L'essentiel : Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants (APCR)
Quel est l'objectif de l'APCR ?
L’objectif de l’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants (APCR) est d’améliorer l’attractivité des points de vente des petits commerces et des restaurants.
Quel est le montant du soutien financier pour les petits commerces ?
L’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants (APCR) prend la forme d’une subvention couvrant jusqu’à 50% du montant total de l’investissement, avec un plafond fixé à 5 000 000 F CFP.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour les commerces et restaurants ?
Les opérations éligibles à l’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants (APCR) concernent les investissements pour améliorer l’attractivité du point de vente ou du restaurant :
- Enseignes commerciales et publicitaires
- Façades extérieures du point de vente ou de restauration
- Réalisation ou rénovation des vitrines
- Aménagements extérieurs facilitant l’accès des consommateurs (rampes d’accès PMR)
- Aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes)
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles, sauf en cas de catastrophe naturelle.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide pour les petits commerces et restaurants ?
L’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants (APCR) s’adresse aux petits commerces et restaurants dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m².
Ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les entreprises exerçant leur activité de manière ambulante
Comprendre l’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces
L’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants (APCR) est un dispositif de soutien financier destiné aux petits commerces et restaurants souhaitant améliorer leur attractivité. Cette subvention permet de financer jusqu’à 50% des investissements réalisés pour moderniser et valoriser les points de vente.
Le montant maximal de cette aide est plafonné à 5 000 000 F cfp, ce qui représente un levier financier pour les établissements éligibles. Le dispositif APCR s’inscrit dans une démarche de dynamisation du tissu commercial local.
Objectifs de l’APCR
L’APCR vise plusieurs objectifs complémentaires pour soutenir les petits commerces et restaurants :
- Améliorer l’attractivité visuelle des points de vente
- Faciliter l’accessibilité des espaces commerciaux
- Moderniser les équipements et aménagements
- Contribuer à la revitalisation des zones commerciales
Ces objectifs permettent aux commerçants et restaurateurs de développer leur activité en proposant un cadre plus attrayant à leur clientèle.
Conditions d’éligibilité à l’Aide à la revitalisation des Restaurants
Pour bénéficier de l’APCR, les établissements doivent respecter certains critères spécifiques. La superficie du local est un élément déterminant dans l’attribution de cette aide.
Critères liés à la superficie commerciale
Seuls les commerces et restaurants dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m² peuvent prétendre à cette subvention. Cette limitation de surface vise à cibler spécifiquement les petites structures commerciales qui constituent le maillage de proximité.
La mesure de cette superficie concerne uniquement les zones accessibles aux clients, ce qui exclut les espaces de stockage, les cuisines fermées ou les bureaux administratifs.
Exclusions du dispositif APCR
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les entreprises exerçant leur activité de manière ambulante
- Les commerces ne disposant pas d’un point de vente fixe
- Les établissements dont la surface dépasse 150 m²
Ces exclusions permettent de concentrer les ressources financières sur les commerces sédentaires de petite taille.
Investissements couverts par l’APCR
L’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants finance différents types d’investissements visant à améliorer l’attractivité commerciale. Ces investissements peuvent concerner tant l’extérieur que l’intérieur du point de vente.
| Type d’investissement | Éléments concernés | Objectif |
|---|---|---|
| Signalétique | Enseignes commerciales et publicitaires | Visibilité et identification |
| Extérieur | Façades, vitrines, accès | Attractivité et accessibilité |
| Intérieur | Revêtements, éclairage, climatisation | Confort et modernisation |
| Conformité | Mises aux normes | Sécurité et réglementation |
Aménagements extérieurs éligibles
Les travaux d’aménagement extérieur constituent un volet important de l’APCR. Ils comprennent :
- La rénovation ou création des façades extérieures du point de vente
- La réalisation ou rénovation des vitrines commerciales
- L’installation d’enseignes commerciales et supports publicitaires
- Les aménagements facilitant l’accès des consommateurs, comme les rampes pour personnes à mobilité réduite
Ces investissements contribuent à renforcer la visibilité du commerce et à améliorer son image auprès des clients potentiels.
Aménagements intérieurs subventionnés
L’APCR couvre également les travaux d’amélioration des espaces intérieurs accessibles à la clientèle :
- Revêtements de sol et muraux
- Systèmes d’éclairage adaptés à l’activité commerciale
- Installation ou modernisation des équipements de climatisation
- Travaux de mise aux normes (sécurité, accessibilité, hygiène)
Ces aménagements permettent d’offrir un meilleur confort d’achat ou de restauration aux clients.
Montant et modalités de l’Aide à la création des Petits Commerces
Le dispositif APCR propose un soutien financier substantiel aux commerçants et restaurateurs. La subvention peut représenter jusqu’à 50% du montant total des investissements réalisés, dans la limite de 5 000 000 F cfp.
Ce taux de prise en charge permet aux petites structures de réaliser des travaux d’envergure tout en limitant leur engagement financier propre.
Calcul de la subvention APCR
Le montant de l’aide est calculé sur la base des devis présentés lors de la demande. Pour un projet d’aménagement estimé à 3 000 000 F cfp, la subvention pourrait atteindre 1 500 000 F cfp, soit 50% du montant total.
Le plafond de 5 000 000 F cfp s’applique au montant de la subvention et non au coût total du projet. Ainsi, des travaux d’un montant supérieur à 10 000 000 F cfp ne pourront pas bénéficier d’une aide dépassant ce plafond.
Conditions temporelles des investissements
Un point essentiel à prendre en compte : les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles au dispositif APCR. Cette règle implique que les commerçants doivent impérativement constituer leur dossier avant de commencer les travaux ou d’engager des frais.
Une exception existe toutefois en cas de catastrophe naturelle, où certaines dépenses antérieures au dépôt peuvent être prises en compte dans des conditions spécifiques.
Procédure de demande de l’APCR
Pour bénéficier de l’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants, les établissements doivent suivre une procédure administrative précise. Cette démarche commence obligatoirement avant tout engagement de dépenses.
- Constitution d’un dossier de demande avec présentation du projet
- Fourniture des devis détaillés des travaux envisagés
- Dépôt du dossier complet auprès de l’organisme gestionnaire
- Attente de la notification d’accord avant de démarrer les travaux
- Réalisation des investissements conformément au projet validé
- Présentation des factures pour le versement de la subvention
Le respect de cette chronologie est indispensable pour garantir l’éligibilité des dépenses au dispositif APCR.
Documents nécessaires pour la demande d’APCR
La constitution du dossier de demande nécessite plusieurs documents justificatifs :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Devis détaillés des travaux et aménagements prévus
- Plan du local commercial avec indication de la superficie
- Documents attestant de la situation administrative et fiscale de l’entreprise
- Photographies de l’état actuel du commerce ou restaurant
- Description du projet d’amélioration et de son impact attendu
Ces documents permettent d’évaluer la pertinence du projet et sa conformité avec les objectifs du dispositif APCR.