Objet de l'aide
L'aide à la création et à la reprise d'entreprise a pour objectifs principaux de :
- Soutenir les investissements portés par les créations de très petites entreprises, qui s'installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l'emploi durable sur le territoire ;
- Soutenir la création d'emplois en CDI, d'emplois de dirigeants ;
- Financer la reprise d'activités et le maintien et la création d'emplois supplémentaires ;
- Soutenir leurs nouveaux investissements.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise se décompose en deux volets :
- Pour l'embauche : subvention de 1 000 € par emploi créé ou pérennisé, y compris pour un emploi en apprentissage ;
- Pour les investissements : subvention représentant 35 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Le montant minimum de l'investissement devra être de 4 000 € HT ;
- Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Les entreprises devront mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
Opérations éligibles
Création ou reprise d'entreprise
Les opérations éligibles à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise concernent la création ou la reprise d'entreprise, et incluent :
- La création ou reprise de poste(s) ;
- Les postes créés ou repris au démarrage de l'entreprise (1er trimestre de son existence) ;
- Les investissements : acquisition de biens d'équipements productifs/matériels ou immobiliers, réalisation de travaux d'aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers.
Les emplois éligibles s'entendent emplois à durée indéterminée à temps plein ou équivalent temps plein. Les emplois en apprentissage ne seront accompagnés qu'après 6 mois de contrat.
Exclusions
Certaines opérations sont exclues de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise, notamment :
- Le matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (par contre le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
- Les travaux d'entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
- Les investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l'entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
- Les matériels d'occasion ne présentant pas une garantie d'au moins un an.
Pour la reprise d'entreprise
Dans le cadre de la reprise d'entreprise, les opérations éligibles à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise incluent :
- Le rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ;
- Le stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ;
- Les immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant ou à la structure cédante.
En résumé, l'aide à la création et à la reprise d'entreprise est un dispositif de soutien aux investissements et à l'emploi pour les très petites entreprises qui s'installent sur le territoire communautaire. Elle vise à financer la création et la reprise d'activités, ainsi qu'à soutenir les nouveaux investissements des entreprises. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et mener des opérations éligibles.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à la création et à la reprise d'entreprise, d'emplois
Les points essentiels du dispositif « Aide à la création et à la reprise d’entreprise, d’emplois » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs de l'aide à la création d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise et d’emplois est de :
- Soutenir les investissements des très petites entreprises qui s’installent sur le territoire communautaire et génèrent de l’emploi durable
- Encourager la création d’emplois en CDI et de postes de dirigeants
- Financer la reprise d’activités ainsi que le maintien et la création d’emplois supplémentaires
- Appuyer les nouveaux investissements des entreprises bénéficiaires
Quel est le montant de l'aide à la création d'entreprise ?
Le montant de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise varie selon le type de contrat :
- 2 000 € par emploi créé en CDI
- 1 000 € pour un CDD d’au moins 1 an ou un contrat d’apprentissage, avec 1 000 € supplémentaires si le CDD se transforme en CDI
- 1 000 € par emploi pérennisé dans le cadre d’une reprise d’entreprise
L’aide est proratisée pour les emplois à temps partiel. Le plafond est fixé à 9 500 € par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide à la création d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Les investissements
- La création ou reprise de postes
L’aide concerne les postes créés ou repris lors du premier trimestre d’existence de l’entreprise. Les emplois éligibles comprennent :
- Les CDI à temps plein ou équivalent temps plein
- Les CDD d’au moins 1 an
Les contrats d’apprentissage sont accompagnés après 6 mois.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à la création d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise, d’emplois sont les PME de moins de 20 salariés exerçant dans les secteurs suivants :
- Artisanat
- Industrie
- Commerce et services
- Transformation des matières premières agricoles et élevage
- Maraîchage
- Horticulture
- Agriculture avec projet de diversification
- Entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
