Objectifs de l'aide
Création d'entreprise
L'aide à la création d'entreprise a pour objectifs de :
- Valoriser les investissements portés par les créations de très petites entreprises, qui s'installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l'emploi durable sur le territoire ;
- Soutenir la création d'emplois en CDI, d'emplois de dirigeants.
Reprise d'entreprise
L'aide à la reprise d'entreprise vise à :
- Financer la reprise d'activités et le maintien et la création d'emplois supplémentaires ;
- Renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.
Montant de l'aide
La subvention représente 20 % des travaux selon la nature et le type de projet, avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €. La durée de validité de l'aide financière est de 3 ans maximum.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise, les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l'entreprise et doivent être d'un minimum de 3 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise sont les suivantes :
- Acquisition de biens d'équipements productifs/matériels ou immobiliers ;
- Réalisation de travaux d'aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers ;
- Dépenses d'investissement pour la création/reprise d'emploi(s) ;
- Dépenses liées à la création d'emploi / au démarrage de l'entreprise (1er trimestre de son existence).
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise :
- Matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
- Travaux d'entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
- Investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l'entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
- Matériels d'occasion ne présentant pas une garantie d'au moins un an ;
- Matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).
Opérations non éligibles dans le cadre de la reprise
Dans le cadre de la reprise d'entreprise, certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide :
- Rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ;
- Stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ;
- Immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.
En résumé
L'aide à la création et à la reprise d'entreprise est un soutien financier précieux pour les très petites entreprises qui souhaitent s'implanter sur le territoire communautaire et créer de l'emploi durable. Cette subvention, représentant 20 % des travaux avec un plafond de 20 000 €, permet de financer des investissements liés à la création ou à la reprise d'entreprise, sous certaines conditions d'éligibilité. Les opérations éligibles concernent notamment l'acquisition de biens d'équipements, la réalisation de travaux d'aménagements et les dépenses d'investissement pour la création/reprise d'emploi(s). En revanche, certaines opérations, comme le rachat du fonds de commerce ou des parts sociales, ne sont pas éligibles à cette aide.
Questions-réponses : Aide à la création et à la reprise d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à la création et à la reprise d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la création et reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise est double :
Pour la création d’entreprise :
- Valoriser les investissements des très petites entreprises s’installant sur le territoire communautaire et générant de l’emploi durable
- Soutenir la création d’emplois en CDI et de postes de dirigeants
Pour la reprise d’entreprise :
- Financer la reprise d’activités, maintenir l’emploi et créer des postes supplémentaires
- Renforcer la capacité financière des entreprises reprises, contribuer à leur pérennisation et soutenir leurs nouveaux investissements
Quel est le montant de l'aide à la création d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise correspond à une subvention de 20% des travaux, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €. La durée de validité de cette aide financière est de 3 ans maximum.
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement des TPE ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- L’acquisition de biens d’équipements productifs, de matériels ou d’immobilier
- La réalisation de travaux d’aménagements ou de mises aux normes par des tiers
- Les dépenses d’investissement pour la création ou reprise d’emploi(s)
- Les dépenses liées à la création d’emploi ou au démarrage de l’entreprise (1er trimestre)
Ne sont pas éligibles :
- Le matériel financé par location financière sans option d’achat
- Les travaux d’entretien courant, de renouvellement ou réalisés soi-même
- Les investissements immobiliers de SCI sans lien direct avec l’entreprise
- Le matériel d’occasion sans garantie d’un an minimum
- Le matériel à usage mixte professionnel/personnel
Dans le cadre d’une reprise, sont exclus :
- Le rachat du fonds de commerce ou des parts sociales
- Le stock de démarrage ou repris au cédant
- Les immobilisations corporelles reprises au cédant
Qui peut bénéficier de l'aide à la création d'entreprise en Val de Meuse ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise doivent :
- Être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Les secteurs éligibles comprennent :
- L’artisanat
- L’industrie
- Les commerces et services
- La transformation des matières premières agricoles, de l’élevage, du maraîchage et de l’horticulture
- Les entreprises agricoles avec un projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire
Les activités non éligibles incluent :
- Les professions libérales et pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers, d’achat-revente de véhicules et franchisées
- La vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les entreprises agricoles sans projet de diversification
- Les gîtes, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques
- Les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m²
Quelles sont les conditions pour l'Aide à la création d'entreprise ?
L’Aide à la création et à la reprise d’entreprise impose deux conditions principales :
- Les investissements doivent être directement liés à la création ou à la reprise de l’entreprise.
- Le montant minimal des investissements doit s’élever à 3 000 € HT.
