financièrement les projets de création et de reprise d'activités économiques, faciliter l'accès à d'autres financements et favoriser la création d'emplois et de richesses sur le territoire des Hauts-de-France.
- Montant : subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles, dans la limite de 7 500 €. Bonification de 1 000 € pour tout emploi créé en CDI temps plein.
- Conditions d'éligibilité : programme d'investissement de l'entreprise compris entre 4 000 € HT et 25 000 € HT, hors investissements immobiliers.
- Opérations éligibles : investissements à l'usage exclusif de l'activité professionnelle, acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées.
En conclusion, l'aide à la création ou à la reprise de TPE est un dispositif intéressant pour les entrepreneurs souhaitant développer leur activité économique dans la région des Hauts-de-France. Elle permet de bénéficier d'un soutien financier pour les investissements éligibles et favorise la création d'emplois et de richesses sur le territoire.
Questions-réponses : Aide à la création ou à la reprise de TPE
Les points essentiels du dispositif « Aide à la création ou à la reprise de TPE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la création de TPE en Hauts-de-France ?
L’objectif de l’aide à la création ou à la reprise de TPE est double :
- Apporter un soutien financier aux projets de création ou de reprise d’activités économiques et faciliter leur accès à d’autres sources de financement.
- Stimuler la création d’emplois et le développement économique sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
Quel est le montant de l'Aide à la création de TPE ?
Le montant de l’Aide à la création ou à la reprise de TPE correspond à 30% des investissements éligibles, plafonné à 7 500 €. Cette subvention ne peut dépasser les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
Une bonification de 1 000 € est possible pour chaque emploi créé en CDI temps plein dans la première année, hors celui de l’entrepreneur. Le versement intervient après 6 mois de présence du salarié. En cas de départ dans la première année, le remplacement doit se faire sous un mois pour éviter le remboursement.
Cette aide est limitée à une seule attribution par entreprise.
Quels investissements sont éligibles au financement de cette aide professionnelle ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont les investissements à usage exclusivement professionnel, acquis auprès d’entreprises immatriculées. Les biens à usage mixte privé-professionnel ne sont pas éligibles.
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’acquisition et la construction de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
Qui peut bénéficier de l'aide à la création de TPE en Flandre Lys ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise de TPE sont :
- Créées ou reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
- Comptant moins de 10 salariés
- Appartenant aux secteurs de l’artisanat, du commerce et des services
- Exerçant leur activité sur le territoire de la communauté de communes de Flandre Lys
- N’ayant reçu aucune aide directe ou indirecte de la Communauté de Communes de Flandre Lys
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les transferts d’établissements ou d’entreprises au sein du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys
- Les activités non sédentaires
- Les activités liées au transport routier
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide TPE ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise de TPE sont :
- Un programme d’investissement de l’entreprise évalué sur un an
- Un montant minimum de 4 000 € HT
- Un montant maximum de 25 000 € HT
- Les investissements immobiliers sont exclus du calcul
